COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89A

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/00226 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJQA

AFFAIRE :

[U] [T] [J]

C/

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 22/00982

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Acher KRIEF

M^e Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

[U] [T] [J]

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Acher KRIEF, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 février 2020, la société [5] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse), un accident survenu le 4 février 2020 au préjudice de M. [U] [J] (la victime), exerçant en qualité de conseiller relations clients, qui a fait un malaise à son bureau.

Le certificat médical initial du 12 février 2020 fait état d’un 'malaise vagal avec souffrance au travail'.

Le 18 mars 2020, la caisse a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

La victime a adressé à la caisse un certificat médical de prolongation le 6 août 2020 faisant état d’un 'syndrome anxio dépressif réactionnel', nouvelle lésion que la caisse a refusé de prendre en charge par décision du 19 octobre 2020, en l’absence de relation établie entre cette lésion et l’accident.

Contestant ce refus, la victime a sollicité une expertise. Le docteur [S], psychiatre, a confirmé l’avis du service médical.

Une nouvelle décision de refus a été notifiée par la caisse à la victime le 31 octobre 2022.

Parallèlement, le 8 juin 2021, la caisse a notifié à la victime la date de sa guérison au 31 mars 2021.

Saisie par la victime, la commission de recours amiable a rejeté son recours dans sa séance du 19 mai 2022.

La victime a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date 17 novembre 2023, a :

— débouté la victime de l’ensemble de ses demandes ;

— dit bien fondée la décision de la caisse du 8 juin 2021, notifiant à la victime la guérison de son état de santé consécutif à l’accident du travail du 4 février 2020 à la date du 31 mars 2021 ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit n’y avoir lieu de statuer sur l’exécution provisoire ;

— condamné la victime aux entiers dépens.

Par déclaration du 13 décembre 2023, la victime a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la victime demande à la Cour :

— d’infirmer le jugement rendu par le Pôle social de Versailles le 17 novembre 2023 ;

à titre principal :

— d’enjoindre à la caisse de prendre en charge au titre de la législation AT/MP l’accident du 4 février 2020 déclaré par la victime jusqu’à la consolidation ou guérison de son état de santé ;

à titre subsidiaire :

— d’ordonner, avant dire droit, la mise en 'uvre d’une expertise médicale judiciaire aux fins de :

— dire si à la date du 31 mars 2021 la guérison ou la consolidation de la victime était ou non intervenue ;

à défaut,

— dire si une guérison ou une consolidation est intervenue depuis,

— Fixer la date de guérison ou de consolidation,

— Décrire les séquelles de l’accident du 4 février 2020,

— Déterminer le taux d’incapacité permanente partielle qui en découle ;

en tout état de cause :

— de condamner la caisse à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La victime expose qu’elle n’a pas déclaré de nouvelle lésions ; que la qualification de 'syndrome anxio dépressif réactionnel’ a été précisé dans le certificat médical du 9 juillet 2020 et que la caisse n’a décelé aucune nouvelle lésion à cette date ; que les médecins ont des intitulés différents pour décrire la même lésion, et que le syndrome anxio dépressif réactionnel n’est pas une nouvelle lésion mais les séquelles de l’accident du 4 février 2020.

Elle ajoute que la caisse se contredit en reconnaissant que la nouvelle lésion est en lien avec le contexte global au travail ; que le tribunal considère sans élément médical que le syndrome anxio dépressif réactionnel aurait préexisté à l’accident du travail.

Elle conteste la guérison au 31 mars 2021, relevant qu’elle a produit dès la première instance, des certificats médicaux postérieurs à cette date, qu’aucun certificat médical final n’a été rédigé, que son médecin traitant atteste, le 13 septembre 2021 de la nécessité de poursuivre les soins médico psychologiques et qu’elle les poursuit encore démontrant l’absence de guérison ou de consolidation à ce jour.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

— de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

— de confirmer la décision de la caisse, après avis de l’expert, refusant la prise en charge de la nouvelle lésion ;

— de dire bien fondée la décision prise par la caisse estimant l’état de la victime consécutif à l’accident du travail survenu le 4 février 2020 pouvait être considéré comme guéri le 31 mars 2021 ;

— de débouter la victime de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— à titre reconventionnel, de condamner la victime au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse rappelle qu’elle a refusé la prise en charge de la nouvelle lésion et demande la confirmation du refus de prise en charge.

Elle ajoute qu’elle n’a pas reçu de certificats médicaux de prolongation depuis le 31 mars 2021 ; que ce n’est qu’après sa décision de fixer la date de guérison au 31 mars 2021 qu’elle a reçu le certificat médical de prolongation daté du 29 mars 2021 pour syndrome anxio dépressif réactionnel ; que la victime ne rapporte aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause la décision de la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la date de guérison

Aux termes de l’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale, en cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle. Si l’accident ou la maladie concernée n’est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

Selon l’article R. 433-17 du même code,

'Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception la date qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.'

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail mentionne un malaise aux temps et lieu de travail le 4 février 2020.

Un premier certificat médical établi le jour des faits ne précise pas l’origine de la venue de la victime à l’hôpital.

Le certificat médical initial rectificatif est en date du 12 février 2020, est établi par le docteur [K], médecin traitant de la victime, et mentionne un 'malaise vagal avec souffrance au travail'.

Tous les certificats médicaux de prolongation établis par le docteur [K] font état de la même lésion, 'malaise vagal avec souffrance au travail'.

Le certificat médical établi par le docteur [F], psychiatre, en date du 6 août 2020, fait état d’un 'syndrome anxio dépressif réactionnel'.

La victime invoque un certificat médical précédent mentionnant ce même syndrome qui n’a pas été refusé par la caisse. Cependant, le document produit par la victime est illisible et ne permet de lire ni la date, ni les constatations médicales.

En outre, par décision du 19 octobre 2020, la caisse a refusé de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée.

Le docteur [S], psychiatre, expert désigné par les parties dans le cadre des dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a confirmé l’absence de lien entre la nouvelle lésion, syndrome anxio dépressif réactionnel, et les lésions issues de l’accident initial, malaise vagal avec souffrance au travail.

La caisse a notifié à la victime l’avis du médecin par décision du 31 octobre 2022. La victime ne conteste pas avoir reçu cette décision mentionnant les délais et voies de recours.

Comme l’a souligné le tribunal, cette décision est devenue définitive et la victime ne peut invoquer le lien entre le syndrome anxio dépressif réactionnel et l’accident initial.

La caisse a constaté la guérison de la victime au 31 mars 2021.

La victime n’apporte aucun élément laissant penser que les conséquences de son malaise vagal du 4 février 2020 sont encore présentes postérieurement au 31 mars 2021.

En effet, elle produit un certificat médical en date du 13 septembre 2021 du docteur [F] attestant que la victime ' a présenté un syndrome vagal en lien avec une souffrance au travail. Ce patient, à ce titre, doit bénéficier d’une continuité des soins médico-psychologiques au regard d’un …[illisible] de stress post-traumatique.'

Or l’absence de lien entre le malaise vagal et le syndrome anxio dépressif réactionnel a été définitivement constatée.

Le docteur [K], le 4 septembre 2023, a lui aussi attesté que la victime 'suite à son accident du travail du 04/02/2020 est toujours en soins et en arrêt de travail pour la même pathologie, à savoir un malaise vagal avec souffrance au travail'.

Néanmoins, un malaise vagal est une perte de connaissance brutale et brève, dû notamment à un stress intense, un entretien professionnel dont les conséquences ont été mal vécues, selon les indications données par le médecin conseil.

L’expression 'souffrance au travail’ n’est pas une constatation effectuée par le médecin lui-même, d’autant qu’il n’a vu la victime que huit jours plus tard. Ce sont les circonstances dans lesquelles s’est déroulé le malaise vagal qui sont décrites par le patient.

Les conséquences de ce malaise vagal ne peuvent donc perdurer au-delà du 31 mars 2021 et les attestations des médecins se réfèrent au syndrome anxio dépressif réactionnel ou au stress post-traumatique non lié au malaise vagal du 4 février 2020.

C’est la raison pour laquelle, la caisse comme le tribunal, ont pu écrire, sans se contredire, que le syndrome anxio dépressif réactionnel pouvait être en lien avec le contexte global du travail préexistant au malaise vagal et être une autre conséquence d’une situation professionnelle éventuellement dégradée ou ressentie comme telle par la victime, et qui aurait pu faire l’objet d’une instruction au titre d’une maladie professionnelle mais non au titre d’un accident du travail consécutivement à un malaise vagal.

En conséquence, c’est à juste titre que le tribunal a confirmé la date de guérison de la victime au 31 mars 2021 et a rejeté la demande d’expertise en l’absence de litige d’ordre médical.

Sur les dépens et les demandes accessoires

La victime, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens d’appel.

Il convient également de débouter la caisse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [U] [J] aux dépens d’appel ;

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère