Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 28 MAI 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07259 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHDJ

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 9 octobre 2025 – conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris – RG n° R25/00559

APPELANTS :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Toutes deux représentées par M^e Marie-Sophie VINCENT, avocate au barreau

de [Localité 2] (toque E1858)

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée, déclaration d’appel signifiée le 10 décembre 2025 par procès-verbal 659

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric LEGRIS, président

Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente

Madame Christine LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo pour la société [1] à compter du 23 septembre 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Monsieur [G] [I]

ainsi que l’Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des Services de Paris ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Paris

aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre

de provisions sur salaires, d’une somme à titre de provision sur dommages et intérêts

au profit du syndicat, qu’il soit enjoint à ladite société de remettre aux salarié les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 9 octobre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris, en sa formation de départage,

a rendu l’ordonnance de référé réputée contradictoire suivante :

'DIT n’y avoir lieu à référé du chef de l’ensemble des demandes ;

LAISSE à Monsieur [G] [I] et à l’Union Syndicale [2]

de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] la charge des dépens engagés.'

Le 24 octobre 2025, Monsieur [I] et l’Union Syndicale CGT du Commerce,

de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelants ont été signifiées à l’intimée par acte du 10 décembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [G] [I] et l’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] demandent à la cour de :

'INFIRMER la décision des premiers juges':

DECLARER Monsieur [G] [I] recevable et bien fondé en ses demandes

ORDONNER le paiement à Monsieur [G] [I] de 9'369,66 euros’à titre

de provision sur salaire pour la période du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024

et du 19 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025, outre 936.96€ à titre de provision

sur congés payés incident.

—  1501.80 euros au titre de la période allant du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024,

en outre la somme de 150.18 euros au titre des congés payés incidents.

—  7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025,

en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés’incidents.

ORDONNER à la société [1] de délivrer à Monsieur [G] [I] l’ensemble

de ses bulletins de paie de septembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025 ainsi que

les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros

par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

CONDAMNER la société [1] à verser à l’US [3]

et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€

au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société [1] à verser à M. [I] 2000 euros au titre

de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l’affaire.'

La société [1] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si l’intimé ne conclut pas,

il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales

Monsieur [I] et l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] font valoir que :

— Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l’URSSAF et l’inspection du travail que l’effectif était constitué de 25 guides et managers.

— Le dirigeant de la société [1] est Madame [H]. Il résulte

des procès-verbaux d’audition que Monsieur [Z] [V] était dirigeant de fait de la société et a donné l’ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [K].

— Il reconnaît dans les procès-verbaux d’audition l’intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations.

— L’élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l’ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l’URSSAF.

— La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre

de participants au tour en vélo.

— Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses

de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part

de M. [Q], nouveau directeur de l’établissement.

— Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l’URSSAF et l’inspection

du travail le 5 novembre 2024.

— Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée

au 23 septembre 2024. Plusieurs témoins attestent avoir vu Monsieur [I] travailler,

des photos et groupe [4] font référence aux visites réalisées.

— Au regard de l’ensemble des éléments, Monsieur [I] doit être qualifié de salarié

de la société [1].

— La reconnaissance du statut salarié implique donc le versement des salaires au minimum légal.

— Monsieur [I] a travaillé sans discontinuité de son embauche le 23 septembre 2024 jusqu’au début de la grève, le 23 octobre 2024. A la fin de la grève, le 18 décembre 2024, il est resté à disposition de la société. Il a donc droit à une provision sur salaire allant

du 12 juin 2024 jusqu’au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025.

— Monsieur [I] n’a jamais perçu de bulletin de paie conforme au cours de sa relation

de travail et ne s’est jamais vu remettre de justificatifs de versement. Il est donc fondé

à en demander la communication.

Sur ce,

Aux termes de l’article R.1455-5 du code du travail, «  dans tous les cas d’urgence,

la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article R.1455-6 du même code dispose que « la formation de référé peut toujours,

même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Enfin, aux termes de l’article et R.1455-7 du code du travail :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La relation salariée suppose la fourniture d’un travail en contrepartie du versement

d’une rémunération, ainsi que l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur

et le salarié.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité

d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée

par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention,

mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Le paiement du salaire constitue une obligation principale de l’employeur,

cela en contrepartie de l’exécution d’une prestation de travail.'

L’employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.'

