Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 2 DÉCEMBRE 2025

(n° / 2025 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10735 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRPC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2025 -Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2024P02278

APPELANTE

S.A.S. KEY FOR YOU, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 900 614 173,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée et assistée de M^e Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, toque E 475,

INTIMÉS

L’URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Située [Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée et assistée de M^e Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005,

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KEY FOR YOU, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25 juin 2025,

Dont l’étude est située [Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée par M^e Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286,

LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 7]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Monsieur François VARICHON, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller.

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Key For You a été constituée en 2022 pour l’exercice d’une activité d’agence immobilière.

Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant sur l’assignation de l’URSSAF qui se prévalait d’une créance de cotisations impayées de 18.128 euros, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société Key For You, fixé la date de cessation des paiements au 5 juin 2024, date de la saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF, désigné la société MJS Partners prise en la personne de Maître [D] en qualité de mandataire liquidateur et dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Le 26 juin 2025, la société Key For You a relevé appel de ce jugement en intimant l’URSSAF, la société MJS Partners ès qualités et le ministère public.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le premier président a suspendu l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la société Key For You demande à la cour de:

— infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions;

— dire qu’elle n’a jamais été en état de cessation des paiements;

— dire n’y avoir lieu à liquidation judiciaire;

— subsidiairement, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;

— condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner l’URSSAF aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, l’URSSAF demande à la cour de:

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions;

— dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 27 août 2025, la société MJS Partners ès qualités demande à la cour de:

— lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour quant à l’éventuelle confirmation du jugement dont appel et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Key For You;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de son avis daté du 17 septembre 2025, le ministère public invite la cour à infirmer le jugement dont appel.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 28 octobre 2025.

A l’issue des débats tenus le 28 octobre 2025, la cour, par bulletin du 3 novembre 2025, a:

— invité la société MJS Partners ès qualités à communiquer par le RPVA les déclarations de créance qu’elle a reçues à ce jour;

— invité la société Key For You à justifier de l’apurement de la créance résiduelle de l’URSSAF conformément à l’engagement pris à l’audience de plaidoiries et à établir le cas échéant une note en délibéré concernant les créances déclarées par le CIC et la société Dell Bank International, dont le caractère de passif exigible a été contesté à l’audience, ainsi le cas échéant que les autres créances figurant dans la liste des créances actualisée communiquée par le liquidateur le 3 novembre 2025;

— invité l’URSSAF à confirmer ou infirmer l’apurement de sa créance par la société Key For You par note en délibéré et à répondre le cas échéant à la note en délibéré de la société Key for You.

Les conseils des parties ont transmis leurs observations et pièces par messages RPVA, dont copie à leurs contradicteurs, datés des 3 et 5 novembre 2025 pour la société MJS Partners ès qualités, du 7 novembre 2025 pour la société Key For You et du 18 novembre 2025 pour l’URSSAF.

SUR CE

Sur la demande d’infirmation du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

A l’appui de sa demande, la société Key For You expose:

— que son activité a été durement affectée en 2022 et 2023 par un contexte international et national peu propice aux transactions immobilières;

— qu’elle a toutefois réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 497.559 euros; que pour l’année 2025, son chiffre d’affaires se situe dans le prolongement de celui de l’année 2024; qu’elle produit un compte de résultat 2025 faisant apparaître un résultat positif de 120.845,57 euros;

— que cela démontre qu’elle n’a jamais été en cessation des paiements car sa dette de 18.128 euros à l’égard de l’URSSAF doit être examinée au regard de ses excellentes perspectives;

— qu’elle a réglé l’ensemble des cotisations courantes et a réduit sa dette à l’égard de l’URSSAF, avec laquelle elle va négocier un échéancier pour s’acquitter du solde de la somme due;

— qu’à titre subsidiaire, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société MJS Partners ès qualités déclare:

— que le montant du passif de la société Key For You déclaré entre ses mains s’élève à la somme totale de 111.196,76 euros, selon relevé du 11 août 2025;

— qu’aucune information n’est communiquée par la débitrice concernant son actif disponible de sorte qu’il apparaît que l’intéressée est en cessation des paiements;

— que compte tenu de ses perspectives très encourageantes pour l’apurement de son passif, la société Key For You apparaît fondée à solliciter une mesure de redressement judiciaire.

L’URSSAF fait valoir:

— qu’à la suite du jugement d’ouverture, elle a déclaré une créance de 63.727 euros correspondant à des cotisations dues pour des périodes courant de septembre 2022 à juin 2025;

— que sa créance a fait l’objet de contraintes demeurées impayées par la société Key For You et de vaines procédures d’exécution, dont une saisie-attribution du 5 juin 2024 qui a révélé que la débitrice avait d’autres créanciers;

— qu’il ne ressort pas du dossier l’existence d’un actif disponible susceptible de payer le passif exigible de sorte que la société Key For You est en état de cessation des paiements;

— qu’il n’existe pas de possibilité de redressement, alors que la créance de l’URSSAF ne cesse de croître depuis 2020, ce qui démontre une situation structurellement déficitaire, et qu’aucun prévisionnel n’est versé aux débats.

Le ministère public expose:

— que le tribunal, à défaut de disposer des éléments nécessaires à cette fin, n’a pas été en mesure d’opposer les deux composantes de la cessation des paiements que sont le passif exigible et l’actif disponible;

— qu’au surplus, compte tenu de ce constat, la juridiction n’a pas été à même de constater que le redressement de la société Key For You était manifestement impossible, empêchant toute ouverture de liquidation judiciaire ab initio.

Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure alors que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.

En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

Sur l’état de cessation des paiements

Il résulte de la liste des créances produite par la société MJS Partners ès qualités, actualisée au 3 novembre 2025, que le montant des créances déclarées au passif de la société Key For You s’élève à la somme totale de 250.911,28 euros, décomposée comme suit:

— CCLS Leasing Solutions, créance échue chirographaire: 5.788,50 euros

— CCLS Leasing Solutions, créance échue chirographaire: 1.987,20 euros

— CIC ('compte courant'), créance échue chirographaire: 4.041,51 euros

— CIC (prêt), créance échue privilégiée: 29.811,05 euros

— société Corhofi, créance à échoir chirographaire: 4.485,60 euros

— société Dell Bank International, créance échue chirographaire: 13.617,20 euros

— société Orange, créance échue chirographaire: 102,40 euros

— PRS de Seine-[Localité 12]:

créance échue: 88.280,68 euros

créance provisionnelle: 15.000 euros

créance échue: 543 euros

créance provisionnelle: 500 euros

créance échue: 1.496 euros

créance provisionnelle: 2.000 euros

créance provisionnelle: 15.000 euros

— SCM local, créance échue chirographaire: 4.531,14 euros

— URSSAF:

créance échue privilégiée: 9.698 euros

créance échue chirographaire: 18.053 euros

créance provisionnelle: 35.976 euros

Pour déterminer le montant du passif exigible de la société Key For You, il convient de déduire la créance à échoir de la société Corhofi, les créances déclarées à titre provisionnel par le PRS de Seine-[Localité 12] ainsi que la créance déclarée par l’URSSAF, cette dernière ayant indiqué, aux termes de sa note en délibéré du 18 novembre 2025, que l’appelante était désormais à jour de ses cotisations sociales.

Aux termes de sa note en délibéré du 7 novembre 2025, la société Key For You fait valoir que d’autres créances déclarées à son passif doivent être retranchées pour la détermination de son passif exigible. S’agissant plus particulièrement des différentes créances déclarées par le PRS de Seine-[Localité 12], d’un montant total de 90.319,68 euros hors créances déclarées à titre provisionnel, elle expose dans sa note que la déclaration de créance de l’administration fiscale ne peut être prise en considération aux motifs qu’elle n’est pas accompagnée des documents justificatifs et qu’elle ne lui a pas été transmise pour faire valoir ses éventuelles contestations. Elle ajoute qu’elle a vainement tenté de se rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir un moratoire et faire le point sur les impositions sollicitées.

Il résulte de la déclaration de créance du PRS de Seine-[Localité 12] produite par la société MJS Partners ès qualités que le document établi par l’administration fiscale dresse une liste précise des impositions réclamées à la société Key For You en indiquant notamment la nature de l’impôt, le montant correspondant, la période considérée et les références des avis de mise en recouvrement. La société Key For You ne formule aucune contestation étayée au sujet des différentes impositions qui lui sont réclamées. Il apparaît par ailleurs qu’elle se savait débitrice d’un arriéré d’impôt, et ce dès avant l’ouverture d’une procédure collective à son égard, puisqu’il résulte de ses propres pièces qu’elle s’est rapprochée de l’administration fiscale courant 2024 pour l’informer de ses difficultés de trésorerie faisant obstacle à l’apurement de sa dette. En l’absence d’octroi du moratoire sollicité, il convient de considérer que le passif exigible de la société Key For You s’élève, au moins, à la somme de 90.319,68 euros correspondant à la créance déclarée par l’administration fiscale.

En ce qui concerne l’actif disponible, la société Key For You justifie qu’elle dispose, au 3 novembre 2025, de la somme totale de 14.713,70 euros déposée sur trois comptes bancaires ouverts à son nom.

L’appelante se prévaut par ailleurs du fait que des transactions immobilières dans lesquelles elle est intervenue sont actuellement en cours de réalisation et devraient déboucher sur le versement à son profit de commissions dont le montant figure dans les courriers d’un notaire qu’elle verse aux débats. Toutefois, ces commissions ne peuvent être regardées comme des éléments d’actif disponible dès lors que leur perception, conformément aux dispositions de la 'loi Hoguet’ du 2 janvier 1970, est subordonnée à la conclusion effective des ventes immobilières, laquelle présente un caractère aléatoire.

Le passif exigible (au moins 90.319,68 euros) étant supérieur à l’actif disponible (14.713,70 euros), la société Key For You est en cessation des paiements et relève d’une procédure collective. Il sera souligné à cet égard que les bons résultats allégués par la société Key For You ne permettent pas, en eux-mêmes, d’écarter le constat d’un état de cessation des paiements mais peuvent le cas échéant justifier l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire aux lieu et place d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qu’il convient désormais de déterminer.

Sur les possibilités de redressement de la débitrice

Il ressort les indication suivantes des comptes de la société Key For You versés aux débats:

Année

chiffre d’affaires

résultat d’exploitation

2022

237.149 euros

—  61.236 euros

2023

374.005 euros

—  13.512 euros.

2024

511.754 euros

4.894 euros

Ainsi, le chiffre d’affaires de la société Key For You a augmenté de façon constante et significative de 2022 à 2024. Dans le même temps, l’entreprise est parvenue à restaurer une capacité bénéficiaire en 2024.

En ce qui concerne l’exercice 2025 en cours, la société Key For You produit une attestation de son expert-comptable mentionnant que le chiffre d’affaires de l’entreprise s’est élevé à 396.953,75 euros pour la période courant du 1er janvier au 31 août 2025, soit un résultat situé dans le prolongement de celui observé en 2024. Selon le prévisionnel établi par l’expert-comptable, le chiffre d’affaires de l’année 2025 devrait s’élever à 553.968,29 euros et le résultat d’exploitation à 120.917,57 euros, enregistrant ainsi une nette augmentation.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites en cours de délibéré que la société Key For You a d’ores et déjà commencé à apurer une partie du passif déclaré par ses créanciers. Ainsi, il est établi que la dette qu’elle avait contractée à l’égard de l’URSSAF est désormais réglée. Par ailleurs, la société Key For You justifie qu’elle a soldé sa dette de 4.041,51 euros à l’égard du CIC, le compte concerné présentant désormais un solde créditeur. S’agissant de la seconde créance du CIC déclarée au titre du prêt professionnel pour un montant de 29.811,05 euros, la société Key For You justifie que la somme restant due à ce titre n’est plus que de 20.774,44 euros selon le relevé établi par la banque le 3 novembre 2025.

Au vu de ces éléments, la société Key For You apparaît en mesure de poursuivre son activité sans générer de nouvelles dettes tout en payant son passif antérieur dans le cadre d’un plan.

Le redressement de la société Key For You n’étant pas manifestement impossible, il convient d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d’ouvrir un redressement judiciaire.

Le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la société Key For You sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n’y a pas lieu d’user de la faculté offerte par le premier texte de désigner néanmoins un administrateur judiciaire.

Sur la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements sera fixée au 5 juin 2024, date de la saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF sur le fondement d’une contrainte émise à l’encontre de la société Key For You.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société Key For You sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du 25 juin 2025 en toutes ses dispositions,

Et, statuant nouveau et y ajoutant,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Key For You, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 900 614 173, dont le siège social est [Adresse 2] (93),

Fixe la date de cessation des paiements au 5 juin 2024,

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent arrêt,

Désigne la société MJS Partners en la personne de Me [I] [D], [Adresse 5] (93), en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne Maître [B] [O], [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

Invite les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du tribunal de commerce de Paris,

Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce,

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire,

Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Bobigny devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi,

Déboute la société Key For You de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de procédure collective.

Liselotte FENOUIL Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Greffière Présidente