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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 20 févr. 2025, n° 25/00252 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 10 décembre 2024, N° 24/80813 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/00252 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSBM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2024
Date de saisine : 06 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/80813 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 10 Décembre 2024
Appelante :
S.C.P. MARC CHOURAQUI [R] [Z] [T] FOURRIER [V] [E] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 185066
Intimé :
TRESORERIE [Localité 1] AMENDES 2EME DIVISION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 16 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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