Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 24 décembre 2019, n° 19/07541

CA Rennes
Désistement 24 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Exécution tardive du jugement par la banque
La cour a reconnu que la banque n'a exécuté le jugement qu'après l'assignation des demandeurs, ce qui justifie l'octroi de frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Rennes a statué sur une demande de radiation d'affaire pour défaut d'exécution d'un jugement de première instance, où Monsieur Z X et Madame B Y avaient obtenu gain de cause contre la SA BNP Paribas pour un virement frauduleux de 3 500 euros. La banque, ayant fait appel du jugement initial, n'avait pas exécuté la décision, ce qui a conduit les requérants à assigner la banque en référé. Après l'assignation, la banque a exécuté le jugement, ce qui a mené les consorts X-Y à se désister de leur demande en radiation tout en maintenant leur demande de frais irrépétibles. La Cour a pris acte du désistement et a condamné la SA BNP Paribas aux dépens et à payer 300 euros aux requérants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, reconnaissant que l'exécution du jugement par la banque n'a eu lieu qu'après l'assignation en référé par les consorts X-Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. civils, 24 déc. 2019, n° 19/07541
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/07541
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Fabrice ADAM, président
Avocat(s) :	Aurélie GRENARDVincent LAHALLE
Cabinet(s) :	ARESLEXCAP
Parties :	SA BNP PARIBAS

Texte intégral

Référés Civils

ORDONNANCE N°156/19

N° RG 19/07541 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QINS

M. Z X

M^me B Y

SA BNP PARIBAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 DECEMBRE 2019

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame D-E F, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Décembre 2019

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 24 Décembre 2019, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 15 Novembre 2019

ENTRE :

Monsieur Z X

KERVELLEC

[…]

représenté par M^e Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES

Madame B Y

KERVELLEC

[…]

représentée par M^e Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES

ET :

SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[…]

représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Philippe DOHOLLOU de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Soutenant avoir été victimes d’un virement frauduleux de 3 500 euros effectué sur leur compte de dépôt ouvert dans les livres de la société BNP Paribas, Monsieur Z X et Madame B Y ont fait assigner la banque devant le tribunal d’instance de Morlaix qui, par jugement du 18 juillet 2019, a ordonné à la société BNP Paribas d’annuler le virement et de créditer le compte de Monsieur X et de Madame Y de la dite somme, la condamnant, en outre, au payement d’une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BNP Paribas a interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 août 2019.

Un avis de fixation à bref délai a été transmis par le greffe le 24 septembre 2019. L’appelant a notifié ses conclusions le 17 octobre 2019.

Par exploit du 15 novembre 2019, Monsieur X et Madame Y ont fait assigner la société BNP Paribas en radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement de première instance et payement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent, en outre, la distraction des dépens au profit de leur conseil.

La société BNP Paribas conclut au rejet de la demande soutenant avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Les consorts X-Y se sont désistés à l’audience de leur demande en considération de l’exécution par leur adversaire du jugement et ont maintenu leur demande de frais irrépétibles, faisant valoir que seule l’assignation a contraint la société BNP Paribas à exécuter, ce à quoi s’oppose celle-ci.

SUR CE :

Il convient de prendre acte du désistement des requérants.

La société BNP Paribas supportera la charge des dépens, étant relevé qu’elle n’a exécuté le jugement dont elle a relevé appel qu’après que les consorts X Y l’aient assignée.

Elle devra, en outre, leur verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement :

Prend acte du désistement des consorts X-Y.

Condamnons la société BNP Paribas aux dépens.

La condamnons à payer à Monsieur Z X et Madame B Y une somme de 300 euros le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT