Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 janvier 2025, n° 24/14072

TCOM Paris 15 mai 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la S.A.S. NETALIS contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en paiement. L'appelante a demandé la révision de cette décision, mais a finalement décidé de se désister de son appel par conclusions du 19 décembre 2024. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, l'intimé n'ayant pas conclu. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, elle a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 16 janv. 2025, n° 24/14072
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14072
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 mai 2024, N° 2021041457
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie COENJacques BELLICHACH
Parties :	S.A.S. NETALIS c/ S.A. ORANGE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 24/14072 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4BV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2024

Date de saisine : 20 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021041457 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Mai 2024

Appelante :

S.A.S. NETALIS, représentée par M^e Stéphanie COEN, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000659T

Intimée :

S.A. ORANGE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18574

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, président du pôle 5-11,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel et de son action par conslusions en date du 19 décembre 2024 ;

Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Janvier 2025

La greffière Le Président