Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 février 2022, n° 19/01867

TGI Niort 29 avril 2019

CA Poitiers 3 février 2022

Arguments

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Autre
Absence de conclusions
La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de conclusions, tout en précisant que l'affaire pourrait être remise au rôle sur dépôt de conclusions dans un délai de deux ans.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, ch. soc., 3 févr. 2022, n° 19/01867
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	19/01867
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Niort, 29 avril 2019
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène DIXIMIER, président
Avocat(s) :	Elise GALLET
Parties :	S.A.S. PSI DISTRIBUTION c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRE S

Texte intégral

MHD/LD

ARRET N° 64

R.G : N° RG 19/01867

N° Portalis DBV5-V-B7D-FYIC

S.A.S. PSI DISTRIBUTION

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRE S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DE RADIATION

DU 03 FEVRIER 2022

Décision déférée à la cour : jugement au fond du 29 avril 2019 rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de NIORT

APPELANTE :

SAS PSI DISTRIBUTION

[…]

Représentée par M^e Elise GALLET, substituée par M^e Adrien SERRE tous deux de la SCP TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES

Parc d’activités de l’Ebaupin

[…]

Représentée par Madame Stéphanie DIDIER, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Janvier 2022, en audience publique, devant

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller

Madame Valérie COLLET, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT :

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/01867 – N° Portalis DBV5-V-B7D-FYIC,

Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions à la date fixée par le calendrier de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 19/01867 – N° Portalis DBV5-V-B7D-FYIC ;

DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.

Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,