R.G. : N° RG 20/01505 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4Z4

ARRÊT N°

du : 06 juillet 2021

CH

Formule exécutoire le :

à :

M^e Dominique ROUSSEL

COUR D’APPEL DE REIMS

1^re CHAMBRE CIVILE – SECTION INSTANCE

ARRÊT DU 06 JUILLET 2021

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 28 avril 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Reims (RG 11-20-0117)

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand dont le siège est sis […], […], prise en la personne de son représentant légal domicilié à son établissement en France

15 Avenue de la Demi-lune-Bât Ellipse

95700 ROISSY-EN-FRANCE

Représentée par M^e Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, et M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

Monsieur Y X

[…]

[…]

N’ayant pas constitué

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 mai 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2021, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 805 du code de procédure civile, Madame Claire HERLET, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Benoît PETY, président de chambre

Madame Anne LEFEVRE, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Madame Lucie NICLOT, greffier

ARRÊT :

Défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur PETY, président de chambre, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant acte sous seing privé en date du 23 janvier 2019, M. Y X a loué auprès de la société Volkswagen bank GMBH un véhicule de marque Audi de type A3 avec option d’achat, moyennant 36 loyers représentant 1,508 % TTC du prix du bien loué.

Plusieurs loyers n’ayant pas été honorés, la société Volkswagen bank GMBH a provoqué la déchéance du terme à compter du 30 août 2019, suivant mise en demeure en date du 13 août 2018.

Suivant acte d’huissier en date du 17 décembre 2019, la société Volkswagen bank GMBH a fait assigner M. X devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— enjoindre à M. X à lui restituer le véhicule loué,

— assortir cette injonction de restitution d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— être autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule entre toutes les mains, par le ministère d’un huissier de justice territorialement compétent,

— condamner M. X à lui payer la somme de 40 737,12 euros, assortie des intérêts contractuels de 18 % l’an courus et à courir à compter du 5 décembre 2019 jusqu’à complet règlement,

— condamner M. X à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. X à payer les dépens.

A l’audience du 6 mars 2020, la société Volkswagen bank GMBH a maintenu ses demandes et n’a formé aucune observation sur la question formulée par le juge de l’éventuelle forclusion de son action ou sur le non-respect des dispositions du code de la consommation entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

M. X, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Suivant jugement rendu le 28 avril 2020, le juge des contentieux de la protection a :

— déclaré recevable l’action formée par la société Volkswagen bank GMBH à l’encontre de M. X,

— condamné M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 2 301,72 euros portant intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019,

— enjoint M. X à restituer le véhicule donné en location de marque Audi type A3 immatriculé FD-567-ML,

— dit que cette injonction sera assortie d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,

— autorisé la société Volkswagen bank GMBH à faire appréhender le véhicule entre toutes les mains, par le ministère d’un huissier de justice territorialement compétent,

— condamné M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société du surplus de ses demandes,

— ordonné l’exécution provisoire,

— condamné M. X à payer les dépens.

Par déclaration enregistrée le 3 novembre 2020 et signifiée le 18 janvier 2021 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la société Volkswagen bank GMBH a interjeté appel limité aux dispositions suivantes :

« -condamne M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 2 301,72 euros portant intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019,

— déboute la société du surplus de ses demandes. ».

Suivant conclusions signifiées le 18 janvier 2021 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société Volkswagen bank GMBH sollicite de voir :

— confirmer le jugement rendu le 28 avril 2020 en qu’il a :

— déclaré recevable l’action formée par la société Volkswagen bank GMBH à l’encontre de M. X,

— enjoint M. X à restituer le véhicule donné en location de marque Audi type A3 immatriculé FD-567-ML,

— dit que cette injonction sera assortie d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,

— autorisé la société Volkswagen bank GMBH à faire appréhender le véhicule entre toutes les mains, par le ministère d’un huissier de justice territorialement compétent,

— ordonné l’exécution provisoire,

— condamné M. X à payer les dépens.

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a:

— condamné M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 2 301,72 euros portant intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019,

— condamné M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau,

— condamner M. X à lui payer la somme de 40 737,12 euros, assortie des intérêts contractuels de 18 % l’an courus et à courir à compter du 5 décembre 2019 jusqu’à complet règlement,

— condamner M. X à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 3 000 euros sur le même fondement au titre de ceux exposés en appel,

— condamner M. X à payer les dépens distraits au profit de M^e Dominique Roussel, avocat au barreau de Reims, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. X n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue 11 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 mai 2021 et mise en délibéré au 6 juillet 2021.

Sur ce, la cour,

-Sur la déchéance du droit aux intérêts

— sur la lisibilité du contrat

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le juge des contentieux de la protection a jugé que la mesure du haut d’une lettre montante d’une ligne au bas de la lettre descendante de la même ligne était inférieure à 3 millimètres si bien que les caractères de rédaction du contrat de prêt étaient inférieurs au corps 8 en contravention de l’article R312-10 du code de la consommation.

Pour contester la déchéance du droit aux intérêts, l’établissement de crédit considère qu’il n’existe aucune exigence légale ou règlementaire quant à la taille des caractères exprimée en millimètres et que l’offre présentée à M. X était parfaitement claire et lisible comme l’exige l’article R.311-6 alinéa 2 du code de la consommation.

Il ressort de l’offre produite au débats que celle-ci est parfaitement lisible, certaines mentions étant d’ailleurs soulignées ou écrites en caractères gras.

En outre il apparaît que mesurés avec un décimètre, les caractères des clauses particulières du contrat font entre 3 et 4 millimètres et ceux des clauses générales mesurent 3 millimètres.

Dés lors, il n’est pas établi que l’offre ne respecte pas les dispositions règlementaires et c’est à tort que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

— sur le FICP

En application de l’article L.311-9 du code de la consommation, applicable aux contrats de location avec option d’achat au jour de la signature de l’offre, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur

doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement prévus à l’article L.751-1 du même code.

En cas de non-respect de cette obligation, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en proportion fixée par le juge, en application de l’article L341-4 du code de la consommation.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 impose au prêteur l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le premier juge a affirmé que ce support durable devait émaner de la Banque de France, ce qui n’était pas prouvé en l’espèce considérant ainsi que le document produit aux débats par l’établissement de crédit ne répondait pas aux exigences légales et règlementaires.

En l’espèce, la société Volkswagen bank GMBH justifie de la consultation du FICP par la production d’une copie d’écran informatique qui comporte le nom et le prénom de l’emprunteur ainsi qu’une date de début de validité fixée au 14 janvier 2019, soit antérieurement à l’offre datée du 23 janvier 2019 et le résultat de la consultation portant la mention « néant ».

Par ailleurs il est clairement indiqué la mention « BDFFICP » dans la colonne « type de cotation » ce qui permet de vérifier que les informations recueillies proviennent bien de la Banque de France.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le prêteur a rempli son obligation légale.

Par conséquent, c’est par une mauvaise appréciation de la pièce versée aux débats que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point.

-Sur la demande en paiement

Il est établi par les pièces versées aux débats et notamment l’offre de location avec option d’achat signée le 23 janvier 2019, le décompte des loyers versés par M. X et le prix de revente du véhicule que la créance de la société Volkswagen bank GMBH s’établit à la somme de 40 737,12 euros, portant intérêts au taux conventionnels à compter du 5 décembre 2019 se décomposant ainsi :

— loyers impayés du 5 mai 2018 au 5 août 2019 inclus : 2 301,72 euros

— loyers dus au 30 août 2019, date de la résiliation : 30 602,78 euros TTC

— valeur résiduelle : 6 120,56 euros TTC

— intérêts de retard contractuels de 18 % du 30 août 2019 au 4 décembre 2019 : 1 712,06 euros.

Le jugement sera donc infirmé.

-Sur les dépens

En qualité de partie perdante, c’est à juste titre que le premier juge a condamné M. X à payer les dépens. Le jugement sera donc confirmé.

En outre, l’intimé sera condamné à payer les dépens d’appel avec distraction au profit de M^e Dominique Roussel, avocat au barreau de Reims, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Volkswagen bank GMBH demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. X à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant, le jugement sera confirmé de ce chef en ce qu’il apparaît conforme à l’équité, laquelle commande de condamner M. X payer à la société de crédit une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Par ces motifs

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement,

Infirme le jugement déféré sauf s’agissant des dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles, lesquelles sont confirmées,

Statuant à nouveau,

Condamne M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 40 737,12 euros, portant intérêts au taux conventionnel à compter du 5 décembre 2019,

Condamne M. X à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel,

Condamne M. X à payer les dépens d’appel, avec distraction au profit de M^e Dominique Roussel, avocat au barreau de Reims, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier le Président