L’article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

En l’espèce, en cause d’appel, Monsieur [I] justifie d’abord par la production

du procès-verbal n° 25/11 établi conjointement par l’URSSAF et l’inspection du travail que’la société [1] a recouru aux services de 25 guides et managers,

que Madame [H] était la gérante de droit de la société, qu’il résulte

des conversations Telegram que M. [Z] [V] était en charge de la stratégie et du développement de la société et annonçait les changements importants, que la structure de la société postée le 24 septembre 2024 sur le réseau Instagram le place au sommet

de l’organigramme de la société, qu’il ressort de l’audition de Madame [K]

que Monsieur [V] l’a mandatée pour trouver un local pour permettre l’exploitation de la société [1] et pour recruter un comptable et qu’il validait le paiement

des salaires des guides et donnait l’ordre de licencier, se comportant en dirigeant de fait

de la société, qu’il a encore donné ordre à cette dernière de’proposer un contrat de travail à chaque travailleur mais en pratique ne lui a jamais envoyé de contrats.

Le Procès verbal n° 25/011 souligne que les travailleurs « ont été victimes de fausses promesses de contrats de travail et se sont mis en grève le 23 octobre 2024.'Plusieurs salariés témoignent que le nouveau directeur de l’établissement M.[Q]

les a menacés physiquement d’appeler des tchétchènes pour s’occuper d’eux

s’ils ne cessaient pas la grève'», faisant notamment ressortir que les guides et mécanicien travaillaient dans le cadre d’un service organisé par la société [1],

sous ses directives et son contrôle.

Monsieur [I] justifie ensuite qu’il était présent sur place lors du constat qui a été opéré conjointement par l’URSSAF et l’inspection du travail.

Il fournit des échanges de SMS, des attestations de collègues concernant son travail

pour la société [1], des photos le faisant apparaître au travail, justifie

aussi qu’un groupe WhatsApp avait été créé pour faciliter la mise en oeuvre du travail,

d’un état de paiement en espèces où il figure, ainsi encore que de bulletins de paie établis à son nom sur la période de septembre à novembre 2024.

L’ensemble de ces éléments permet de retenir avec l’évidence requise en cause de référé l’existence d’un contrat de travail et d’allouer à l’intéressé des rappels de salaires

en contrepartie de son travail, en considération de la valeur du SMIC

au premier novembre 2024 et des sommes déjà perçues par l’intéressé.

Monsieur [I] ayant travaillé de son embauche le 26 juillet 2024 jusqu’au début

de la grève, le 23 octobre 2024 et, à la fin de la grève, le 18 décembre 2024, étant resté

à disposition de la société, a droit à une provision sur salaire allant du 12 juin 2024

jusqu’au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025.

Il sera en conséquence ordonné à la société [1] de payer à Monsieur [I]

la somme de 9.369,66 euros’à titre de provision sur salaire pour la période

du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025, outre 936,96 euros à titre de provision sur congés payés incident,et de lui remettre l’ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein

pour la période de septembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025 ainsi que les justifications

du versement des cotisations sociales, le prononcé d’une astreinte ne s’avérant toutefois

pas nécessaire.

Il en résulte que l’ordonnance entreprise sera infirmée sur ces points.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l’Union syndicale CGT

du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2]

L’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu’elle est recevable à agir en justice au titre de l’article L.2132-3 du code du travail,

en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession que constitue les irrégularités commises par la société [1] et que le fait pour une société de ne pas déclarer les salariés qu’elle emploie caractérise une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Sur ce,

Cette demande qui exige l’appréciation tant du comportement de la société [1]

que du lien de causalité avec le préjudice que l’Union syndicale CGT du commerce,

de la distribution et des services de [Localité 2] indique avoir subi, se heurte à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher, de sorte que l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé du chef de cette demande

de dommages et intérêts, et par suite de la demande du syndicat au titre

des frais irrépétibles.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la solution du litige et par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société [1].

La demande formée par l’appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur

de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par défaut,

CONFIRME l’ordonnance de référé en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé du chef

des demandes formulées par l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

et des services de [Localité 2],

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

ORDONNE à la société [1] de payer à Monsieur [G] [I] la somme

de 9.369,66 euros’à titre de provision sur salaire pour la période du 23 septembre 2024

au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025, outre 936,96 euros

à titre de provision sur congés payés incident,

ORDONNE à la société [1] de remettre à Monsieur [I] l’ensemble

de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période

de septembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement

des cotisations sociales,

REJETTE la demande de prononcé d’une astreinte,

CONDAMNE la société [1] aux dépens,

CONDAMNE la société [1] à verser à M. [I] la somme de 500 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT