Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 mars 2025, n° 21/06378

CPH Paris 15 avril 2021

CA Paris 18 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 18 mars 2025, M. [E] [J] a demandé la constatation de son désistement d'instance, accepté par la SARL Bati France. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction de première instance avait déjà engagé une médiation, mais les parties ont finalement convenu de se désister. La Cour d'appel a confirmé l'accord des parties et a constaté l'extinction de l'instance d'appel, stipulant que chacune des parties supporterait ses propres dépens. La position de la cour est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 18 mars 2025, n° 21/06378
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/06378
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 15 avril 2021, N° 20/00803
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas CHEVALIERSophie ETCHEGOYEN
Parties :	S.A.R.L. BATI FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 18 MARS 2025

(n° 2025/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06378 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECA2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/00803

APPELANT

Monsieur [E] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0864

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/022168 du 16/06/2021)

INTIMEE

S.A.R.L. BATI FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : #D1227

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Le 14 juillet 2021, M. [E] [J] a relevé appel d’un jugement rendu le 15 avril 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige l’opposant à la SARL Bati France.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 7 mars 2024 sur pièces.

Par arrêt rendu le 14 mai 2024, la cour de céans a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de leur permettre de réfléchir à l’opportunité d’une médiation judiciaire permettant au regard de l’ancienneté de la relation contractuelle et dans leur intérêt de trouver une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Les parties ont accepté de rentrer en voie de médiation.

Par des écritures transmises par voie de RPVA le 10 février 2025, M. [E] [J] a demandé à la cour de:

— Constater son de’sistement d’instance , accepté par la Société Bati France ;

— Constater le de’sistement re’ciproque d’instance de la Socie’te’ Bati France ;

— Dire que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés par ses soins pour les besoins de la cause.

Par des écritures transmises par voie de RPVA le 11 février 2025, la SARL Bati France a demandé à la cour de:

— Prendre acte du désistement d’instance et d’appel de M. [J] de l’affaire pendante devant le Pôle 6 ' Chambre 1 sous le numéro RG F 21/06378,

— Prendre acte de l’acceptation sans réserve du désistement de M. [J] par la société BATI FRANCE,

— Prononcer en l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG F 21/06378,

— Dire et juger n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

A l’audience du 20 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE, LA COUR :

Compte tenu de l’accord des parties, et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement de l’appelant et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée et de dire, que chacune des parties supportera ses propres dépens et frais engagés.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et de l’action,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE