Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 octobre 2019, n° 19/00855

CA Rennes
Infirmation 15 octobre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'action du liquidateur
La cour a jugé que le liquidateur n'était pas recevable à agir pour le règlement des dettes sociales, car la société n'était pas dissoute.
Accepté
Absence de solidarité des associés
La cour a confirmé que l'action du liquidateur ne pouvait pas engager la solidarité des associés pour le paiement des dettes sociales.
Accepté
Irrecevabilité de l'action du liquidateur
La cour a jugé que l'action du liquidateur était irrecevable, ce qui justifie le débouté de la société B.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rennes a été saisie par Mme A, qui contestait un jugement du tribunal de commerce de Brest condamnant les associées de la société Figeal à payer un passif de 359.383,10 euros. La question juridique principale portait sur la recevabilité de l'action du liquidateur, M. B, à poursuivre le règlement des dettes sociales. La juridiction de première instance avait jugé cette action recevable. En revanche, la cour d'appel a estimé que le liquidateur était irrecevable à agir sur le fondement de la contribution aux pertes, car la société n'était pas dissoute au moment de l'action. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a déclaré l'action du liquidateur irrecevable, condamnant ce dernier aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Liquidateur et GIE : pas d'action en obligation à la dette (et sans doute pas en contribution aux pertes)Accès limité

Jean-baptiste Barbièri · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 30 septembre 2023

2. Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupementAccès limité

Florence Reille · Gazette du Palais · 19 septembre 2023

3. Contribution aux pertes des associés d'une SNC en liquidation judiciaireAccès limité

François-xavier Lucas · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1 décembre 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 15 oct. 2019, n° 19/00855
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/00855
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Alexis CONTAMINE, président
Avocat(s) :	Laetitia LE BOT-LEMAITREMikaël BONTEPhilippe BAZIRE
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVETMAGELLAN

Texte intégral

3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N° 437

N° RG 19/00855

N° Portalis DBVL-V-B7D-PQRO

M^me C A

M^e E B

M^me I X – Z

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Bonte

M^e Le Couls Bouvet

M^e Bazire

copie délivrée le :

à : S A

M^e P. B

F. X Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame F G H, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

En présence de Madame LECOQ à laquelle l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2019

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame C A

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Mikaël BONTE, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2018/014590 du 11/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS :

Maître E B, membre de la selarl E B, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC FIGEAL désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 02.06.2015

[…]

Représenté par M^e Luc BOURGES substituant M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocats au barreau de RENNES

Représenté par M^e Laetitia LE BOT-LEMAITRE de la SCP LAETITIA LE BOT-LEMAITRE, plaidant, avocats au barreau de BREST

Madame I X – Z née X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Philippe BAZIRE de la SELARL BAZIRE-BOULOUARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/002605 du 05/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

FAITS ET PROCEDURE :

Le 6 novembre 2013, M^mes X, épouse Z, et A ont fondé la société en nom collectif Figeal, M^me X détenant 99% du capital et M^me A 1%. M^me X était la seule gérante.

La société Figeal a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2015 et en liquidation judiciaire le 2 juin 2015, M. B étant désigné liquidateur.

M. B, ès qualités, a assigné M^mes X et A en paiement de la somme de 359.383,10 euros correspondant au passif de la société Figeal.

Par ordonnance du 1^er octobre 2018, le président du tribunal de commerce de Brest a pris acte de ce que M. B exerçait désormais ses fonctions de mandataire judiciaire au sein de la société E B dont il est associé et dit que le mandat en cours dans la procédure de la société Figeal était, à compter du 1^er octobre 2018, accompli par la société E B, prise en la personne de M. B.

Par jugement du 9 novembre 2018, aprés débats à l’audience du 7 septembre 2018, le tribunal de commerce de Brest a :

— Condamné M^mes X et A à régler à M. B, ès qualités, la somme de 359.383.10 euros assortis des intérêts aux taux légal à compter du 30 mai 2017 date de l’assignation,

— Condamné M^mes X et A à régler à M. B, ès qualités, la somme de l.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné M^mes X et A au dépens.

M^me A a interjeté appel le 6 février 2019.

Les dernières conclusions de M^me A sont en date du 17 juin 2019. Les dernières conclusions de la société B, ès qualités, sont en date du 7 mai 2019. Les dernières conclusions de M^me X sont en date du 15 avril 2019. Le ministère public a communiqué son avis écrit le 2 juillet 2019.

PRETENTIONS ET MOYENS :

M^me A demande à la cour de :

— Recevoir M^me A en son appel,

— Réformer le jugement,

— Dire et juger irrecevable la société B, ès qualités, à poursuivre le règlement des dettes

sociales sur le fondement de l’article L 251-1 du code de commerce,

— Dire et juger que l’action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement de l’article 1832 du code civile, n’emporte aucune solidarité des associés,

— Dire et juger que la contribution de M^me A aux pertes sociales ne peut exercer le montant la part de ses apports dans le capital social, soit 1 %,

— Débouter la société B, ès qualités de sa demande au titre des frais de la procédure,

— Accorder à M^me A un délai de 2 ans pour s’acquitter de sa dette et dire que ses versements s’imputeront en priorité sur le capital,

— Condamner la société B, ès qualités, au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridique,

— Condamner la société B, ès qualités, aux entiers dépens.

M^me X épouse Z demande à la cour de :

— Dire et juger recevable et bien-fondé l’appel formé par M^me X,

— Réformer le jugement,

— Dire et juger irrecevable M. B, ès qualités, à poursuivre le règlement des dettes sociales et à obtenir la condamnation des associées au remboursement de l’insuffisance d’actif,

Et en conséquence :

— Débouter M. B, ès qualités, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.

A tire subsidiaire :

— Dire et juger que l’action du mandataire liquidateur au titre de la contribution des associées aux pertes sociales de la société Figeal est limitée à la somme totale de 19.383.10 euros,

Et en tout état de cause :

— Condamner M. B, ès qualités, à payer à M^me X la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. B, ès qualités, aux entiers dépens.

La société B, ès qualités, demande à la cour de :

A titre principal,

— Débouter M^me A de ses demandes, fins et conclusions,

— Confirmer le jugement,

A titre subsidiaire,

— Condamner M^me A à régler à la société B, ès qualités, la somme de 3.593,83 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017,

— Débouter M^me A de ses autres demandes, fins et conclusions,

— Confirmer le jugement en ses autres dispositions,

En toute hypothèse,

— Condamner M^mes X et A à régler à la société B, ès qualités, la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M^mes X et A aux dépens.

Le ministère public est d’avis de :

— Réformer le jugement,

— Déclarer recevable l’action du mandataire liquidateur sur le fondement des articles 1832 et suivants du code civil,

— Condamner M^me A au paiement de l’insuffisance d’actifs à proportion de sa participation au capital, soit 1% du montant total,

— Condamner M^me X au paiement de l’insuffisance d’actifs à proportion de sa participation au capital, soit 99% du montant total.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la recevabilité de l’action du liquidateur :

L’obligation aux dettes sociales est relative aux rapports entre les associés et les créanciers sociaux.

La contribution aux pertes sociales est relative aux rapports entre les associés et la société ou entre les associés entre eux.

Lorsque la société est dissoute, le liquidateur, qui représente la société, est recevable à agir pour faire fixer la contribution de chaque associé aux pertes, sur le fondement des dispositions de l’article 1832 du code civil :

Article 1832

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Sauf application de dispositions légales ou réglementaires ou de stipulation particulières, c’est

seulement en cas de dissolution de la société en nom collectif que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes.

En revanche, l’obligation aux dettes peut être exigée, par les créanciers, à tout moment de la vie sociale.

C’est la disparition de la société qui rend recevable le liquidateur à agir contre les associés pour faire fixer leur contribution aux pertes. La date de la fin de la société est fixée par les dispositions de l’article 1844-7 du code civil.

La société Figeal a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2015 et en liquidation judiciaire le 2 juin 2015. Les dispositions de l’article 1844-7 du code civil applicables sont donc celles issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 :

Article 1844-7 en vigueur à compter du 1^er juillet 2014 :

La société prend fin :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3° Par l’annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;

7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Ces dispositions différent de celles en vigueur précédemment qui prévoyaient que la dissolution de la société intervenait du seul fait d’un jugement ordonnant la liquidation :

Article 1844-7 en vigueur jusqu’au 1^er juillet 2014 :

La société prend fin :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3° Par l’annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;

7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

En l’espèce, par jugement du 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la seule liquidation de la société Figeal. La société Figeal n’étant pas dissoute, le liquidateur était donc irrecevable à agir sur le fondement de la contribution aux pertes.

La société B, ès qualités, a également fondé son action sur les règles régissant la contribution aux dettes des associés d’une société en nom collectif :

Article L221-1 du code de commerce :

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Le liquidateur n’agit pas en tant que représentant des créanciers mais en tant que représentant de la société en liquidation. Il est donc irrecevable à agir sur le fondement des dispositions de l’article L221-1 du code de commerce.

L’action de la société B, ès qualités, est donc irrecevable.

Il y a lieu d’infirmer le jugement.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner M. B, ès qualités, aux dépens de première instance et d’appel. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Infirme le jugement,

— Déclare irrecevable l’action de la société B, prise en la personne de M. B, en sa qualité de liquidateur de la société Figeal,

— Condamne la société B, prise en la personne de M. B, en sa qualité de liquidateur de la société Figeal, aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,