Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 avril 2021, n° 18/00541

CA Rennes 21 avril 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de fixation du loyer
La cour a jugé que la demande de fixation du loyer était fondée et recevable.
Autre
Demande de débouté de la résiliation judiciaire
La cour a décidé de réouvrir les débats pour régulariser la procédure, sans statuer sur la demande de réformation.
Autre
Fixation de la créance au passif
La cour a renvoyé l'affaire pour régularisation sans statuer sur la demande de fixation de créance.
Autre
Demande d'expulsion de la SCI Bod Bihan
La cour a décidé de réouvrir les débats, ce qui suspend l'exécution de l'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 21 avr. 2021, n° 18/00541
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	18/00541
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Catherine LE FRANCOIS, président
Avocat(s) :	Dominique LE COULS-BOUVETSandrine LAMIOT-LE VERNELaurence NARDINI
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVETSCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN
Parties :	Société civile SCI BOD BIHAN

Texte intégral

5^e Chambre

ARRÊT N°158

N° RG 18/00541 – N° Portalis DBVL-V-B7C-OSAE

Société civile SCI BOD BIHAN

M^e B X

Réouverture des débats / Renvoi à la mise en état

pour désignation administrateur ad hoc à défaut radiation (cf du 10.06.21)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 AVRIL 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Z LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Février 2021

devant Madame Z LE FRANCOIS et Madame Isabelle LE POTIER, magistrats rapporteurs, tenant seules l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 21 Avril 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Société civile SCI BOD BIHAN

Le Sclegen

[…]

Représentée par M^e Sandrine LAMIOT-LE VERNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉ :

Maître B X ès qualités de liquidateur de la Société SODEPI selon jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN du 10 Mars 2015 étendant la procédure de liquidation de la SARL LES ALIZES en liquidation judiciaire depuis le 23 septembre 2014 à SODEPI

[…]

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Laurence NARDINI de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, Plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

La Société de développement de promotion de l’industrie et du commerce( SODEPI), propriétaire d’un bien immobilier situé à Crach, a conclu un bail précaire sur ce bien avec la SCI Bod Bihan le 29 avril 2013, pour une durée de 3 mois, commençant le 1^er mai 2013 à titre de locaux d’habitation et d’exploitation commerciale relative aux activités nautiques.

Le loyer a été fixé à 3200 euros HT outre la TVA à hauteur de 50 % du montant du loyer correspondant à la partie destinée à l’exploitation commerciale.

La SCI Bod Bihan s’est maintenue dans les lieux à l’issue du bail précaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 23 septembre 2014, la SARL Les Alizés a été placée en liquidation judiciaire. Maître B I X a été désigné comme liquidateur judiciaire.

Par jugement du 10 mars 2015, la liquidation judiciaire a été étendue à la Société de développement de promotion de l’industrie et du commerce (SODEPI).

Arguant du non-règlement des loyers par la SCI Bod Bihan, Maître X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SO DE PI, 1'a faite assigner devant le tribunal de grande instance de Lorient par acte d’huissier du 25 mai 2016.

Par jugement en date du 06 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Lorient a :

— déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail commercial formulée par la SCI Bod

Bihan ;

— fixé le loyer du bail commercial entre la SCI Bod Bihan et la société de développement de promotion de l’industrie et du commerce à la somme de 1300 euros à compter du 16 novembre 2016 ;

— condamné la SCI Bod Bihan à payer à Maitre X ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société de développement de promotion de l’industrie et du commerce la somme de 73 680 euros au titre des loyers impayés jusqu’au mois de mai 2017 inclus, outre les loyers échus jusqu’a la date du jugement ;

— fixé la créance de la SCI Bod Bihan au passif de la liquidation judiciaire de la société de développement de promotion de l’industrie et du commerce à la somme de 6000 euros au titre de l’indemnisation due pour l’indécence du logement ;

— prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties à la date du jugement ;

— ordonné l’expulsion de la SCI Bod Bihan et de tout occupant de son chef dans les 2 mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique ;

— fixé l’indemnité d’occupation due par la SCI Bod Bihan à compter du jugement et jusqu’à libération complète des lieux à la somme de 1300 euros charges comprises;

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— condamné la SCI Bod Bihan aux dépens.

