Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 29 avril 2025, n° 22/08201

CPH Paris 27 juillet 2022

CA Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a jugé que le recours à la médiation judiciaire était dans l'intérêt des parties et permettrait de trouver une solution adaptée au conflit.
Accepté
Désignation d'un médiateur
La cour a désigné un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris pour entendre les parties et les aider à trouver une solution.
Accepté
Fixation du montant de la provision
La cour a fixé le montant de la provision à verser au médiateur et a précisé les modalités de paiement entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie par M. [L] [E] en appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes concernant un litige avec la S.A. Generali Vie. La question juridique posée était de savoir si une médiation judiciaire était appropriée pour résoudre le conflit. La juridiction de première instance avait statué en faveur d'une telle médiation. La Cour d'appel, après avoir entendu les parties, a confirmé cette décision en ordonnant une médiation, désignant un médiateur et fixant les modalités de paiement de sa rémunération. La cour a également précisé que la médiation ne pouvait commencer qu'après le versement de la provision et a fixé une audience pour évaluer l'avancement de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 29 avr. 2025, n° 22/08201
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08201
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juillet 2022, N° 21/02121
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand MERVILLE
Parties :	S.A. GENERALI VIE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 29 AVRIL 2025

(n° 2025/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08201 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/02121

APPELANT

Monsieur [L] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M. [B] [K] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A. GENERALI VIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DES FAITS

Lors de l’audience du 18 février 2025 , après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.

Par messages transmis par RPVA le 12 mars 2025 s’agissant de la société Generali Vie et par courrier daté du 3 avril 2025 pour M. [L] [E], les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

MOTIFS

Dans l’intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, avançant son délibéré,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant M. [L] [E] et la SA Generali Vie.

DESIGNE M. [S] [O],

inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris

[Courriel 7] [XXXXXXXX01]

en qualité de médiateur aux fins d’entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.

FIXE à 1500 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains de ce dernier au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision,à raison d'1/3 par le salarié, M. [E] et 2/3 par la société Generali Vie, sauf meilleur accord des parties.

DIT qu’en l’absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision.

DIT que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile , la mission du médiateur est d’une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.

RAPPELLE au médiateur son obligation de nous informer de toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission , et qu’à l’expiration de celle-ci il devra nous remettre ainsi qu’à chacune des parties son rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l’une ou l’autre des parties et dans lequel figurera sa requête aux fins de taxation de ses honoraires.

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 25 septembre 2025 à 9 heures 00, date à laquelle les débats seront ouverts en salle [Localité 6]:

— pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l’abandon de la procédure de médiation en application de l’article 131-10 du code de procédure civile

Et suivant la requête des parties,

— pour constater le désistement d’instance et d’action des parties, qui devront communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience,

— pour statuer sur la demande d’homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d’accord au plus tard 15 jours avant l’audience afin de transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12 et 798 du code de procédure civile,

— pour, en cas d’abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l’instance,

DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE