Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 28 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08522 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 21/03372

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188

INTIMEES

S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Maître [N] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL RT TELECOM »

[Adresse 2]

[Localité 6]

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST agissant en la personne de son représentant légal agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [V] [R], dûment habilité à cet effet,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M^me MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [I] a été engagé le 12 octobre 2010 par la société STR et a été repris par la société RT Telecom par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien le 20 mars 2015, au coefficient de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.

Par jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société.

M. [I] a été licencié par le liquidateur es qualités par courrier du 27 septembre 2021.

Par acte du 29 novembre 2021, M. [I] a assigné la SELAS MJS Partners ainsi que l’AGS CGEA IDF EST devant le conseil de prud’hommes de Bobigny aux fins de solliciter la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes relatives à l’exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Bobigny a statué en ces termes :

— dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Y] [I] est due à un licenciement économique qui repose sur une cause réelle et sérieuse. Il a été licencié par la société RT TELECOM représentée par Maître [K] agissant ès-qualité de mandataire liquidateur,

— déboute Monsieur [Y] [I] de l’intégralité de ses demandes,

— dit qu’il n’y avait pas lieu à restitution des sommes avancées par l’AGS,

— condamne Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens.

Par déclaration du 10 octobre 2022, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 16 décembre 2022, M. [I] demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 15 septembre 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau, de :

— dire et juger que le salarié est recevable et bien fondé à solliciter des rappels de salaires pour la période courant de juillet 2021 au 14 octobre 2021 inclus,

— dire et juger que le salarié est recevable et bien fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés,

— dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière,

— dire et juger que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et subsidiairement prononcer la nullité de la rupture conventionnelle en lui faisant produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, fixer au passif de la SARL RT Telecom et rendre opposable à l’AGS les sommes suivantes assorties de l’intérêt au taux légal :

— rappel de salaire pour la période courant de juillet 2021 au 14 octobre 2021 inclus à hauteur de 3 316,20 euros,

— congés payés afférents à hauteur de 331,62 euros,

— dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité : 18 599,88 euros,

— dommages et intérêts pour exécution déloyale, de mauvaise foi et fautive du contrat de travail : 18 599,88 euros,

— dommages et intérêts pour défaut de visites médicales : 1 000 euros,

— indemnité pour travail dissimulé : 18 599,88 euros,

— indemnité pour licenciement irrégulier (L.1235-15 du Code du travail) : 3 099,98 euros,

— indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 649,77 euros,

— subsidiairement, indemnité de rupture conventionnelle : 16 383 euros,

ordonner en outre la remise des bulletins de salaire de juillet à décembre 2021 inclus, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir,

condamner enfin la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [N] [K] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL RT Telecom au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 28 février 2023, l’AGS CGEA IDF EST demande à la cour de :

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— débouter Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes, moyens et conclusions,

Sur la garantie,

— juger et ordonner que toute condamnation relative au travail dissimulé sera exclue de la garantie de l’AGS,

— prononcer l’inopposabilité à l’AGS de toute condamnation au titre du travail dissimulé,

— juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l’article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie,

— juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail,

— statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’UNEDIC AGS.

La SELAS MJS PARTNERS es qualité de mandataire liquidateur, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail

Sur le rappel de salaire

M. [I] sollicite un rappel de salaire qui ne lui aurait pas été versé à compter du mois de juillet 2021.

Toutefois, l’AGS établit avoir procédé au profit de M. [I] à une avance de 5963, 74 euros au titre de ' salaires et assimilés’ du 1er août au 27 septembre 2021, date du licenciement.

La demande de rappel de salaire n’est en conséquence pas fondée.

Il sera également relevé que M. [I] a également perçu une avance au titre des congés payés et a été rempli de ses droits.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale

M. [I] sollicite des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale.

Si l’organisation de la visite médicale d’embauche, déclenchée suite à la déclaration préalable à l’embauche, n’est pas en l’espèce justifié compte tenu de la défaillance de l’employeur en liquidation judiciaire avant la rupture du contrat de travail, toutefois M. [I] ne caractérise pas de préjudice particulier en lien avec un manquement de l’employeur.

Il doit être débouté de ce fait de sa demande indemnitaire et le jugement sera confirmée de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, mauvaise foi et fautive du contrat de travail

M. [I] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération adéquate, de ne lui avoir fourni aucun équipement de sécurité, de ne lui avoir pas fait bénéficier de formation et de ne pas avoir cotisé auprès d’une mutuelle. Il produit à cette fin un mail émanant du mandataire liquidateur qui précise que par correspondance en date du 27 octobre 2021, l’organisme de mutuelle a indiqué 'pouvoir mettre en place la portabilité de vos droits à condition de pouvoir régler les cotisations. Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société RT Telecom et de l’absence de fonds disponibles au dossier, aucune portabilité de la mutuelle ne pourra alors être mise en place dans ces conditions'.

La société ayant été placée en liquidation judiciaire le 13 septembre 2021, il ne peut se déduire de ce message que l’employeur se serait abstenu intentionnellement d’affilier les salariés à une mutuelle.

En outre, alors que la demande de rappel de salaire a été rejetée, M. [I] ne produit aucun autre élément permettant de soutenir ses allégations. L’employeur étant défaillant, il n’est pas établi que le salarié a bénéficié de formation ou d’équipements techniques.

Toutefois, il appartient au salarié de démontrer son préjudice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’obligation de sécurité

M. [I] sollicite dans le dispositif de ses conclusions des dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité sans pourtant développer de moyens sur ce point sauf à se référer aux développements au soutien de sa demande au titre de l’exécution du contrat de travail.

Force est de constater que M. [I] ne justifie pas plus d’un préjudice en lien avec le manquement allégué de l’employeur au titre de son obligation de sécurité.

Sur le travail dissimulé

L’article L.8221-5 du code du travail prévoit qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de :

1° se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de salaire ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. L’article L. 8223-10 dispose qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Aux termes des dispositions de l’article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le paiement de cette indemnité suppose de rapporter la preuve, outre de la violation des formalités visées à l’article L. 8223-1, de la volonté chez l’employeur de se soustraire intentionnellement à leur accomplissement.

Il revient donc au salarié de rapporter la preuve de l’élément intentionnel du travail dissimulé.

En l’espèce, M. [I] allègue que l’employeur ne lui a pas payé une partie de sa rémunération, n’a pas satisfait à l’obligation d’établissement et de remise de bulletins de paie conformes, n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives auprès de services compétents et n’a pas réglé l’intégralité de cotisations aux organismes sociaux. Il se réfère sur ce dernier point à son relevé de carrière faisant apparaître au 27 avril 2020 la cotisation retraite jusqu’en 2018.

Les bulletins de salaire produits aux débats comportent bien un numéro de sécurité sociale, font état de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre et mentionnent également les cotisations sociales et de retraite versées.

M. [I] ne justifie pas plus de l’intention délibérée de la part de l’employeur pour caractériser un quelconque travail dissimulé.

En conséquence, le travail dissimulé n’est pas caractérisé.

Le jugement sera confirmé de ce chef et la demande rejetée.

II. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail

A-Sur le licenciement

M. [I] soutient que l’employeur a régularisé une rupture conventionnelle, laquelle a été adressée le 13 septembre 2021 à l’administration pour homologation. Il fait valoir que faute d’un quelconque motif opposable au salarié, la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’il ne pouvait être privé du versement d’une indemnité compensatrice ni d’une indemnité de licenciement.

Au contraire, l’AGS indique que le licenciement de M. [I] est intervenu à la suite de la liquidation judiciaire d’office de son employeur de sorte que le motif économique de la rupture du contrat ne peut être légitimement contesté. Elle justifie avoir également avancé les sommes dues au salarié (soit le rappel de salaire, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de préavis et les indemnités de licenciement) pour un montant total de 25 009 euros.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 13 septembre 2021, et de la cessation de l’activité, M. [I] a été licencié le 27 septembre 2021 par le mandataire liquidateur. La rupture à laquelle le salarié avait adhéré n’avait pas à cette date été homologuée par l’autorité compétente.

L’AGS observe justement qu’en l’espèce l’entreprise, dont il n’est aucunement argué qu’elle appartenait à un groupe, a cessé totalement son activité et le licenciement est intervenu suite à la liquidation de la société. Ce constat suffit à justifier de la cause économique sérieuse du licenciement. La rupture n’ayant pas été homologuée n’a pu donc prendre effet.

En application de l’article L. 1233-67 du code du travail l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle a emporté rupture du contrat de travail ne comportant ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.

M. [I] a été par ailleurs rempli de ses droits.

L’ensemble de cette analyse commande, en confirmant le jugement de dire le licenciement fondé et de rejeter les demandes du salarié à ce titre.

Sur l’irrégularité de la procédure

Selon l’article L. 1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut.

Il est constant que le licenciement de M. [I] entre dans le champ d’application de ces dispositions.

L’employeur qui met en 'uvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

M. [I] peut donc prétendre à l’octroi d’une indemnité sur ce fondement. Toutefois, il ne prouve pas ce préjudice. Par conséquent il sera débouté de sa demande de dommages intérêts de ce chef.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes

Eu égard à l’issue du litige, M. [I] sera débouté de ses autres demandes.

La société étant en liquidation judiciaire il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

MET les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société ;

REJETTE le surplus des demandes.

Le greffier La présidente