Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 janvier 2025, n° 25/00274

TJ Meaux 17 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 18 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure de placement en rétention
La cour a jugé que l'autorité administrative a démontré avoir accompli les diligences nécessaires pour organiser le départ de l'appelant, et que le temps écoulé était justifié par les démarches administratives.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le placement en rétention administrative, en soi, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, et que les griefs soulevés ne sont pas fondés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [H] [B] [P], retenu au centre de rétention, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux. Les questions juridiques portent sur la régularité de son placement en rétention et l'atteinte à sa vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La juridiction de première instance a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la rétention. La cour d'appel, après avoir examiné les moyens invoqués, a confirmé que M. [H] [B] [P] n'était pas recevable à contester la régularité de son placement, et a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée par les diligences effectuées par l'administration. Ainsi, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 janv. 2025, n° 25/00274
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00274
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 17 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hortance DELOSTNicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PRÉFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00274 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUM3

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [H] [B] [P]

né le 26 janvier 1993 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1] n°3

assisté de M^e Hortance Delost, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PRÉFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 17 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [B] [P] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 16 janvier 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 17 janvier 2025 , à 12h45 , par M. [H] [B] [P] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [H] [B] [P], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

sur les moyens nouveaux et éléments nouveaux invoqués en cause d’appel

L’article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel. A l’inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation, disproportion, atteinte à la vie familiale) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au juge de la rétention dans les 4 jours du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 4 jours et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.

En considération de ces éléments, [H] [B] [P] n’est pas recevable à contester la régularité de l’arrêté du 12 janvier 2025 de placement en rétention dès lors qu’il n’a pas saisi, conformément aux articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Juge de la liberté et de la détention d’une telle contestation."

Sur le moyen pris de l’erreur d’appréciation sur la vie privée et familiale

Ce moyen est irrecevable.

Néanmoins, la Cour rappelle de manière superfétatoire que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2, Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, a la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui''.

Le placement en rétention administrative ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle résulte en réalité de la mesure d’éloignement. Il convient de rappeler qu’il se déduit des dispositions de l’article L. 741-10 du CESEDA que si le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur la régularité des arrêtés portant placement en rétention administrative, il demeure incompétent pour statuer sur la légalité et la régularité des mesures d’éloignement qui en sont le fondement, dont en particulier les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

En l’espèce, [H] [B] [P] conteste la régularité de l’arrêté portant placement en rétention administrative pris à son encontre en faisant valoir que cette décision contrevient à son droit à une vie privée et familiale qui lui est garanti par les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Il indique être père de 4 enfants, qui résident en FRANCE.

Il s’ensuit que l’arrêté portant placement en rétention administrative n’encourt pas les griefs qui lui sont fait d’une erreur manifeste d’appréciation, ni d’une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le placement en rétention administrative d’un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Le moyen est donc irrecevable.

Le contrôle des diligences de l’administration

[H] [B] [P] se prévaut à l’appui de son appel de l’irrégularité de la procédure en ce que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ pendant les premiers jours de rétention, ce qui contreviendrait aux dispositions de l’article L 741-3 du CESEDA.

SUR CE,

L’Article L. 741-3 du CESEDA dispose qu’ : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour’ dispose en son article 15§1 que toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. La rétention doit reposer sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée (CJUE 5 juin 2014 M. [I], C-146/14).

S’agissant de faire exécuter une mesure d’éloignement du territoire français, les diligences attendues consistent en la saisine rapide des autorités consulaires aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire pour l’étranger. Les diligences doivent être faites en direction d’autorités étrangères.

L’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n°129).

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

En l’espèce, il s’évince des documents versés aux débats que l’autorité administrative justifie :

«  que [H] [B] [P] est dépourvu de tout document,

«  avoir saisi les autorités consulaires du pays dont est ressortissant le retenu, démarche accomplie le 12 janvier 2025 à 16h35 à destination du consulat de Tunisie.

L’autorité administrative a ainsi démontré qu’elle a accompli les diligences utiles afin de reconduire [H] [B] [P] dans son pays.

Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de [H] [B] [P] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé