Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 octobre 2018, n° 16/06226

CA Rennes
Désistement 12 octobre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par l'intimée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch prud'homale, 12 oct. 2018, n° 16/06226
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/06226
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Rémy LE DONGE L’HENORET, président
Avocat(s) :	Edith YAPOChloé NADEAUDBruno CARRIOU
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS
Parties :	SARL RGIS

Texte intégral

8^e Ch Prud’homale

ARRÊT N°364

R.G : N° RG 16/06226 – N° Portalis DBVL-V-B7A-NHBD

SARL RGIS

M^me X Y

Désistement d’appel

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère,

Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Octobre 2018

devant Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Octobre 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

La SARL RGIS prise en la personne de son représentant légal

[…]

ayant M^e Edith YAPO, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

INTIMEE :

Madame X Y

[…]

représentée par M^e Chloé NADEAUD substituant à l’audience M^e Bruno CARRIOU (Cabinet IPSO FACTO), Avocats au Barreau de NANTES

Considérant que la Société RGIS Sarl déclare se désister purement et simplement de l’appel par elle interjeté le 13 juillet 2016 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de NANTES en date du 17 juin 2016 ; que Madame X Y intimée qui n’a pas formé au préalable d’appel incident ou de demande reconventionnelle, déclare au surplus accepter ce désistement ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

P A R C E S M O T I F S :

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le jugement du Conseil de Prud’hommes de NANTES en date du 17 juin 2016 sortira son plein et entier effet,

Condamne la société RGIS aux éventuels dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.