Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 28 février 2018, n° 16/04733

TASS Nantes 10 mai 2016

CA Rennes
Confirmation 28 février 2018

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la maladie professionnelle
La cour a estimé que le certificat médical ne répondait pas aux exigences du tableau n° 57 et que la Caisse n'a pas prouvé que la maladie déclarée était conforme aux critères requis.
Accepté
Inopposabilité de la décision de prise en charge
La cour a confirmé que le certificat médical ne répondait pas aux exigences du tableau n° 57, rendant la décision de prise en charge inopposable.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch sécurité soc., 28 févr. 2018, n° 16/04733
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/04733
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 10 mai 2016
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patrice LABEY, président
Avocat(s) :	Valérie SCETBON GUEDJ
Parties :	LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE c/ SAS AUBRET

Texte intégral

9^e Ch Sécurité Sociale

ARRET N° 74

R.G : 16/04733

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

SAS AUBRET

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Patrice LABEY, Président,

Assesseur : M^me Laurence LE QUELLEC, Conseiller,

Assesseur : M. Pascal PEDRON, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur A B, lors des débats, et Madame C D, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2018

devant Monsieur Patrice LABEY, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Février 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats,

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Mai 2016

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

[…]

représentée par M^me E F (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

SAS AUBRET

(Salariée G X)

[…]

44540 SAINT-MARS LA JAILLE

représentée par M^e Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS

Madame G X, salariée de la société Aubret, a déclaré le 12 avril 2011 une maladie professionnelle mentionnant une capsulite rétractile, en joignant un certificat médical initial du 11 avril faisant état d’une épaule gauche bloquée par capsulite rétractile évoluant depuis le 28 novembre 2010 vers une impotence fonctionnelle algique.

Par courrier du 9 août 2011, la Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée par M^me X au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, en retenant la maladie ' épaule enraidie gauche’ et la date du 11 avril 2011 comme étant la date de l’affection.

La société Aubret a saisi, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 septembre 2011, la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M^me X.

A la suite de la décision implicite de rejet de cette commission, la société Aubret a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique. Puis la commission a rejeté le recours de l’employeur par décision du 18 septembre 2012.

La Cpam a formé appel le 13 juin 2016 du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique du 10 mai 2016, notifié le 23 mai, qui a déclaré inopposable à la société Aubret la décision de la Cpam du 9 août 2011 de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame G X.

Vu les écritures développées par la Cpam de Loire-Atlantique à l’audience du 16 janvier 2018, au soutien de ses prétentions par lesquelles, elle demande à la cour de réformer le jugement et de déclarer opposable à la société Aubret sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont est atteinte Madame G X en date du 11 avril 2011.

Vu les écritures développées par la société Aubret à l’audience du 16 janvier 2018, au soutien de ses prétentions par lesquelles, elle demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Loire-Atlantique du 10 mai 2016,

DEBOUTER la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique de l’ensemble de ses demandes,

Vu les dispositions de l’article L.461-1alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le tableau n° 57 des maladies professionnelles,

CONSTATER que la Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’affection déclarée par M^me X au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles,

CONSTATER que le certificat médical initial du 11 avril 2011 'épaule gauche bloquée par capsulite rétractile’ ne faisait état ni d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs à gauche, ni d’une épaule enraidie succédant à une douloureuse simple rebelle et ne répondait pas aux exigences du tableau n° 57,

CONSTATER que l’affection déclarée par M^me X prise en charge par la Caisse primaire n’est pas désignée dans le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

En conséquence,

CONSTATER l’absence de justification par la Caisse primaire du respect des conditions administratives et médicales du tableau n° 57 A des maladies professionnelles,

DIRE et JUGER que la pathologie déclarée par M^me X ne pouvait être prise en charge au titre du tableau n° 57 A,

DIRE et JUGER inopposable à l’égard de la société Aubret la décision de prise en charge de la maladie du 11 avril 2011 déclarée par Madame X.

D’autre part,

CONSTATER que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne rapporte pas la preuve d’une constatation médicale de la maladie de M^me X dans le délai de 90 jours visé par le tableau 57A des maladies professionnelles,

En conséquence,

DECLARER inopposable à la société Aubret la décision de prise en charge de la maladie du 11 avril 2011 de M^me X.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs écritures, auxquelles elles se sont référées et qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE L’ARRET

Sur la maladie déclarée

Pour l’infirmation du jugement, la Cpam soutient que le certificat médical initial du 11 avril 2011 fait état d’une «épaule gauche bloquée par capsulite rétractile évoluant depuis le 28/11/2010 vers une impotence fonctionnelle algique malgré repos, AINS + kiné + infiltration », que dans un avis médical en date du 17 mai 2011, le médecin-conseil de la Caisse primaire, a donné un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée, inscrite au tableau n° 57 au code 057 AAM 75B des maladies professionnelles en estimant que la date de première constatation médicale doit être fixée au 29 novembre 2010, date à laquelle M^me X a été mise en arrêt de travail au titre du risque « maladie », qu’il relève de la seule compétence du médecin-conseil de la Caisse primaire de statuer sur l’éventuelle concordance résultant de la constatation médicale d’une part, et de la référence à l’un des tableaux des maladies professionnelles d’autre part, qu’un avis médical général tel celui du docteur Z ne saurait remettre en cause l’avis du médecin-conseil, que la salariée n’a pas repris son activité professionnelle depuis le 28 novembre 2010, date de fin d’exposition au risque lésionnel, que dès lors la présomption d’imputabilité s’applique.

Pour la confirmation du jugement, la société Aubret soutient en substance que le certificat initial du 11 avril 2011 ne fait état ni d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs à gauche, ni d’une épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle et ne répond pas aux exigences du tableau n° 57, dans son deuxième paragraphe, qui nécessite la séquence progressive d’un enraidissement de plus en plus important après constatation d’une épaule douloureuse simple en rapport avec une tendinopathie, que l’affection déclarée est toute autre, que rarement, la capsulite fait suite à une tendinopathie d’origine micro traumatique mais, dans ce cas, il faut, pour l’affirmer, avoir constaté la séquence progressive d’un enraidissement de plus en plus important après constatation d’une épaule douloureuse simple, que dans le cas présent il n’est nulle part fait mention de l’évolution d’une tendinopathie de l’épaule avant la capsulite, qu’au contraire, le médecin précise que c’est la capsulite qui a motivé l’arrêt de travail dès son début en novembre 2010, qu’il est donc clair qu’ il ne s’agit pas d’une épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle et que la prise en charge par la caisse à ce titre n’est pas justifiée.

Sur ce, l’alinéa 2 de l’article L. 461-1du code de la sécurité sociale dispose qu': «Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.»

En l’espèce, le certificat médical initial du 11 avril 2011 fait état d’une «épaule gauche bloquée par capsulite rétractile évoluant depuis le 28/11/2010 vers une impotence fonctionnelle algique malgré repos, AINS + kiné + infiltration ».

Le 17 mai 2011 le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection dont est atteinte M^me X au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, en mentionnant 'code 057AAM75B’ et en fixant la date de la première constatation médicale au 29 novembre 2010 en référence à un arrêt de travail au titre du risque maladie.

Le tableau n° 57 A concernant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, dans sa version applicable à l’époque des faits, désigne comme maladie 'épaule douloureuse simple ( tendinopathie de la coiffe des rotateurs). Délai de prise en charge 7 jours’ et 'épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle. Délai de prise en charge 90 jours’ . Il mentionne les 'travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule’ comme étant susceptibles de provoquer ces maladies.

Les mouvements répétitifs et forcés des travaux accomplis par la salariée ressortent du questionnaire

renseigné par l’employeur et ne sont pas contestés.

Le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial, à savoir une 'capsulite rétractile évoluant depuis le 28 novembre 2010", est différent de celui figurant au tableau n° 57. Si la capsulite rétractile évolue depuis le 28 novembre 2010, il n’est produit, même en cause d’appel, aucune pièce, notamment médicale, laissant objectivement supposer que l’évolution de la capsulite rétractile a abouti à une 'épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle', alors que la Cpam ne s’explique pas sur l’avis amiable du D^r Z selon lequel, ' l’affection déclarée est toute autre. Rarement, la capsulite fait suite à une tendinopathie d’origine micro traumatique', en se référant à la « la littérature médicale récente » qu’il détaille.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a déclaré inopposable à la société Aubret la décision de la Cpam du 9 août 2011 de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame G X.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire Atlantique du 10 mai 2016.

Le Greffier Le président

N. D P. LABEY