Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
Décisions
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé […] Recevabilité du pourvoi examinée d'office
[…] 3. Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 647 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Daniel Y… des chefs de « faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages », l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 1 er juillet 2010, qui, après avoir dit nulles les poursuites diligentées contre M. Antonio X… des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
[…] 4. Le 19 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018, contestée par la défense
L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer. […] Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
[…] Statuant sur le pourvoi de : y… andre, partie civile, contre un arret de la cour d'appel de paris, 11 e chambre, du 11 mai 1982, qui, dans une poursuite suivie contre z… jean, z… gerard et x… pierre pour diffamation publique envers un particulier, a declare l'action publique eteinte en vertu des dispositions de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, et, sur l'action civile, l'a deboute de toutes ses demandes ; […] Sur la recevabilite du pourvoi ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 652 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Antoine Y… des chefs de « faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages », l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
[…] Vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; Sur la recevabilite du pourvoi :
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 649/88), qui, dans une procédure suivie contre Théodore Y… des chefs de « faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages », l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait que le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation crée une condition nouvelle de recevabilité du pourvoi en cassation. […] Si cette dernière solution était retenue, elle présenterait plusieurs inconvénients majeurs : elle emporterait d'inextricables difficultés à raison du délai imparti pour se pourvoir en cassation qui commence à courir à compter de la première signification intervenue : si l'avocat à la Cour de cassation est saisi d'une demande de pourvoi peu de temps avant l'expiration du délai de deux mois, il n'aurait plus le temps matériel de signifier aux autres parties, […]
Lire la suite…Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation (article L821-1 du code de justice administrative (CJA). […] Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être saisi que de moyens de droit et non de fait. […] Recevabilité des moyens soumis au juge de cassation Les moyens de droit ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond à l'exception, bien entendu, de ceux afférents aux irrégularités entachant la décision déférée en cassation. […]
Lire la suite…Seule la Polynésie française s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Son pourvoi, […] n'a été admis (7ème ssjs, 6 mai 2015) qu'en tant qu'il était dirigé contre la détermination par la cour du préjudice dont la Polynésie française était recevable à demander réparation, soit une somme de 16 617 378 F CFP correspondant à la réparation de l'émissaire. […] ce qui est parfaitement logique compte tenu de la finalité de la règle de recevabilité qui repose sur cette notion. […] La question qui vous est posée est donc bien celle de savoir si la non admission du pourvoi en tant qu'il contestait le partage de responsabilité fait obstacle à la recevabilité des pourvois incidents sur ce point, […]
Lire la suite…Le requérant, qui se trouvait alors en Tunisie, demanda à la cour d'appel, en application de l'article susmentionné du code de procédure pénale, une dispense de l'obligation de se mettre en état, […] que son état empêchait tout emprisonnement et que, par ailleurs, le fait de subordonner la recevabilité de son pourvoi à son incarcération préalable constituait une violation de l'article 6 de la Convention. Par un arrêt du 19 septembre 1996, […] l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne ainsi que le rôle qu'y a joué la Cour suprême doivent être pris en compte, étant entendu que les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation peuvent être plus rigoureuses que pour un appel. […]
Lire la suite…Mme B… les a contestés devant le maire de la commune, qui ne lui a pas répondu, puis devant le TA de Marseille, qui a rejeté sa demande. […] La commune de Fontvieille, qui avait régulièrement été mise en cause par la cour mais qui n'avait pas produit devant elle, a formé contre cet arrêt à la fois un recours en opposition et le pourvoi en cassation qui vient d'être appelé, dont nous nous limiterons à étudier la recevabilité. […] Dans ce cas, qui est celui de la présente espèce, la règle selon laquelle le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision définitive fait obstacle à sa recevabilité. […]
Lire la suite…Italie - 32610/07 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour non-respect de l'exigence légale de conclure l'exposé de tout moyen par la formulation d'une « question » juridique de principe : non-violation En fait – En 2007, […] en cherchant à concilier les exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice. […] La condition de recevabilité litigieuse n'était pas de construction jurisprudentielle mais avait été introduite par le législateur dans le code de procédure civile ; […] n'aurait demandé à l'avocat du requérant aucun effort supplémentaire particulier. […]
Lire la suite…En octobre 2012, le requérant se pourvut en cassation d'un arrêt de la cour d'appel administrative qui l'avait débouté de sa demande. Se conformant à l'article de la loi en question, le requérant précisa dans son pourvoi, […] qu'il n'y avait pas de jurisprudence du Conseil d'État relative à la question sous examen. […] En outre, il soutenait que cet article, dans la mesure où il posait comme condition de recevabilité du pourvoi, la divergence avec la jurisprudence des juridictions suprêmes grecques et des tribunaux administratifs, méconnaissait la Constitution dans son principe de la séparation des pouvoirs car il élevait la jurisprudence au rang de source de droit. […]
Lire la suite…Présentation des pourvois et dépôt de la déclaration de pourvoi Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation (code de procédure civile (C. proc. civ.), art. 974). […] Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle En application de l'article 39 modifié du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir, par le bureau d'aide juridictionnelle prés la Cour de cassation, […]
Lire la suite…L'association « la justice dans la cité » et un avocat ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces deux décisions. […] En appel, la cour administrative d'appel de Paris a admis la recevabilité de leurs conclusions à fin d'annulation, […] et que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne le recours à la procédure du contrat de partenariat étaient en l'espèce remplies. > Lire le communiqué de presse de la cour administrative d'appel de Paris Les deux requérants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article 621 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, […] mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. […]
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 614 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
Article 604 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article 615 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; […] La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
- ATOMES COURTAGE (CAEN, 887622371)
- HP & ASSOCIES
- Article 514 du Code civil
Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne faudrait pas assujettir l'exercice d'un appel ou d'un pourvoi à l'indication par le justiciable d'un domicile véritable. […] Ce principe, décliné dans plusieurs articles du code de procédure civile oblige la partie demanderesse, qui peut, in fine être condamnée et faire l'objet de procédures d'exécution forcée, à indiquer son domicile dans l'acte de saisine du tribunal. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité devant toutes les juridictions en application des dispositions des articles 56 à 58 dudit code, et plus spécifiquement devant la cour d'appel par les articles 901 et 931 et devant la Cour de cassation par les articles 975 et 985.
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