Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 15 février 2024, n° 20/06394

CPH Créteil 7 septembre 2020

CA Paris 15 février 2024

Arguments

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Autre
Licenciement abusif
La cour a ordonné au salarié de mettre en cause les organes de la procédure, sans statuer sur la demande d'annulation de la mise à pied.
Autre
Licenciement abusif
La cour a renvoyé le dossier devant le conseiller de la mise en état, sans statuer sur la demande de dommages-intérêts.
Autre
Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
La cour a ordonné la remise des documents sous astreinte, mais n'a pas statué sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [E] [X] conteste son licenciement pour faute grave par la société Synergie and partners, demandant l'infirmation du jugement de première instance qui avait validé ce licenciement. La juridiction de première instance a jugé le licenciement justifié et a débouté la société de sa demande reconventionnelle. La cour d'appel, après avoir constaté la liquidation judiciaire de la société, a ordonné à M. [E] [X] de mettre en cause le mandataire judiciaire et l'AGS-CGEA, sans se prononcer sur le fond du litige. La cour a donc renvoyé le dossier devant le conseiller de la mise en état, réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 10, 15 févr. 2024, n° 20/06394
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/06394
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 7 septembre 2020, N° F19/00228
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime TONDICécile REYBOZ
Parties :	S.A.S. SYNERGIE & PARTNERS ( en liquidation )

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 15 FEVRIER 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06394 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN7X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F19/00228

APPELANT

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

INTIMEE

S.A.S. SYNERGIE & PARTNERS (en liquidation)

[Adresse 2]

Représentée par M^e Cécile REYBOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0303

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : M^me Sonia BERKANE

ARRET :

— contradictoire

— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [X] a été engagé par la société Synergie and partners (SYPA), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 novembre 2016, en qualité de menuisier.

La société SYPA est une entreprise de construction et pilotage de chantiers tous corps d’état, y compris des travaux publics. Elle est spécialisée dans la rénovation thermique, la transformation de bâtiments, l’accessibilité des logements (vieillesse/handicap), la sécurisation etc…

Dans le cadre de ses fonctions, M. [E] [X] était notamment en charge de la mise en place d’éléments en bois, à savoir des portes, des stratifiés, des estrades, des podiums entre autres, sur les différents chantiers de la société SYPA.

Le 14 novembre 2018, M. [E] [X] a été mis à pied à titre conservatoire.

Le 16 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 novembre suivant.

Le 27 novembre 2018, le salarié s’est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

« Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants:

— Malfaçons de mise en 'uvre des portes de [Localité 4] (stratifiés endommagés, portes perdues)

— Malfaçons sur l’exécution des éléments en bois du passage couvert à [Localité 5] (poteaux coupés à la mauvaise cote, les entailles des poteaux ont été faites à la tronçonneuse, ce qui a engendré un travail peut soigné)

— Malfaçons multiples sur le chantier d'[Localité 3] (estrade, podium, habillage, portes)

Tous ces travaux ont du être repris voire refait en totalité ce qui a engendré un préjudice pour l’entreprise tant sur le plan financier que sur l’image de notre société.

D’autre part, à plusieurs reprises, vous avez été surpris en train de dormir dans les chambres de la maison de retraite d'[Localité 3] pendant les heures de travail. Vous avez harcelé vos collègues pour qu’ils couvrent vos méfaits"

Le 15 février 2019, M. [E] [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil pour contester son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire et solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Le 7 septembre 2020, le conseil de prud’hommes de Créteil, dans sa section Industrie, a statué comme suit :

— dit et juge que le licenciement pour faute grave de M. [E] [X] est justifié

— déboute la société Synergie and partners de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamne M. [E] [X] aux dépens.

Par déclaration du 05 octobre 2020, M. [E] [X] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 10 septembre 2020.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 4 janvier 2021, aux termes desquelles M. [E] [X] demande à la cour d’appel de :

— infirmer purement et simplement la décision dont appel

— recevoir Monsieur [E] [X] en toutes ses demandes, fins et conclusions

— dire que Monsieur [E] [X] a été victime d’un licenciement abusif

En conséquence :

— prononcer l’annulation de la mise à pied du 14 novembre 2018

— condamner la société Synergie and partners à payer à Monsieur [E] [X] les sommes de :

*1 754,02 euros en règlement du salaire pour ladite période entre le 14.11.2018 et le 08.12.2018

* 56 128,80 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

* 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive (préjudice moral)

* 4 677,40 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 47,74 euros à titre d’indemnité de licenciement conventionnelle.

* 514,51 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire et la période de préavis non effectué

— ordonner à la société Synergie and partners de remettre à Monsieur [E] [X] l’attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir

— ordonner à la société Synergie and partners de remettre à Monsieur [E] [X] le certificat de travail rectifié sous astreinte journalière de 100 euros de retard à compter de l’arrêt à intervenir

— ordonner à la société Synergie and partners de remettre à Monsieur [E] [X] le bulletin de paye à rectifier, sous astreinte journalière de 100 euros de retard à compte de l’arrêt à intervenir

— ordonner à la société Synergie and partners de remettre à Monsieur [E] [X] le certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte journalière de 100 euros de retard à compter de l’arrêt à intervenir

— condamner la société Synergie and partners à payer à Monsieur [E] [X] 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la société Synergie and partners à payer à Monsieur [E] [X] les intérêts légaux sur l’ensemble des demandes financières

— condamner la société Synergie and partners aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 février 2021, aux termes desquelles la société Synergie and partners demande à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement dont appel et débouter M. [E] [X] de toutes ses demandes

— à titre reconventionnel, accorder 2 000 euros de dommages-intérêts à la société SYPA.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

La société Synergie and partners ayant été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil le 20 juillet 2021, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 2021et l’article L.625-3 du code de commerce prévoyant que les instances prud’homales se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et après mise en cause par le mandataire judiciaire, ou à défaut par le salarié de l’AGS-CGEA, Il sera enjoint à M. [E] [X] de mettre en cause les organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Avant dire droit,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture,

Enjoins M. [E] [X] à mettre en cause l’AGS-CGEA compétente et le mandataire liquidateur de la société Synergie and partners,

Renvoie le dossier devant le conseiller de la mise en état,

Réserve les dépens,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE