Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 février 2021, n° 20/06345

CA Rennes 4 février 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'indemnité destinée à réparer le préjudice moral avait été fixée dans les motifs mais omise dans le dispositif, justifiant ainsi la rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 4 févr. 2021, n° 20/06345
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/06345
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Hélène RAULINE, président
Avocat(s) :	Frédérique SALLIOUSandra PELLENAurélie GRENARDJean-David CHAUDETLaurent BOIVINEmmanuel PELTIERSébastien COLLETDominique CARTRONChristophe LHERMITTELaurent TRIBOTLaëtitia SIBILLOTTE ENGLISHStella BEN ZENOU
Cabinet(s) :	SC AVOCATSSCP GUILLOU-RENAUDINHORIZONSSELARL A.R.CARESSCP MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEYSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATSPAYEN CARTRON AVOCATSGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTECORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	S.A.S.U. GERANCIA, S.A.S.U. SCOB, S.A.R.L. CRESPEL IMMOBILIER, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE DU 5 RUE DU CHAPITRE, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 6 RUE SAINT YVES A RENNES, S.A.R.L. TSH, S.A.R.L. GERARD BASSELOT, S.A.R.L. LEBRUN PERE ET FILS, Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES IARD

Texte intégral

4^e Chambre

ARRÊT N° 54

N° RG 20/06345

N° Portalis DBVL-V-B7E-RGIP

HR / FB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame B C, lors du prononcé

La Cour, statuant sans audience, sans opposition des parties et après avoir sollicité leurs observations, a rendu l’arrêt rectificatif suivant :

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 04 Février 2021 par mise à disposition au greffe

****

REQUÉRANTS :

Monsieur M AD AF Q N

6, rue Saint-AD

[…]

Représenté par M^e Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de

RENNES

Représenté par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame L Q-AH A

[…]

Représentée par M^e Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

DE LA CAUSE :

SA AXA FRANCE IARD, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société GERANCIA venant aux droits de la société LEMOUX

313, Terrasses de L’arche

[…]

Représentée par M^e AC-David CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société GERANCIA, venant aux droits de la société LEMOUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité auditsiège

[…]

Représentée par M^e AC-David CHAUDET de la SCP AC-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL BASSELOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

4, Contour de la Touche

[…]

Représentée par M^e Emmanuel PELTIER de la SELARL ABC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Emmanuel PELTIER de la SELARL ABC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e AC-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AC-AD Z

[…]

Représenté par M^e Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e AC-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET OSSATURE BOIS (SCOB), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. D, architecte

[…]

Représentée par M^e Stella BEN ZENOU de la SELARL Cabinet BEN ZENOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires 5 RUE DU CHAPITRE représenté par son syndic en exercice la SAS GERANCIA – SNG BRETAGNE devenue ATLANTIC SYNDIC (anciennement LEMOUX), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL CRESPEL IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

104, Rue M Pottier

[…]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Maître E F es qualité de liquidateur judiciaire de la Société SRVIR (SOCIETE DE RENOVATION VENTE IMMOBILIERE RENNAISE)

[…]

Assigné le 26 avril 2018 à personne

Monsieur P D

[…]

Assigné à personne

INTERVENANTS :

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble 6 rue Saint AD, prise en la personne de son syndic en exercice, la société GERANCIA, venant aux droits de la société LEMOUX

[…]

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur G JUGE

[…]

Représenté par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame Q R S épouse JUGE

[…]

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur H X

[…]

45650 SAINT AC LE BLANC

Représenté par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame I J épouse X

[…]

45650 SAINT AC LE BLANC

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame I T épouse Y

[…]

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame Q U V

[…]

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL TSH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Dominique CARTRON de la SELARL DOMINIQUE CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat de copropriété de l’immeuble 6 rue St AD à Rennes

313, Terrases de l’arche

[…]

Représentée par M^e Laëtitia SIBILLOTTE de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

SAS DAVID GOIC ET ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de M^e Isabelle GOIC, es qualité de liquidateur de la SARL CRESPEL IMMOBILIER

[…]

Assignée en intervention forcée à personne habilitée

Madame K X

[…]

Assignée en intervention forcée par notification d’un acte à l’étranger

Monsieur W AA AB

[…]

Assigné en intervention forcée par notification d’un acte à l’étranger

SARL SOCIETE LEBRUN PERE ET FILS

[…]

Assignée en intervention forcée à personne habilitée

Par requête déposée le 22 décembre 2020, M^me L A et M. M N ont sollicité la réparation de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt de la cour du 12 novembre 2020 en ce qu’il a été omis la condamnation prononcée in solidum contre la société Basselot, M. Z, M. D, le syndicat de copropriétaires du […], la société Gerancia et la société Axa à payer à M^me A la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral.

Le 21 janvier 2021, le greffe a sollicité les observations des parties pour le 28 janvier et les a avisées que la cour statuerait sans audience ce jour.

Le syndicat de copropriétaires, la société TSH, la société Basselot et la société Axa France Iard ont déclaré ne pas avoir d’observations à formuler par courriers des 26, 27 et 28 janvier 2021.

MOTIFS

Dans les motifs de l’arrêt, pages 38 et 39, la cour a fixé à 8 000 € l’indemnité destinée à réparer le préjudice moral de M^me A et précisé les débiteurs mais omis de reprendre cette condamnation dans le dispositif. Il y a lieu de réparer cette erreur comme le permet l’article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut :

ORDONNE la rectification du dispositif de l’arrêt RG n° 18/468 du 12 novembre 2020,

Après les mots :

'Condamne in solidum M. P D et la société Axa France Iard, M. AC-AD Z et la société Gan Assurances Iard, la société Basselot et la société MAAF Assurances, la société Gérancia et la société Axa France Iard, le syndicat de copropriétaires du […] à payer à M^me L A la somme de 12 195,39 euros en réparation de ses préjudices matériels et de jouissance, dans la limite des franchises et des plafonds de garantie opposables par les assureurs',

AJOUTE les mots :

'Condamne in solidum M. P D, M. AC-AD Z, la société Basselot, la société Gérancia et la société Axa France Iard, le syndicat de copropriétaires du […] à payer à M^me L A la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral',

DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifié comme cet arrêt,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,