ARRÊT N° 203

N° RG 21/01077

N° Portalis DBV5-V-B7F-GHRK

S.A. SOCIÉTE D’ÉQUIPEMENT MANUTENTION ET TRANSPORTS (SEMAT)

C/

[H]

Syndicat CGT SEMAT

S.A. SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du 11 mars 2021 rendu par le conseil de prud’hommes de LA ROCHELLE

APPELANTE :

S.A. SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT MANUTENTION ET TRANSPORTS (SEMAT)

N° SIRET : 778 128 462

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉS :

Monsieur [S] [H]

Né le 25 mai 1995 à [Localité 9] (94)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Syndicat CGT SEMAT représenté par son secrétaire général en exercice Monsieur [C] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant tous deux pour avocat postulant M^e Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant tous deux pour avocat plaidant M^e Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A. SYNERGIE

N° SIRET : 329 925 010

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour avocat constitué M^e François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Christine GOJOSSO de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 09 avril 2025, en audience publique, devant :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui a présenté son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Estelle LAFOND, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La Société d’Équipement Manutention et Transports (SA Semat) a pour activité la fourniture de matériels et la prestation de maintenance pour des collectivités territoriales et des prestataires de collecte.

M. [S] [H] a été embauché par contrat de mission pour une période initiale du 19 juillet 2017 au 4 août 2017 par la société Synergie afin d’être mis à disposition de la société utilisatrice Semat, en qualité de monteur câbleur, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires moyennant un taux horaire à hauteur de 11,34 euros brut.

Le contrat de mission mentionne au titre du motif de recours : 'accroissement temporaire d’activité’ avec la précision suivante : 'nécessitant un renfort de personnel suite à de nombreuses commandes supplémentaires de kits pour la ville de [Localité 8] à finaliser avant les congés d’été'.

Le 4 août 2017, un avenant au contrat de mission a été signé par M. [H] et la société Synergie pour la période du 19 juillet au 22 décembre 2017 au même poste que le contrat précédent, avec prise en compte de la période de fermeture de l’entreprise pour les congés d’été.

Cet avenant fait mention du motif de recours suivant : 'accroissement temporaire d’activité’ avec la précision : 'nécessitant un renfort de personnel suite à de nombreuses commandes supplémentaires de kits pour la ville de [Localité 8] à finaliser avant les congés d’été. Suspension du contrat du 07/08 au 27/08/2017 pour la période de fermeture de l’entreprise pour congés d’été'.

À l’issue des contrats de missions, la société Semat a embauché M. [H] par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2018 en qualité de monteur câbleur.

Par requête datée du 12 juillet 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de La Rochelle aux fins d’obtenir notamment la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée outre le paiement de diverses sommes.

Le syndicat CGT Semat est intervenu volontairement à l’instance.

Par jugement du 11 mars 2021, le conseil de prud’hommes de La Rochelle a :

dit que la relation de travail débutée le 19 juillet 2017 est requalifiée en contrat à durée indéterminée,

condamné la société Semat à payer à M. [H] la somme équivalente à 1 mois de salaire brut au titre de l’indemnité de requalification soit 1 719,94 euros,

dit et jugé recevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant la requalification du contrat de travail,

dit et jugé irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant l’indemnité de fin de mission,

dit la demande d’indemnité de fin de mission recevable et bien fondée,

condamné la SA Synergie à payer à M. [H] la somme de 901,55 euros, ainsi que la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour rétention abusive de l’indemnité de fin de mission,

condamné la société Semat à payer au syndicat CGT Semat la somme de 50 euros au titre des dommages et intérêts,

assorti la condamnation des intérêts de droit à la date de prononcé du jugement,

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [H] à 1 719,94 euros pour l’application des dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail,

condamné in solidum la société Semat et la SA Synergie, à hauteur de 50% chacune, à verser à M. [H] la somme de 1 400 euros ainsi que la somme de 500 euros au syndicat CGT Semat au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Semat et la SA Synergie aux entiers dépens de l’instance pour ce qui la concerne (sic),

débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La société Semat a relevé appel de cette décision le 1er avril 2021.

Dans ses dernières conclusions transmises le 2 avril 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Semat demande à la cour de :

infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de La Rochelle du 11 mars 2021 en ce qu’il a :

dit que la relation de travail débutée le 28 août 2017 est requalifiée en contrat à durée indéterminée,

condamné la société Semat à payer à M. [H] la somme de 1 793,65 euros au titre de l’indemnité de requalification,

dit et jugé recevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant la requalification du contrat de travail,

condamné la société Semat à payer au syndicat CGT Semat la somme de 50 euros au titre de dommages et intérêts,

assorti la condamnation des intérêts de droit à la date de prononcé du jugement,

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 793,65 euros pour l’application des dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail,

condamné in solidum la société Semat et la SA Synergie à hauteur de 50% pour chacune d’entre elles à verser à M. [H] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à verser au syndicat CGT Semat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Semat et la SA Synergie aux entiers dépens de la présente instance pour ce qui la concerne,

débouté les parties du surplus de leurs demandes.

confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant l’indemnité de fin de mission,

Et statuant à nouveau :

juger que son appel est recevable,

juger irrecevable l’intervention volontaire et l’action du syndicat CGT Semat et subsidiairement le débouter de ses demandes,

débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamner M. [H] et le syndicat CGT Semat à lui verser chacun la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises le 14 février 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Synergie demande à la cour de :

infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de la Rochelle en date du 11 mars 2021 en ce qu’il a :

dit que la relation de travail débutée le 19 juillet 2017 était requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée,

dit et jugé recevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant la requalification du contrat de travail,

dit que la demande d’indemnité de fin de mission était recevable et bien fondée,

condamné la SA Synergie à payer à M. [H] la somme de 901,55 euros au titre de l’indemnité de fin de mission et la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour rétention abusive de l’indemnité de fin de mission,

assorti la condamnation des intérêts de droit à la date du prononcé du jugement,

condamné in solidum la société Semat et la SA Synergie, à hauteur de 50% pour chacune d’entre elles, à verser à M. [H] la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à verser au syndicat CGT Semat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile,

condamné la société Semat et la société Synergie aux entiers dépens.

confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit et jugé irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant l’indemnité de fin de mission et rejeté les demandes du syndicat CGT Semat à l’encontre de la société Synergie,

Et statuant à nouveau :

juger irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat en toutes ses demandes, et subsidiairement rejeter l’ensemble des demandes du syndicat CGT Semat,

débouter M. [H] de toutes ses demandes,

condamner M. [H] et le syndicat CGT Semat, chacun, à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises le 10 mars 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [H] et le Syndicat Semat demandent à la cour de :

juger recevables et bien fondées leurs demandes,

confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de La Rochelle du 11 mars 2021 en ce qu’il a dit que la relation de travail débutée le 19 juillet 2017 est requalifiée en contrat à durée indéterminée,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Semat à payer à M. [H] la somme de 1 719,94 euros au titre de l’indemnité de requalification,

confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé recevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant la requalification du contrat de travail,

confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la demande d’indemnité de fin de mission est recevable et bien fondée,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SA Synergie à payer à M. [H] la somme de 901,55 euros au titre de l’indemnité de fin de mission et la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour rétention abusive de l’indemnité de fin de mission,

confirmer le jugement en ce qu’il a assorti la condamnation des intérêts de droit à la date de prononcé du présent jugement,

confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la moyenne les trois derniers mois de salaire à 1 719,94 euros pour l’application des dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la société Semat et la SA Synergie, à hauteur de 50% pour chacune d’entre elles, à verser à M. [H] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à verser au syndicat CGT Semat la somme de 500 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Semat et la SA Synergie aux entiers dépens de la présente instance pour ce qui la concerne,

infirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat concernant l’indemnité de fin de mission,

infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de La Rochelle du 11 mars 2021 concernant le quantum de la condamnation de la société Semat à payer au syndicat CGT Semat la somme de 50 euros au titre des dommages et intérêts.

Et statuant de nouveau,

Sur la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée :

prononcer que le contrat conclu le 19 juillet 2017 entre M. [H], la société Semat et la société Synergie est requalifié en contrat à durée indéterminée (sic),

en conséquence, condamner la société Semat à payer à M. [H] une indemnité de requalification à hauteur d’un mois de salaire soit 1 719,94 euros,

Sur l’indemnité de fin de mission :

condamner la société Synergie à payer à M. [H] les sommes suivantes :

901,55 euros au titre de l’indemnité de fin de mission pour la période du 19 juillet au 22 décembre 2017,

500 euros de dommages et intérêts chacun pour rétention abusive de l’indemnité de fin de mission.

Sur l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat :

condamner solidairement la société Synergie et la société Semat à verser au syndicat CGT Semat une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner solidairement la société Synergie et la société Semat à verser au syndicat CGT Semat une somme de 500 euros au titre de la première instance en application de l’article 700 du code de procédure civile, et 2 000 euros en cause d’appel outre les entiers dépens ainsi que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir,

assortir les condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande.

Au surplus,

condamner solidairement la société Synergie et la société Semat à payer à M. [H] la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros en cause d’appel outre les entiers dépens ainsi que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir,

débouter la société Synergie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

débouter la société Semat de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

assortir la condamnation des intérêts de droit.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025.

MOTIVATION

I. Sur la recevabilité de l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité, la société Semat expose en substance que :

le syndicat CGT Semat indique agir par son secrétaire général en exercice, M. [Y] mais il n’est pas justifié du pouvoir de M. [Y] d’agir en justice,

le syndicat ne produit aucune pièce afin de démontrer qu’il protégerait l’intérêt collectif de la profession en intervenant volontairement aux côtés de M. [H].

La société Synergie soutient que :

le syndicat n’établit pas quel intérêt collectif serait atteint dans le litige en cause,

la jurisprudence a considéré que la reconnaissance d’un contrat de travail est un droit exclusivement rattaché à la personne du salarié,

le syndicat n’a aucun intérêt à agir contre l’entreprise de travail temporaire s’agissant de l’indemnité de fin de mission.

En réponse, M. [H] et le Syndicat CGT Semat objectent pour l’essentiel que :

les syndicats sont recevables à porter toutes prétentions dans le cadre d’un litige concernant la violation de droits qui est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif d’une profession,

le syndicat entend intervenir dans des procédures individuelles relatives à la requalification de très nombreux contrats à durée déterminée et la rétention abusive des indemnités de fin de mission mis en 'uvre par la société Semat et l’agence d’intérim mettant à disposition le salarié en violation de l’ensemble des dispositions prescrites par le code du travail.

Sur ce, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue.

Il est constant que le représentant d’un syndicat en justice doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice.

En l’espèce, s’agissant du pouvoir du représentant du syndicat CGT Semat, il y a lieu de relever que les statuts du syndicat n’ont pas été produits, de sorte que la cour n’est pas en mesure de déterminer les modalités statutaires prévues s’agissant de sa représentation en justice et il n’est par ailleurs produit aucun pouvoir donné à M. [Y].

En conséquence, faute pour le syndicat CGT Semat de justifier régulièrement du pouvoir d’ester en justice de son représentant dans le cadre de la présente instance, il doit être constaté que ce syndicat n’est pas valablement représenté dans la présente procédure. La cour confirme par conséquent le jugement entrepris ayant déclaré son action irrecevable s’agissant de l’indemnité de fin de mission et l’infirme en ce qu’il a déclaré son action recevable s’agissant de la question de la requalification du contrat de travail.

En raison de l’irrecevabilité de cette intervention volontaire, la décision attaquée sera également infirmée en ce qu’elle a condamné les sociétés Semat et Synergie à payer au syndicat CGT Semat diverses sommes.

II. Sur l’action en requalification de la relation contractuelle

Au soutien de son appel, la société Semat expose en substance que :

le salarié a été employé au motif d’un accroissement temporaire d’activité, démontré par les pièces portées au débat,

il n’est justifié d’aucune contestation par les représentants du personnel de la sincérité des informations qui leur ont été soumises et c’est au salarié de prouver qu’elle aurait produit de fausses données,

elle place les salariés intérimaires dans un parcours d’intégration mettant en 'uvre tout ce qu’elle peut afin de les employer rapidement sur les postes ouverts en CDI,

le nombre de contrats de travail temporaire est très peu élevé pour chacun des salariés, la durée unitaire de ces contrats étant relativement longue, ce qui laisse de la visibilité aux intéressés, gage de stabilité,

les pièces démontrent une corrélation directe entre la part du travail intérimaire au sein de la société et la courbe de son effectif permanent,

ses pratiques ne diffèrent pas de la moyenne nationale des entreprises industrielles,

pour faire face à ses besoins de production, elle n’hésite pas à embaucher massivement, le recours à l’intérim demeurant résiduel et ne constituant en aucun cas une méthode habituelle et généralisée de gestion de son personnel,

elle verse aux débats des extraits de procès-verbaux du comité d’entreprise justifiant de la très forte demande client (carnet de commandes plein depuis début 2016 au moins) à laquelle elle devait faire face et des difficultés majeures qu’elle rencontrait pour produire des matériels en nombre suffisant,

elle devait faire face à des fluctuations de la demande, le rythme de production n’étant pas identique d’un mois à l’autre, ce qui rendait très difficile l’adéquation du personnel avec celui-ci et imposait le recours à l’intérim,

la courbe d’évolution du personnel suit cette augmentation de chiffre d’affaires puisqu’en décembre 2015, elle employait 234 personnes et 270 en septembre 2018,

le fait qu’une augmentation d’activité perdure ne la rend pas pour autant prévisible et aucune pièce du salarié n’établit la connaissance trois ans à l’avance de son carnet de commandes.

La SA Synergie fait notamment valoir que :

la société Semat justifie du motif du recours au contrat d’intérim et du fait que le salarié ne pourvoyait pas un emploi permanent de l’entreprise,

le salarié échoue à démontrer que la conclusion de ce contrat de travail temporaire a eu pour objet de pourvoir durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

En réponse, M. [H] et le syndicat CGT Semat objectent pour l’essentiel que :

la société Semat ne peut soutenir qu’il existerait un accroissement temporaire d’activité sur une période de près d’un an,

il a été engagé par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions que lors de son contrat de mission, ce qui confirme que l’accroissement temporaire d’activité n’a jamais existé,

la société Semat ne démontre aucunement la réalité de l’accroissement temporaire d’activité et elle verse aux débats des graphiques qu’elle a elle-même réalisés sur la base de données non démontrées et qui se contentent de rapporter la progression constante de son activité,

les procès-verbaux du CSE laissent apparaître des objectifs de production non atteints de manière pérenne, une surcharge de travail permanente dénoncée par les représentants du personnel au regard du refus de la société de recruter des effectifs permanents et formés correspondant à la réalité des exigences des carnets de commandes,

les carnets de commande de benne sont connues avec deux années de recul,

le cabinet ECAM dans le cadre d’un audit de politique sociale de la société Semat a confirmé l’institutionnalisation du recours aux salariés intérimaires d’une manière manifestement frauduleuse.

Sur ce, l’article L.1251-5 du code du travail prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Aux termes de l’article L.1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans des cas limitativement définis, parmi lesquels figurent l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice.

L’article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission.

En l’espèce, l’examen des contrats de mission du salarié montre qu’il a été amené à travailler dans le cadre de missions toutes justifiées par un accroissement temporaire d’activité motivé de la manière suivante : 'nécessitant un renfort de personnel suite à de nombreuses commandes supplémentaires de kits pour la ville de [Localité 8] à finaliser avant les congés d’été'.

La société Semat verse aux débats les procès-verbaux de réunion du comité d’entreprise dont il ressort :

— qu’en mai 2017, il est précisé : 'Il y a en effet avec 75 matériels de retard une situation d’urgence qui nous oblige à mettre la priorité sur la production. 1ère action pour gérer la crise : Tout pour la production (…) la priorité est de sortir et facturer les bennes',

— qu’en juin 2017, le directeur de la société indique au sujet de la production : 'le résultat est insuffisant au vue du carnet de commande et du nombre de personnel disponible dans l’entreprise',

— qu’en septembre 2017, il est indiqué : 'Pour une commande prise aujourd’hui la livraison se ferait au mois de mai. Très loin des délais commandés par les clients. En plus du risque financier important lié aux pénalités de retard de livraison, cette situation génère de forts mécontentements chez nos clients, et nous fait actuellement perdre des parts de marchés'.

Les procès-verbaux versés aux débats laissent donc apparaître les contraintes pesant sur les capacités de production de l’entreprise utilisatrice et ses difficultés à faire face aux objectifs de production qu’elle s’était fixée, les volumes de commande étant tels qu’elle devait en permanence être au maximum de ses capacités de production. S’il est justifié ainsi de la fluctuation de cette production au fil des mois, il n’est produit en revanche aucun élément pour établir le caractère ponctuel de l’accroissement des commandes auquel elle a dû faire face sur cette période. Il n’est ainsi produit aucun tableau illustrant l’évolution des commandes laissant apparaître cet accroissement temporaire d’activité invoqué au soutien de la conclusion des contrats de mission litigieux, et il ressort au contraire des échanges lors de ces réunions du comité d’entreprise que la société était confrontée de manière permanente à un carnet de commandes excédant ses capacités de production. C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les chiffres d’affaires trimestriels évoluaient de manière constante à la hausse sans qu’il ne soit démontré une fluctuation ou variation saisonnière des commandes.

Le représentant de la direction indique ainsi lors de la réunion du comité d’entreprise du mois d’octobre 2017 : 'Produit 65, arrivée châssis 88. Ces chiffres expriment bien les difficultés de l’entreprise. On sait pourquoi, ce qui serait mieux, c’est de résoudre les problèmes. La capacité à absorber une surcharge et une gamme aussi large est au-delà de notre organisation, c’est à la direction de trouver les solutions'.

La direction de l’entreprise a ainsi mis en exergue les difficultés liées au manque de personnel 'en électricité châssis', à l’absentéisme important 'qui implique de former les intérimaires’ outre les contraintes d’approvisionnement en pièces, sans jamais évoquer les fluctuations temporaires des commandes. Ainsi, le fait que la direction ait souhaité mettre en place en septembre 2017 une équipe de nuit qui s’ajoutait aux deux équipes en quart au sein de l’activité chaudronnerie pour augmenter le rythme de production sur une période provisoire de 6 mois ne signifie pas que l’entreprise était aux prises avec une augmentation temporaire de son activité consécutive à des commandes supplémentaires imprévues.

En outre, la société ne produit strictement aucun élément afin de justifier du volume de ces commandes alléguées en provenance de la ville de [Localité 8] et de l’accroissement temporaire d’activité qui en résulterait.

L’entreprise utilisatrice ne s’explique pas non plus sur la contradiction consistant dans le fait d’invoquer le motif tiré de la nécessité de recruter un renfort de personnel suite à de nombreuses commandes à finaliser avant les congés d’été, dans le cadre d’un avenant conclu pour la période du 19 juillet 2017 au 22 décembre 2017, avec une suspension du contrat du 7 au 27 août 2017, de sorte que le contrat couvrait essentiellement une période postérieure à ces congés d’été.

Enfin, contrairement à ce que soutient la société, les documents produits, et notamment la synthèse de l’information-consultation annuelle sur la situation économique et financière et la politique sociale présentée au CSE du 4 décembre 2020 évoque des 'niveaux records’ du taux d’intérim en 2017 et 2018, à hauteur de 14,7% et 13,4% de l’effectif moyen total, soit des taux très supérieurs à la moyenne nationale de recours à l’intérim dans l’industrie, de 10,2% en 2017 et 11,3% en mars 2018.

Il en sera déduit que les commandes invoquées participaient de l’activité permanente de l’entreprise, aucun élément de comparaison permettant d’objectiver un accroissement d’activité, qui ne peut par nature qu’être ponctuel, n’étant versé au dossier.

Ainsi, la société ne justifie pas pour l’ensemble des contrats de mission conclus la réalité de l’accroissement d’activité qu’elle invoque, de sorte que les contrats de travail temporaire ont eu pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui justifie leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Partant, il convient, en confirmant le jugement, de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2017.

III. Sur les conséquences financières de la requalification

L’alinéa 2 de l’article L.1251-41 du code du travail énonce que 'Si le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée'.

En l’espèce, il est dû à M. [H] une somme de 1 719,91 euros correspondant à un mois de salaire.

