COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10N° RG 25/12965 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXN5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôleDate de l’acte de saisine : 21 Juillet […]Date de saisine : 31 Juillet […]Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilièreDécision attaquée : n° 25/81143 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 30 Juin […]

Appelant : Monsieur X Y, représenté par M^e Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221

Intimée :S.A.S. AI4 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°849 691 282, agissantpoursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par M^e FrédériqueETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier […]0240

ORDONNANCE SUR INCIDENTDEVANT LE CONSEILLER

DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT

( 3 pages)

Nous, Violette BATY, conseiller délégué désigné par le premier président, Assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, le 16 juin […], ayant annulél’assignation délivrée par M. X Z, le 24 mars […], à la SAS AI4, condamné M. Z aux dépensde l’instance, débouté ce dernier de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’ayantcondamné sur ce même fondement à payer à la SAS AI4 la somme de 2 000 euros ;

Vu le jugement du 30 juin […], rectifiant la première page du jugement rendu le 16 juin […] ;

Vu l’appel formé par M. X Z à l’encontre du jugement du 30 juin […] par déclaration du 21 juillet […],tendant à l’annulation ou, à tout le moins, à l’infirmation ou réformation du jugement du 16 juin […] et le jugementjoint du 16 juin […], portant rectification du 30 juin […] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 5 novembre […] par lesquelles la SAS AI4 demande, au visa des articles606-3 (SIC : 906-3), 470 et 500 du code de procédure civile, de :

— La recevoir en ses présentes écritures et demandes et la déclarer bien fondée,

En conséquence,

— Déclarer l’appel interjeté par Monsieur AA Y le 21 juillet […], du jugement rendu le 30 juin […]et enregistré devant la Cour sous le RG 25/12965, irrecevable,

— Débouter Monsieur AA Y de toutes ses demandes,

— Condamner Monsieur AA Y à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700du Code de Procédure Civile,

— Condamner Monsieur AA Y aux dépens d’appel ;

Vu les conclusions notifiées le 18 novembre […] au président de la cour d’appel de Paris par lesquelles M. Zdemande à la cour d’appel, au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales, de :

— Débouter la société AI4 de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

— Condamner la société AI4 à payer à Monsieur X Y la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700du Code de procédure civile ;

— Condamner la société AI4 aux dépens.

SUR CE,

Selon l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par lepremier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt desdossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue del’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut êtredéférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa del’article 913-8.

Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désignépar le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

_____

A titre liminaire, il sera observé que le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président,seuls compétents pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel, n’ont pas été régulièrement saisis par l’appelant deconclusions en réplique à incident ni des demandes incluses aux conclusions notifiées le 18 novembre […].

_____

Au soutien de son incident, la SAS AI4 reproche à l’appelant de ne pas avoir formé appel du jugement rendu le 16juin […] mais de celui rendu le 30 juin […], estimant dès lors que le jugement du 16 juin […] est devenu définitifà la suite de l’acquiescement présumé de M. Z au jugement du 16 juin […] et en déduisant que l’appelcontre le jugement rectificatif est dès lors irrecevable.

Selon l’article R .121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel des jugements du juge del’exécution est de 15 jours à compter de leur notification.

Le jugement rectifiant une erreur matérielle ne peut pas faire l’objet d’un appel lorsque la décision rectifiée estpassée en force de chose jugée (Cass, 2 ème civ., 8 oct. 1986, n°85-12.829 ; soc., 16 mars 2005, n°03-40.058).

L’article 901 du code de procédure civile prévoit notamment que la déclaration d’ appel doit indiquer la décisionattaquée.

En l’espèce, le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 16 juin […], rectifié le 30 juin[…], a été signifié par la SAS AI4 à M. Z, le […] […]. Cette signification mentionne une notificationà avocat en date du 16 juillet […].

Il n’est pas produit par la SAS AI4 d’autre signification de jugement que celle délivrée au […] […] (pièces del’intimée 5 et 7) ni de notification du jugement par les services du greffe du juge de l’exécution à M. Z à unedate antérieure à ladite signification.

M. Z a interjeté appel le 21 juillet […] par voie électronique, en indiquant dans sa déclaration d’appel quantà l’identification de la décision dont appel le n° de RG 25/81143 et la date du 30 juin […], tout en indiquantconcernant l’objet de l’appel que le recours tend à l’annulation ou, à tout le moins, à l’infirmation ou réformationdu jugement du 16 juin […] en reprenant les chefs de jugement critiqués se rapportant à ceux mentionnés audispositif dudit jugement et non pas à ceux du jugement rectificatif du 30 juin […], ne portant que sur larectification de la première page du jugement du 16 juin […]. Il est joint à la déclaration d’appel le jugement du16 juin […] rectifié le 30 juin […].

Il résulte de la rédaction de la déclaration d’appel que M. Z a bien eu l’intention de former recours de ladécision du 16 juin […], dont il est explicitement visé les chefs de décision et non pas ceux de la décisionrectificative du 30 juin […].

Il sera rappelé que l’acquiescement prévu à l’article 410 du code de procédure civile, peut être exprès ou implicitemais doit toujours être certain, c’est-à-dire résulter d’actes démontrant avec évidence l’intention de la partie àlaquelle on l’oppose.

Or, dès lors que la déclaration d’appel comporte explicitement demande d’annulation, infirmation ou de réformationdu jugement du 16 juin […], en énonçant ses seuls chefs de décision, il ne peut pas en être déduit un acquiescementaudit jugement.

Il s’ensuit que la mention dans la déclaration d’appel de la décision du 30 juin […] rendue sous le RG 25/81143relève d’une simple erreur matérielle, résultant d’une confusion entre la date de la décision critiquée du 16 juin […]et celle de sa rectification au 30 juin […], mentionnée en première page du jugement du 16 juin […] joint à ladéclaration d’appel. Cette erreur n’affecte pas le sens de la déclaration d’appel, visant bien les chefs de la décisiondu 16 juin […], dont il est seul demandé l’annulation, l’infirmation ou la réformation, laquelle erreur matérielleest par ailleurs corroborée par la copie jointe du jugement du 16 juin […], après sa rectification, et non pas de celledu seul jugement du 30 juin […].

La cour est donc régulièrement saisie de la déclaration d’appel du 21 juillet […] et du recours formé dans le délaiprévu à l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du jugement du 16 juin […],rectifié le 30 juin […].

La SAS AI4 sera donc déboutée de sa demande tendant à voir déclarer l’appel interjeté par Monsieur AAY, le 21 juillet […], irrecevable et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Déboute la SAS AI4 de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration d’appel de M. Z Xen date du 21 juillet […] ;

Déboute la SAS AI4 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN , greffière présentelors du prononcé de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant étépréalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédurecivile

Paris, le 18 Décembre […]

Le greffierLe conseiller délégué

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O40 –  MAJ Janvier 2011

O40 –  MAJ Janvier 2011