Le 22 janvier 2018, la SCI Bod Bihan a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 avril 2018 elle a demandé à la cour de :

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 6 décembre 2017 en ce qu’il a :

* déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail commercial formulée par la SCI Bod Bihan,

* déclaré le logement indécent,

— réformer pour le surplus le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 6 décembre 2017,

— débouter Maître X ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société SODEPI de sa demande en résiliation judiciaire,

— fixer la valeur locative de l’immeuble loué à la société Bod Bihan à la

somme mensuelle de 1 300 euros et ce à compter du 1^er août 2013,

— fixer en conséquence la créance de la société Bod Bihan au passif de la liquidation judiciaire de la société SO DE PI à ce titre à la somme de 10.841,03 euros arrêtée au mois de mai 2017,

— condamner en conséquence Maître X ès qualité de mandataire

liquidateur judiciaire de la société SO DE PI au paiement de la somme de 10 841,03 euros arrêtée au mois de mai 2017 ,

— subsidiairement fixer la valeur locative de l’immeuble loué à la société Bod Bihan à la somme de 1 300 euros à compter du 25 mai 2016 date de la saisine du tribunal de grande instance de Lorient,

— fixer la créance de la société Bod Bihan au passif de la liquidation judiciaire de la société SO DE PI à ce titre à la somme de 39 000 euros arrêtée au mois de juillet 2017 correspondant au montant de son préjudice du fait de l’indécence du logement,

— condamner en conséquence Maître X ès qualités de mandataire

liquidateur judiciaire de la société SODEPI au paiement de la somme de 39.000 euros arrêtée au mois de juillet 2017,

— condamner Maître X ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de

la société SODEPI au paiement de la somme de 6 400 euros en restitution du dépôt de garantie,

— ordonner en tant que de besoin toutes compensations utiles,

— condamner Maître X ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société SO DE PI au paiement d’une indemnité du 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2018, M. B X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société de production de l’industrie et du commerce, demande à la cour de :

— réformer le jugement dont appel en ce qu’il qualifie la convention d’occupation précaire en bail commercial,

A cette fin,

— dire et juger qu’une SCI n’ayant pas de fonds de commerce ne peut bénéficier des dispositions de l’article L145-1 du code de commerce et du chapitre 3 dudit code,

— plus subsidiairement encore que le document du 29 avril 2013 est une convention d’occupation précaire et non un bail dérogatoire visé par l’article 145-4 du code de commerce,

— que par voie de conséquence, la société civile immobilière Bod Bihan ne peut revendiquer l’application du statut des baux commerciaux alors que l’article L145-5 du code de commerce est inapplicable,

— qu’en tout état de cause la demande de requalification est prescrite le point de départ du délai prévu à l’article L145-60 étant la signature de la convention et très subsidiairement le jour suivant l’expiration de la convention soit le 2 août 2013 ; la demande de requalification ayant été faite par voie de conclusions le 16 novembre 2015,

— dire et juger que la dette de la société Bod Bihan à l’égard de la liquidation judiciaire de la société SODEPI est de 138.408,12 euros au 1^er août 2018 et condamner la société Bod Bihan au paiement de cette somme et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 3.844,76 euros jusqu’à complète libération des lieux,

— confirmer la résiliation du bail en vertu des articles 1184 ancien et 1728 du code civil et confirmer l’expulsion,

— dire et juger les demandes de fixation des créances au passif irrecevable pour ne pas avoir été

précédé d’une déclaration de créance,

— débouter la SCI Bod Bihan de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— dire et juger non fondée la demande de restitution du dépôt de garantie qui ne pourra être exigible qu’à la sortie du locataire et éventuellement payée par compensation,

— condamner la SCI Bod Bihan aux dépens de première instance et d’appel et à verser à Maître B I X es qualités la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courrier en date du 13 janvier 2021, Maître Lamiot Le Verne, conseil de la SCI Bod Bihan a informé la cour du décès de l’associé unique de la SCI Bod Bihan, M. D Y et a sollicité le report de l’ordonnance de clôture. Toutefois ce report n’a eu pour effet que de produire aux débats les actes de renonciation à succession de M^me E F veuve Y , de M^me G Y et de M^me H Y de sorte qu’il s’avère que du fait du décès de M. Y intervenu en cours de procédure le 15 juin 2020, La SCI Bod Bihan est dépourvue de tout représentant légal et que la procédure n’est pas régulière .

Alors que Maître X conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de la SCI Bod Bihan notamment au paiement d’une somme de 138.408,12 euros , il convient de réouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture en enjoignant à Maître X ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société de production de l’industrie et du commerce de régulariser la procédure en faisant désigner un administrateur ad hoc , sous peine de radiation.

PAR CES MOTIFS

La cour , statuant publiquement , avant dire droit et par mise à disposition au greffe ,

Ordonne la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la conférence du 10 juin 2021 à 14H30 , en enjoignant à Maître X ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société de production de l’industrie et du commerce de régulariser la procédure en faisant désigner un administrateur ad hoc , sous peine de radiation.

Réserve les dépens .

Le greffier La présidente