Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 janvier 2025, n° 25/00294

TJ Meaux 16 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la menace pour l'ordre public était parfaitement caractérisée par le juge de première instance, en raison des antécédents criminels de l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [D] [E], de nationalité azerbaïdjanaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. La question juridique posée concerne la légalité de cette prolongation au regard des conditions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le tribunal de première instance a jugé la requête recevable et a ordonné la prolongation, considérant que les conditions étaient réunies. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments fournis, a confirmé la décision de première instance, déclarant l'appel irrecevable en raison de la menace pour l'ordre public, caractérisée par les antécédents judiciaires de l'intéressé. La position de la Cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 janv. 2025, n° 25/00294
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 16 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00294 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUP7

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2025, à 17h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [D] [E]

né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaijanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 19 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 19 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [D] [E], au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 16 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 janvier 2025, à 16h07, par M. [D] [E] ;

— Vu les observations reçues le 19 janvier 2025 à 16h17, par M. [D] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le le magistrat du siège dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Dans sa déclaration d’appel, l’intéressé soutient que les conditions prévues à l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies. Il fait valoir que dans les quinze derniers jours de sa rétention, aucune action de sa part ne constitue une menace pour l’ordre public et qu’il ressort de la procédure qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement à bref délai.

Sur ce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d’appel dès lors que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, sans qu’il soit nécessaire d’examiner tous les critères qui ne sont pas cumulatifs, dès lors que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée par le juge de première instance.

En l’espèce, la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’intéressé résulte de 19 signalements entre 2016 et 2024 notamment pour des faits de recel, vols, violence aggravée, usage illicite de stupéfiants, port d’arme, vol avec violence, menaces de mort.

Dès lors, il est démontré que l’intéressé présente des comportements violents réels, actuels et graves.

L’administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu’il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 janvier 2025 à 10h05,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.