Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 juin 2011, n° 11/01739

CPH Lyon 27 décembre 2010

CA Lyon
Irrecevabilité 22 juin 2011

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel
La cour a estimé que l'appel était tardif, car le jugement avait été signifié le 14 janvier 2011 et l'appel a été formé le 10 mars 2011, dépassant ainsi le délai de quinze jours prévu par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 22 juin 2011, n° 11/01739
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	11/01739
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 27 décembre 2010, N° R10/01138

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : 11/01739

M^e Y – Mandataire liquidateur de la SARL ESPACE COMMUNICATION PAR LA LUMIERE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 27 Décembre 2010

RG : R 10/01138

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 22 JUIN 2011

APPELANTE :

M^e Y – Mandataire liquidateur de la SARL ESPACE COMMUNICATION PAR LA LUMIERE

XXX

non comparant

INTIMÉ :

Z A

né le XXX à XXX

XXX

comparant en personne

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Juin 2011

Présidée par Didier JOLY, Président magistrat X, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Didier JOLY, Président

Hervé GUILBERT, Conseiller

Mireille SEMERIVA, Conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Juin 2011 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

LA COUR,

Statuant sur l’appel interjeté le 10 mars 2011par Nabile KERFI, gérant de la S.A.R.L. Espace Communication par la Lumière (E.C.L.), d’une ordonnance rendue le 27 décembre 2010 et signifiée le 14 janvier 2011 par la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de LYON qui a ordonné à la S.A.R.L. Espace Communication par la Lumière (E.C.L.) de payer à Z A les sommes suivantes :

salaires de juin 2009 à mai 2010 22 500,00 €

congés payés afférents 800,06 €

indemnité conventionnelle de préavis 2 000,07 €

indemnité conventionnelle de licenciement 400,00 €

provision sur les dommages-intérêts au titre de l’article 1153 du code civil 500,00 €

et mis les dépens éventuels et les frais d’exécution forcée de l’ordonnance à la charge de la S.A.R.L. Espace Communication par la Lumière (E.C.L.) ainsi que les frais d’assignation qui s’élevaient à la date du 19 novembre 2010 à la somme de 161,15 € ;

Sur la recevabilité de l’appel :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 1455-11 du code du travail que le délai d’appel contre les ordonnances rendues par les formations de référé des conseils de prud’hommes est de quinze jours à compter de la notification de la décision ;

Qu’en l’espèce, le jugement ayant été signifié régulièrement à la S.A.R.L. Espace Communication par la Lumière (E.C.L.) le 14 janvier 2011, l’appel formé le 10 mars 2011est tardif et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare l’appel irrecevable ;

Condamne la S.A.R.L. Espace Communication par la Lumière (E.C.L.) aux dépens d’appel.

Le greffier Le Président

S. MASCRIER D. JOLY