Conformément aux dispositions susvisées, cette indemnité est à la charge de la seule entreprise utilisatrice.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

IV. Sur l’indemnité de fin de mission

Au soutien de son appel, la société Semat expose en substance que :

l’indemnité de fin de mission doit être versée par l’entreprise de travail temporaire et non par l’entreprise utilisatrice,

la mission du salarié a cessé le vendredi 22 décembre 2017 et il a immédiatement poursuivi en CDI la relation contractuelle à compter du mardi 2 janvier 2018,

la période dont il se prévaut pour réclamer une indemnité de fin de mission correspond à l’interruption de Noël, pendant laquelle l’atelier était fermé et l’annonce de son recrutement à durée indéterminée avait été faite bien en amont et la signature n’a pu intervenir que le 2 janvier en raison de considérations purement matérielles,

le délai dont il se prévaut entre le dernier jour de sa mission et le premier jour dudit contrat étant parfaitement raisonnable,

le salarié ne démontre pas avoir réclamé le paiement des indemnités de fin de mission avant de saisir le conseil et il ne justifie pas de son préjudice.

La société Synergie fait valoir sur ce point que :

le terme du contrat de mission est intervenu le 22 décembre juste avant la période de Noël et son embauche en CDI est intervenue dès le 2 janvier suivant, soit dans un délai parfaitement raisonnable,

dès le 18 décembre 2017, le salarié avait été informé de son recrutement en CDI, et il n’a souffert d’aucune précarité,

la période de fermeture de l’entreprise ne peut pas être prise en considération pour contester l’immédiateté de la conclusion du CDI après la mission d’intérim,

le salarié ne produit aucune pièce établissant qu’il aurait sollicité auprès de la société d’intérim ou même de son employeur actuel le paiement de ladite indemnité, et il ne peut donc y avoir aucune 'rétention abusive'.

En réponse, M. [H] objecte pour l’essentiel que :

il a travaillé pour la société Semat du 19 juillet au 22 décembre 2017 et la société Synergie ne lui a pas payé l’indemnité de fin de mission sous prétexte de la signature d’un CDI, mais plusieurs jours séparent la fin de la mission de la signature dudit contrat,

dès lors qu’il n’a pas immédiatement bénéficié d’un CDI, cette situation lui ouvre droit au paiement d’une indemnité de fin de mission,

il a subi en outre un préjudice financier résultant de la rétention de sa rémunération sans aucune contrepartie.

Sur ce, en application de l’article L.1251-32 du code du travail, lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité n’est pas due dès lors qu’un contrat de travail a été conclu immédiatement avec l’entreprise utilisatrice. Lorsque la prise d’effet du contrat n’est pas concomitante avec sa signature, cette prise d’effet doit intervenir dans un délai raisonnable (Soc., 8 décembre 2004, pourvoi n° 01-46.877, Bull. 2004, V, n° 330).

L’indemnité de fin de mission, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée (Soc., 13 avril 2005, pourvoi n° 03-41.967, Bull. 2005, V, n° 139).

En revanche, l’indemnité de précarité, lorsqu’elle n’a pas été versée au salarié au terme du contrat de mission, ne lui est pas due dans l’hypothèse d’une requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée (Soc., 25 octobre 2023, pourvoi n° 22-13.686).

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié et s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

En l’espèce, dès lors que la cour a ordonné la requalification des contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2017 à l’égard de l’entreprise utilisatrice, il y a lieu d’en déduire que l’indemnité de précarité, qui n’avait pas été versée au salarié au terme de son dernier contrat de mission, ne lui est pas due. Aucun préjudice ne peut donc résulter de la rétention de cette indemnité.

La décision sera infirmée en ce sens et M. [H] débouté de ses demandes de ces chefs.

V. Sur les autres demandes

La société Semat, qui succombe, supportera seule les dépens de première instance et d’appel, outre une condamnation à verser à M. [H] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, s’ajoutant à la somme allouée en première instance de ce chef. La décision attaquée doit être infirmée en ce qu’elle a condamné la société Synergie aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Semat et Synergie doivent par ailleurs être déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour,

Confirme le jugement rendu le 11 mars 2021 par le conseil de prud’hommes de La Rochelle en ce qu’il a :

dit que la relation de travail débutée le 19 juillet 2017 est requalifiée en contrat à durée indéterminée,

condamné la société Semat à payer à M. [H] la somme de 1 719,94 euros au titre de l’indemnité de requalification,

assorti la condamnation des intérêts de droit à la date de prononcé du jugement,

condamné la société Semat à verser à M. [H] la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT Semat,

Déboute M. [S] [H] de ses demandes d’indemnité de fin de mission et de dommages et intérêts pour rétention abusive de cette indemnité,

Condamne la société Semat aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société Semat à payer à M. [S] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les sociétés Semat et Synergie de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,