Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 6 janvier 2021, n° 18/01878

CA Rennes
Désistement 6 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Dépens à la charge de l'appelante
La cour a jugé qu'en raison du désistement de l'appelante, les dépens de la procédure d'appel doivent être supportés par elle.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par l'intimée
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais engagés pour sa défense dans le cadre de l'appel, et a donc condamné l'appelante à lui verser une somme pour ces frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 6 janv. 2021, n° 18/01878
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	18/01878
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine LE FRANCOIS, président
Avocat(s) :	Cyrille MONCOQ
Cabinet(s) :	ALPHA LEGIS
Parties :	SARL RESTAURANT LE TROQUET

Texte intégral

5^e Chambre

ARRÊT N° 5

N° RG 18/01878 – N° Portalis DBVL-V-B7C-OWPN

M^me A Z épouse X

SARL RESTAURANT LE TROQUET

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LAPILLE

M^e MONCOQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JANVIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame C D, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Octobre 2020

devant Madame Marie-France DAUPS, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme

indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame A Z épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL PHILIPPE LAPILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

SARL RESTAURANT LE TROQUET

[…]

Représentée par M^e Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

******

La Sarl Restaurant Le Troquet exploite une activité de bar-restaurant et vente de glaces dans des locaux situés à Cancale, […], et dispose de locaux d’habitation situés […], et ce, aux termes d’un bail commercial conclu par acte notarié du 17 mars 1997.

Par jugement du 26 mai 2011, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Saint-Malo a constaté le renouvellement du bail à compter du 2 septembre 2006 selon accord des parties, et a fait droit à la demande de M^me A Z épouse X concernant un déplafonnement du loyer.

Par arrêt infirmatif du 14 novembre 2012, la cour d’appel de Rennes a débouté M^me Z épouse X de sa demande de déplafonnement du loyer.

Par acte d’huissier du 27 février 2015, M^me Z épouse X a délivré au preneur un congé avec offre de renouvellement à compter du 1^er septembre 2015 selon un loyer annuel qu’elle entendait voir fixer à 30 000 euros.

La Sarl Restaurant Le Troquet a saisi le juge des loyers.

Le 18 juin 2015, M^me Z épouse X a fait délivrer à la Sarl Restaurant Le Troquet un commandement de payer le loyer de juin 2015, outre un solde d’ordures ménagères de 2014.

Le 28 septembre 2015, M^me Z épouse X a fait dresser un procès-verbal de constat par Maître Cobus, huissier de justice, concernant l’occupation des locaux d’habitation.

Par acte d’huissier du 7 juin 2016, M^me Z épouse X a fait assigner la Sarl Restaurant Le

Troquet devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Par jugement du 17 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a :

— rejeté la demande de nullité de l’assignation soulevée,

— débouté M^me A Z épouse X de l’intégralité de ses demandes,

— condamné M^me A Z épouse X à verser à la Sarl Restaurant Le Troquet la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M^me A Z épouse X aux entiers dépens.

Le 20 mars 2018, M^me A Z épouse X a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 septembre 2020, elle demande à la cour de :

— dire recevable et bien fondée M^me A Z épouse X en ses écritures, et y faisant droit,

— donner acte à M^me A Z épouse X de son désistement d’appel,

— débouter la Sarl Restaurant Le Troquet de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, la Sarl Restaurant Le Troquet demande à la cour de :

— décerner acte à M^me A Z épouse X de son désistement d’appel,

— condamner M^me A Z épouse X à payer à la Sarl Restaurant Le Troquet la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me A Z épouse X aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et les dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 octobre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

En l’espèce, le désistement a été expressément accepté par la Sarl Restaurant Le Troquet.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M^me A Z épouse X de son désistement d’appel et constater le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens de la procédure d’appel seront mis à la charge de M^me A Z épouse X qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

De surcroît, l’appel interjeté par M^me A Z épouse X a contraint la Sarl Restaurant Le Troquet à constituer avocat et à conclure. L’intimée a donc exposé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, M^me A Z épouse X sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M^me A Z épouse X de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M^me A Z épouse X à payer à la Sarl Restaurant Le Troquet la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’appel ;

Dit que les dépens de la procédure d’appel seront supportés par M^me A Z épouse X.

Le Greffier La Présidente