Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 23/00474

CA Pau
Désistement 21 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en cas de désistement
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à la SCI Familia Dax sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du désistement de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 21 nov. 2023, n° 23/00474
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	23/00474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VIALDelphine KRUSTCecile BADENIER
Cabinet(s) :	KRUST ET PENAUD
Parties :	SYNDICAT, S.C.I. FAMILIA DAX

Texte intégral

CF/SH

Numéro 23/03824

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 21/11/2023

Dossier : N° RG 23/00474 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKC

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Affaire :

SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES – SYDEC 40

S.C.I. FAMILIA DAX

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 18 Octobre 2023, devant :

Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel des causes,

Madame [M], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES – SYDEC 40 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Maître VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

assisté de Maître KRUST, de la SCP KRUST-PENAUD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.C.I. FAMILIA DAX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Maître BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 17 JANVIER 2023

rendue par le PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 22/00260

Vu la déclaration d’appel régularisée le 9 février 2023 par le syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes SYDEC 40 à l’égard d’une ordonnance de référé contradictoire prononcé le 17 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant la SCI Familia dax à la communauté d’agglomération du grand Dax, le SYDEC 40, la société Paris Nord Assurances Services et la SA AXA France IARD, mais intimant uniquement la SCI Familia dax (RG n°23/00474) ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 2 octobre 2023 aux termes desquelles le SYDEC 40 déclare se désister de son appel à l’égard de la SCI Familia dax.

Vu les conclusions de la SCI Familia dax du 12 octobre 2023 qui a accepté le désistement mais maintenu une demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 € ;

Les débats à l’issue de la procédure à bref délai ont eu lieu le 18 octobre 2023.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que le SYDEC 40 se désiste de son appel dirigé à l’encontre de la SCI Familia dax, unique intimée qui est parfait en l’état, puisque l’intimée concernée par le désistement n’a pas formulé de réserve ou demande à l’exception l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

L’équité commande d’allouer à la SCI Familia dax une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l’appel formulé le 9 février 2023 par le syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes SYDEC 40 contre la SCI Familia Dax et à l’égard d’une ordonnance de référé contradictoire prononcée le 17 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dax,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel,

Condamne le SYDEC 40 à payer à la SCI Familia dax une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,

Le présent arrêt a été signé par M^me FAURE, Présidente, et par M^me HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE