Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 1er avril 2026, n° 25/07246
CA Paris 14 octobre 2025
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CA Paris
Infirmation 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les salariés de la société [3] ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement économique, demandant la reconnaissance de co-employeurs et des indemnités. Ils ont également assigné la société [1] SAS en intervention forcée.

Le conseil de prud'hommes a rejeté les exceptions d'incompétence et les demandes des salariés, les condamnant aux dépens. La société [1] SAS a ensuite demandé l'annulation de l'assignation en intervention forcée, arguant de l'absence de prétentions à son encontre et de violations procédurales.

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle avait rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel. Elle a déclaré caduque la déclaration d'appel des salariés à l'égard de la société [1] SAS, considérant que les conclusions ne contenaient aucune prétention dirigée contre cette dernière.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 1er avr. 2026, n° 25/07246
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/07246
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2025, N° 25/98
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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