ARRET N°

du 20 juin 2023

R.G : N° RG 23/00347 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJRM

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

c/

Association Adapah 08 / Amaelles Ardennes

S.E.L.A.R.L. Evolution

S.E.L.A.R.L. V&V

[X]

[T]

[Adresse 31]

[L]

[P]

[R]

[S]

[I]

[F]

[O]

[U]

Association Réseau APA

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 20 JUIN 2023

APPELANTS :

d’un jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 29]

[Localité 2]

représenté par :

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 19]

[Localité 24]

Représenté par Madame CHOPE avocat général près la cour d’appel de REIMS

INTIMES :

ASSOCIATION ADAPAH 08 / AMAELLES ARDENNES prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège

[Adresse 16]

[Adresse 30]

[Localité 2]

Représentée par M^e Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Prise en la personne de maître Margaux MAQUIGNON, mandataire judiciaire

[Adresse 17]

[Localité 1]

Représentée par M^e Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

S.E.L.A.R.L. SELARL V & V Prise en la personne de Maître [D] [G], en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX FAMILLES, AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HADICAP DES ARDENNES (ADAPAH), fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 18.01.2023.

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentée par M^e Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [W] [X]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Non comparant, non représenté

Madame [A] [T]

[Adresse 20]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

Madame [E] [Y]

[Adresse 18]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

Madame [H] [L]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Non comparante, non représentée

Madame [J] [P]

[Adresse 22]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

Madame [K] [R]

[Adresse 21]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

Monsieur [B] [S]

[Adresse 23]

[Localité 10]

Non comparant, non représenté

Madame [M] [I]

[Adresse 28]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée

Monsieur [N] [F]

[Adresse 25]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Monsieur [V] [O]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Non comparant, non représenté

Madame [C] [U]

[Adresse 14]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE:

Association Réseau APA

[Adresse 27]

[Localité 26]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MAUSSIRE conseiller et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseiller

Madame Sandrine PILON, conseiller

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l’audience publique du 12 juin 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2023,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières service des procédures collectives a rejeté la requête de Mme la procureure de la république tendant à voir adjoindre au mandataire désigné un second mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de l’association ADAPAH 08.

Par déclaration reçue le 20 février 2023, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a formé appel de cette décision.

Par conclusions notifiées le 29 mars 2023 confirmées le 7 juin 2023, le procureur général près la cour d’appel de Reims se désiste de son appel.

Il n’est pas justifié que la déclaration d’appel ait été signifiée à toutes les parties intimées ni que les conclusions de désistement leur aient été notifiées ;

La décision sera rendue par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le désistement d’appel :

Vu les dispositions de l’article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;

La cour constate que le procureur général se désiste de son appel.

Les dépens :

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instante éteinte seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ;

Constate que le procureur général près la cour d’appel de Reims se désiste de son appel ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que les frais de l’instance éteinte doivent être supportés par le Trésor Public.

Le greffier Le conseiller faisant fonction de présidente de chambre