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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 9 mars 2006, n° 06/04616 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 06/04616 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 24 novembre 2005, N° 04/12166 |
Sur les parties
| Parties : | SARL LOMOND CONSULTANCY FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 2e Chambre – Section A
RG N°: 06/04616
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 09 Mars 2006
Date de saisine : 09 Mars 2006
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la vente
Décision attaquée : N° 04/12166 rendue le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 24 Novembre 2005
Appelant :
Monsieur B C D, représenté par Me Luc COUTURIER – N° du dossier 00024440
Madame X Y, représenté par Me Luc COUTURIER – N° du dossier 00024440
Intimé :
SARL Z A FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la SCP VERDUN – SEVENO – N° du dossier 00024449
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, D REYGNER, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Pascale BOULAY, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 23 05 07
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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