Désistement 25 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 25 mai 2023, n° 20/00476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/00476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS OBERTHUR FIDUCIAIRE, son établissement secondaire situé [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°217/2023
N° RG 20/00476 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QNHP
M. [P] [T]
C/
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MAI Z2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [M] [F], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mai 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 09 Mars 2023, au 16 Mars 2023, au 30 Mars 2023 au 13 Avril 2023 puis au 11 Mai 2023
****
APPELANT :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES – BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SAS OBERTHUR FIDUCIAIRE prise en la personne de son établissement secondaire situé [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRILLAUD Simon, avocat au barreau de RENNES
Vu le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 6] en date du 24 décembre 2019 ;
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [P] [T] reçue au greffe de la Cour d’Appel de Rennes en date du 21 janvier 2020 ;
Vu les conclusions de désistement du conseil de l’appelant reçues au greffe de la Cour le 10 mai 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du conseil de l’intimé reçues au greffe de la Cour le 11 mai 2023 ;
Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance;
PAR CES MOTIFS:
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de la partie appelante, emportant exttinction de l’instance,
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par l’appelant.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- León ·
- Aquitaine ·
- Or ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Réalisateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Garantie
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Juge-commissaire ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Chose jugée ·
- Tribunaux de commerce
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Bail ·
- Procédure civile ·
- Lieu ·
- Sociétés ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Mandat ·
- Contestation ·
- Jonction ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Non conformité ·
- Installation ·
- Centrale ·
- In solidum ·
- Production ·
- Responsabilité ·
- Site ·
- Ouvrage
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Machine ·
- Marketing ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Développement ·
- Conformité ·
- Marquage ce ·
- Crédit-bail ·
- Maintenance ·
- Langue
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Retrait ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Cotisations ·
- Tarification ·
- Risque ·
- Salariée ·
- Compte
- Désistement ·
- Société générale ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Réserve ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Appel ·
- Durée ·
- Voyage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Mise en état ·
- Technique ·
- Réalisation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Ès-qualités ·
- Courriel ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Cour d'appel
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Indemnisation ·
- Détention provisoire ·
- Statuer ·
- Fiche ·
- Surpopulation ·
- Relaxe ·
- Durée ·
- Public ·
- État
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Administration fiscale ·
- Successions ·
- Tiers détenteur ·
- Comptable ·
- Sommation ·
- Imposition ·
- Adresses ·
- Public ·
- Saisie ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.