Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 8 décembre 2021, n° 21/00382

CA Pau 8 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Obligation de communication de pièces
La cour a constaté que la SCI Grapa a satisfait à la demande de communication du bail, rendant ainsi la demande de la S.A.R.L. Deuzio recevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de fixation de créance
La cour a jugé que la transformation de la demande de condamnation en demande de fixation de créance ne constitue pas une demande nouvelle et que le créancier peut transformer sa demande à hauteur d'appel.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre des frais de justice
La cour a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ne reconnaissant pas la nécessité d'une indemnité.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre des frais de justice
La cour a également débouté la S.A.R.L. Bru Frères de sa demande d'indemnité, considérant qu'aucune des parties ne justifiait une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 8 déc. 2021, n° 21/00382
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/00382
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Philippe DARRACQ, président
Avocat(s) :	Frédéric BELLEGARDEJulie JACQUOTStéphane SUISSA
Cabinet(s) :	SELARL ABL ASSOCIES
Parties :	S.C.I. GRAPA c/ S.A.R.L. BRU FRERES, S.A.R.L. DEUZIO

Texte intégral

[…]

Numéro 21/4505

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DU

8 décembre 2021

Dossier : N° RG 21/00382 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HYOY

Affaire :

S.C.I. GRAPA

S.A.R.L. DEUZIO

S.A.R.L. BRU FRERES Représentée par la SELAS EGIDE, S.E.L.A.S au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 522 287 689, dont le siège social est […], X, prise en son établissement secondaire situé […], […], représentée par M^e Branco-Fernandes, intervenant es qualité de liquidateur judiciaire désigné aux termes d’un jugement du Tribunal de commerce de Pau en date du 6 février 2018.

- O R D O N N A N C E -

Nous, B C, Conseiller, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Z A, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 10 novembre 2021

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.C.I. GRAPA

[…]

Représentée par M^e Stéphane SUISSA, avocat au barreau de PAU

ET :

S.A.R.L. DEUZIO

[…]

Représentée par M^e Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

S.A.R.L. BRU FRERES Représentée par la SELAS EGIDE, S.E.L.A.S au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 522 287 689, dont le siège social est […], […], prise en son établissement secondaire situé […], […], représentée par M^e Branco-Fernandes, intervenant es qualité de liquidateur judiciaire désigné aux termes d’un jugement du Tribunal de commerce de Pau en date du 6 février 2018.

[…]

Représentée par M^e Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

* * *

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant la SCI Grapa, demanderesse, à la selas Egide en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bru frères (sarl) et à la société Deuzio (sarl), défenderesses.

Vu la déclaration d’appel faite le 08 février 2021 par la SCI Grapa.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 28 mai 2021 par la société Deuzio qui sollicite la condamnation de la SCI Grapa à lui communiquer, au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, le bail commercial entre la SCI Grapa et la société Les biscuits de M. Y, sous astreinte, outre une indemnité de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 2 août 2021 par la selas Egide ès qualités qui a demandé de voir :

— déclarer irrecevable, au visa de l’article 564 du code de procédure civile, la demande de la SCI Grapa tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bru frères et la débouter de cette demande (sic)

— faire injonction à la SCI Grapa de communiquer aux parties le bail qu’elle a signé avec la société Les biscuits de M. Y

— condamner la SCI Grapa à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 9 novembre 2021 par la SCI Grapa qui a demandé de voir :

— constater que l’incident de communication de pièces est sans objet à la suite de la communication du bail signé entre elle et la société Les biscuits de Y

— débouter la selas Egide ès qualités de sa fin de non recevoir fondée sur l’article 564 du code de procédure civile

— condamner la selas Egide ès qualités au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il sera constaté que la SCI Grapa a satisfait à la demande de communication du bail signé entre elle et la société Les biscuits de Y.

Sur la fin de non recevoir tirée de l’article 564 du code de procédure civile, la selas Egide ès qualités soutient que la demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bru et frères formée par la SCI Grapa dans ses conclusions d’appel est une demande nouvelle dès lors que la société Bru et frères a été placée en liquidation judiciaire le 6 février 2018 tandis que le liquidateur est intervenu volontairement à l’instance par conclusions du 4 juillet 2019 de sorte qu’il appartenait à la SCI Grapa de transformer sa demande de paiement à l’encontre du débiteur en demande de fixation au passif dès la première instance.

Mais d’une part, la transformation de la demande de condamnation en demande de fixation de la créance déclarée au passif n’opère aucune modification du litige dès lors qu’elle résulte des effets du jugement d’ouverture de la procédure collective, le juge saisi devant, le cas échéant, procéder d’office à cette transformation sans pouvoir déclarer irrecevable la demande de condamnation.A fortiori, le créancier est admis à transformer sa demande à hauteur d’appel pour la première fois.

D’autre part, tendant aux mêmes fins, la demande de fixation de la créance ne peut, derechef, se heurter à la prohibition des demandes nouvelles, en application de l’article 565 du code de procédure civile

La selas Egide ès qualités sera donc déboutée en sa fin de non recevoir.

Les dépens de l’incident seront liquidés avec ceux de l’instance au fond.

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

CONSTATE que la SCI Grapa a satisfait à la demande de communication de pièce,

DEBOUTE la selas Egide ès qualités en sa fin de non recevoir tirée de la nouveauté en appel de la demande de fixation de sa créance au passif de la société Bru et frères formée par la SCI Grapa dans ses conclusions d’appel,

DIT que les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond,

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à PAU, le 8 décembre 2021

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Z A B C