Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 juillet 2021, n° 21/00133

CA Pau 21 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que le jugement était exécutoire par provision et que l'appelante n'avait pas contesté la non-exécution, rendant la demande de radiation fondée.
Rejeté
Droit aux dépens en raison de la demande de radiation
La cour a décidé que la S.A.R.L. ATEC SERVICES succombe et ne peut donc pas bénéficier d'une condamnation aux dépens.
Rejeté
Droit à l'application de l'article 700
La cour a estimé qu'aucune raison d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 au profit de la S.A.R.L. ATEC SERVICES.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 21 juil. 2021, n° 21/00133
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/00133
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Marie-Paule ALZEARI, président
Avocat(s) :	Gilles VIOLANTECathy GARBEZ
Cabinet(s) :	VA-AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. DEBARD LAND c/ S.A.R.L. ATEC SERVICES

Texte intégral

MPA/CS

Numéro 21/2851

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DU

21 juillet 2021

Dossier : N° RG 21/00133 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HXVP

Affaire :

S.A.R.L. X Y

S.A.R.L. ATEC SERVICES

- O R D O N N A N C E -

Nous, B-C D, Présidente de Chambre, Magistrat de la mise en état de la 2^e Chambre 1^re section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Z A, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 16 juin 2021

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A.R.L. X Y

[…]

Représentée par M^e Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

S.A.R.L. ATEC SERVICES

[…]

Représentée par M^e Gilles VIOLANTE de la SCP VIOLANTE RAYNAL-VIOLANTE, avocat au barreau de BAYONNE

* * *

Selon déclaration du 15 janvier 2021, la SARL X Y a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Dax le 8 décembre 2020 qui a :

— condamné la SARL X Y à payer à la SARL ATEC SERVICES la somme de 13 840 ' TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020,

— condamné la SARL X Y à payer à la SARL ATEC SERVICES la somme de 1000 ' à titre de dommages-intérêts,

— condamné la SARL X Y à payer à la SARL ATEC SERVICES la somme de 1500 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident du 8 mars 2021, la SARL ATEC SERVICES sollicite le retrait du rôle de l’instance et réclame le paiement de la somme de 1500 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de la SARL X Y s’en remet, en l’absence d’instruction de sa cliente.

MOTIFS,

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office , être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909,910 et 911.

Sur la procédure, il convient de constater que la demande de radiation est intervenue dans les délais prescrits par l’article 524 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que le jugement querellé est exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

L’intimée fait valoir que le jugement a été signifié le 17 décembre 2020 et que, bien que cette signification vaille sommation de payer, il n’a pas été exécuté puisque aucune somme ne lui a été réglée.

Ce point n’est pas contesté par l’appelante qui ne fait état d’aucunes conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter la décision.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation aux conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

La SARL ATEC SERVICES , qui succombe, sera donc condamnée aux dépens.

À l’opposé, aucune raison d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL ATEC SERVICES.

PAR CES MOTIFS,

Le Magistrat chargé de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/133,

Dit que la décision de radiation sera notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple,

Condamne la SARL X Y aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à PAU, le 21 juillet 2021

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Z A B-C D