Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 12 MARS 2026

(n° 99/2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00247 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRPD

Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Mai 2025 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 211/403837

APPELANTS

L’association ROLLER HOCKEY AUBAGNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Michel KUHN de la SELARL AKHEOS substitué par M^e LEVY David, avocat au Barreau de MARSEILLE

Madame [A] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Michel KUHN de la SELARL AKHEOS substitué par M^e LEVY David, avocat au Barreau de MARSEILLE

INTIME

Maître [Y] [Q] [X]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,

M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M^me Marine VINCENT

lors du prononcé : M^me Virginie GRISON

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 05 mars 2026 prorogé au 12 mars 2026

— signé par M^me Caroline GUILLEMAIN, conseillère, et par M^me Virginie GRISON, greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu le recours formé par l’association Roller Hockey Aubagne et Mme [A] [E] auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 juin 2025, à l’encontre de la décision rendue le 5 mai 2025 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a fixé les honoraires de Me [Y] [S] à la somme de 4.200 euros hors taxes et condamné conjointement l’association Roller Hockey Aubagne et Mme [A] [E] au paiement de cette somme avec la taxe sur la valeur ajoutée applicable et les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, outre celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’association Roller Hockey Aubagne et Mme [A] [E] sont représentées à l’audience par un avocat qui a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles elles sollicitent l’annulation de la décision déférée'; sur le fond, elles concluent au rejet de toutes les demandes de Me [Y] [S] et sa condamnation à leur payer une somme globale de 5.000'euros pour leurs frais irrépétibles ; ''

Me [Y] [S] est présent à l’audience et a déposé des conclusions soutenues oralement'; il demande à la Cour de confirmer la décision déférée en portant ses honoraires à la somme de 5.300 euros hors taxes, d’ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner les appelantes à lui payer une somme de 3.000 euros pour ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel';

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable';

Me [Y] [Q] [X] ayant pris en charge la défense des intérêts de plusieurs associations sportives du sud de la France, victimes de man’uvres frauduleuses commises par les sociétés Var solutions documents (société VSD) et la société GE capital équipement finance (société GECEF) a signé le 16 septembre 2014 une convention d’honoraires avec l’association Roller Hockey Aubagne, représentée par sa présidente Mme [A] [E], stipulant un honoraire au temps passé au taux horaire de 260 euros hors taxes, avec pour mission':

— de déposer une plainte pénale auprès du Parquet (honoraires de 500 euros hors taxes)

— de représenter l’association pour demander l’annulation pour vice du consentement, des contrats de financement et de maintenance devant le tribunal compétent (estimation 2.500 à 3.500 euros hors taxes)';

— un troisième paragraphe stipulait que l’avocat pourrait intervenir en cas de demande de son client sur tout autre sujet, lié ou non au contentieux en cours';

Le 16 septembre 2014, l’association Roller Hockey Aubagne a échangé un courriel avec Me [Y] [S] qui s’est engagé à ce qu’aucune facture ne soit réalisée au-delà de 4.000 euros sans son accord préalable';

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a déclaré irrecevables les demandes de l’association Roller Hockey Aubagne présentées contre des sociétés en liquidation judiciaire, a rejeté ses autres demandes et condamné l’association Roller Hockey Aubagne à payer diverses sommes et à restituer les matériels';

Par courriel du 9 février 2018, à 15h30, M. [F] [C], ayant succédé à Mme'[A] [E] en qualité de président de l’association Roller Hockey Aubagne, a fait savoir qu’il ne souhaitait plus que Me [Y] [S] assure la défense des intérêts de l’association Roller Hockey Aubagne'; le même jour, à 16h25, Me [Y] [S] lui a répondu qu’il prenait note de la décision de ne plus représenter l’association Roller Hockey Aubagne et qu’il demandait au postulant de se désister de l’appel engagé';

Les demandes de Me [Y] [S] concernent le paiement des diligences qu’il aurait accomplies pour l’association Roller Hockey Aubagne pendant la procédure d’instruction’car il soutient que la rupture de son mandat ne concernait que la procédure civile et non la procédure pénale instruite à [Localité 4]';

Comme le rappelle l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention';

Me [Y] [S] verse à son dossier la convention d’honoraires du 16'septembre 2014, la pièce du dossier d’instruction (D3511) du 3 décembre 2014, par laquelle l’association Roller Hockey Aubagne a indiqué au juge d’instruction de [Localité 4] désigner Me [Y] [S] pour défendre ses intérêts, puis une facture du 22 janvier 2024, une mise en demeure du 22 mars 2024';

La Cour constate que Me [Y] [S] n’a produit aucun document qu’il aurait adressé à sa cliente entre février 2018 et la facture du 22 janvier 2024';

Par ailleurs, la Cour qui doit interpréter les échanges intervenus entre les parties en février 2018 pour savoir si, comme le soutient Me [Y] [S], l’association Roller Hockey Aubagne l’avait déchargé de son mandat pour l’action civile mais non pour la procédure d’instruction ou si au contraire, comme le prétend l’association Roller Hockey Aubagne, Me [Y] [S] était totalement dessaisi de la défense de ses intérêts';

A cet égard, le courriel du 19 février 2018 envoyé à Mme [A] [E] à 15h42, dans lequel Me [Y] [S] écrit': «'Ma mission auprès de l’association étant terminée, il s’agira donc de notre dernier échange…'» et l’absence d’informations ou d’échanges entre les parties, de février 2018 à janvier 2024, établissent que Me [Y] [S] n’était plus chargé de la défense des intérêts de l’association Roller Hockey Aubagne’après février 2018 ; celui-ci qui n’apporte la preuve d’aucun acte utile pour la défense spécifique de l’association Roller Hockey Aubagne postérieurement à cette date, n’a dès lors droit à aucun honoraire à ce titre'; il convient par conséquent d’infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de rejeter les demandes d’honoraires présentées par Me [Y] [S] pour des diligences qu’il auraient accomplies pour l’association Roller Hockey Aubagne après le 18 février 2018';

La Cour estime qu’il est équitable d’accorder à l’association Roller Hockey Aubagne et à Mme [A] [E] ensemble la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et décide de rejeter toutes les autres demandes';

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe, et par décision contradictoire,

Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

Rejette les demandes d’honoraires présentées par Me [Y] [S] pour des diligences qu’il aurait accomplies pour l’association Roller Hockey Aubagne après le 18 février 2018,

Condamne Me [Y] [S] à payer à l’association Roller Hockey Aubagne et Mme [A] [E] ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes les autres demandes,

Condamne Me [Y] [S] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LA CONSEILLÈRE