Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 mai 2025, n° 21/13402

TI Saint-Denis 1 juillet 2021

CA Paris
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que l'intimée a accepté le désistement, rendant ainsi la demande recevable.
Accepté
Désistement réciproque
La cour a constaté le caractère parfait des désistements réciproques, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement des deux parties
La cour a constaté que les désistements des deux parties entraînent l'extinction de l'instance pendante.
Accepté
Accord sur les frais
La cour a constaté que les parties s'accordent pour que chacune conserve à sa charge les dépens et frais par elle exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action, ainsi que celui de Mme [I], dans le cadre d'un litige les opposant. La juridiction de première instance avait déjà statué sur ce désistement. La cour d'appel a examiné les demandes des parties et a constaté que les désistements étaient réciproques et parfaits, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a également précisé que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens exposés. La cour a donc confirmé le jugement de première instance en déclarant les désistements parfaits et en constatant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 2, 7 mai 2025, n° 21/13402
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/13402
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Denis, 1 juillet 2021, N° 1120000316
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDNathalie HAMET DE CLOUET
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [ Adresse 2 ], son syndic, Société COYSEVOX, COYSEVOX

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13402 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECKU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Tribunal de proximité de SAINT DENIS – RG n° 1120000316

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, la société COYSEVOX, SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 524 461 811

C/O Société COYSEVOX

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1706

INTIMEE

Madame [N] [F] [T] [I]

née le 14 mai 1964 à [Localité 8] (92)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Perrine VERMONT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Christine MOREAU, Présidente de chambre,

M^me Perrine VERMONT, Conseillère

M^me Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Dominique CARMENT

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par M^me Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

***********

Vu l’appel déclaré le 20 juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du123 [Adresse 10] contre le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 1er juillet 2021 dans le litige l’opposant à Mme [I] ;

Vu les conclusions notifiées le 11 février 2025, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], appelant, demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, de :

— constater son désistement d’instance et d’action dans la procédure d’appel contre Madame [I], sous réserve de l’acceptation du désistement d’instance et d’action par cette dernière,

— constater l’acceptation de ce désistement par Mme [I],

— constater le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des demandes formées par Mme [I] dans le cadre de la présente procédure,

— constater l’acceptation de ce désistement par le Syndicat des copropriétaires

— constater le caractère parfait des désistements d’instance et d’action réciproques,

— constater l’extinction de l’instance pendante devant la Cour d’appel de Paris sous le numéro 21/13402, et par conséquent, le dessaisissement de la juridiction de céans ;

— dire que chaque partie conservera à la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle aura exposés ;

Vu les conclusions notifiées le 12 février 2025, par lesquelles Mme [I], intimée, demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants et 787 du code de procédure pénale, de :

— déclarer et constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 11] représenté par son syndic, la société Coysevox et qu’elle se désiste d’instance et d’action de l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre de la présente procédure,

— déclarer parfait les désistements réciproques intervenus et, par voie de conséquence, ordonner le dessaisissement de la cour de céans et constater l’extinction de l’instance.

— juger que les frais et dépens restent à la charge de chaque partie dans les termes du protocole.

SUR CE,

La clôture de l’instruction ayant été ordonnée le 12 février 2025 et le conseiller de la mise en état se trouvant désormais dessaisi au profit de la cour, il appartient à cette dernière de statuer sur le désistement des parties.

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de constater le désistement d’appel du syndicat de copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] et le désistement d’appel incident de Mme [I], de déclarer ces désistements parfaits, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte . En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune conserve à sa charge les dépens et frais par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Constate le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et le désistement d’appel incident de Mme [I] ;

Déclare les désistements parfaits ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties les frais et dépens par elle exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE