Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 4 septembre 2021, n° 21/00470

CA Rennes
Infirmation 4 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Irrégularité du contrôle d'identité
La cour a constaté que le contrôle d'identité n'était pas justifié par un comportement révélateur d'une infraction pénale et qu'aucune réquisition du procureur n'était jointe au procès-verbal, rendant ainsi la procédure de placement en rétention irrégulière.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par M. Y X contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rennes. Le juge des libertés et de la détention avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. X et ordonné la prolongation de son placement en rétention administrative. M. X contestait la régularité de son contrôle d'identité et affirmait que sa situation n'avait pas été examinée de manière approfondie. La cour d'appel a jugé que le contrôle d'identité était irrégulier car il n'y avait aucune raison de contrôler le comportement de M. X au moment du contrôle. Par conséquent, la procédure de placement en rétention administrative était également irrégulière. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ordonné la remise en liberté de M. X et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. etrangers/hsc, 4 sept. 2021, n° 21/00470
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/00470
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine MOREAU, président
Avocat(s) :	Sophie MARAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES N° 413

N° N° RG 21/00470 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R754

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile

Nous, Christine MOREAU, présidente de chambre à la cour d’appel de RENNES,

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile, assisté de Vanessa CLAIR, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 03 Septembre 2021 à 14h51 par :

M. Y X

né le […] à […]

de nationalité Tchadienne

ayant pour avocat M^e Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 02 Septembre 2021 à 19h47 par le juge des

libertés et de la détention de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité

soulevées, le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en

rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M.

Y X dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 02

septembre 2021 à 12h35;

En l’absence du représentant du préfet du CHER, dûment convoqué,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 03

septembre 2021)

En présence de Y X, assisté de M^e Sophie MARAL,

avocate,

Après avoir entendu en audience publique le 04 Septembre 2021 à 11 H 30

l’appelant, assisté de son avocat, en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré le 04 septembre 2021 à 12h30, avons statué

comme suit :

Par arrêté du 7 mai 2021, notifié à Monsieur X Y le même

jour, le préfet du Cher a prononcé son obligation de quitter le territoire

français.

Par arrêté du 31 août 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le préfet du

Cher a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur

X Y.

Par requête du 31 août 2021, M. X a déposé un recours contre

l’arrêté de placement en rétention pris à son encontre.

Par requête motivée du 2 septembre 2021 , le représentant du préfet du

Cher a sollicité la prolongation de la rétention de M. X.

Par ordonnance du 2 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention

au tribunal judiciaire de RENNES a rejeté les exceptions de nullité

soulevées, rejeté le recours de M. X et ordonné la prolongation de la

rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 2 septembre 2021

à 12 heures 35.

Par courriel du 3 septembre 2021 reçu à 14 heures 51, M. X a

interjeté appel de cette décision.

Il affirme que sa situation n’a pas donné lieu à un examen approfondi car il

affirme qu’il peut être hébergé à BOURGES, qu’il souffre d’épilepsie et qu’il

a obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé suite à un accident du

travail.

Il soutient également que le contrôle d’identité dont il a fait l’objet, au visa

de l’article 78-2 du code de procédure pénale, est irrégulier d’une part parce

qu’il n’existait aucune raison de le contrôler dans son comportement

puisqu’il se tenait aux côtés d’un de ses amis qui buvait une canette de bière

sur la voie publique.

De plus, il soutient que l’agent de police judiciaire ayant procédé à son

contrôle n’a pas agi sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de

police judiciaire.

Dès lors, la procédure préalable à son placement en rétention étant

irrégulière, il doit être élargi et la demande de prolongation rejetée.

Le parquet général, non comparant à l’audience, sollicite dans son avis écrit

du 3 septembre 2021 la confirmation de l’ordonnance entreprise, le juge des

libertés et de la détention ayant répondu aux exceptions soulevées et a

démontré, avec pertinence, que le placement en rétention était pleinement

justifié et avait pris suffisamment en compte la situation personnelle de M.

A l’audience de ce jour, M. X, assisté de son avocat, a fait soutenir

oralement ses conclusions d’appel et maintenu sa demande.

MOTIFS:

Sur l’exception de nullité du contrôle d’identité:

Aux termes de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de

police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout

moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou

plusieurs raisons plausibles de soupçonner:

— qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction,

— qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit,

— qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en

cas de crime ou de délit.

Ce texte prévoit d’autres motifs de contrôle d’identité, quel que soit le

comportement de la personne concernée:

— sur réquisition du procureur de la République,

— pour la prévention d’une atteinte à l’ordre public et notamment à la

sécurité des personnes ou des biens.

Il résulte du procès-verbal de contrôle d’identité que M. X a été

reconnu par un équipage de police alors qu’il se trouvait sur la voie

publique.

L’agent de police judiciaire rédacteur a indiqué procéder au contrôle de

l’identité de M. X au visa de l’article 78-2 alinéa 2.

Ce n’est que postérieurement à ce contrôle qu’il a relevé que M. X

présentait les signes de l’ivresse publique et manifeste.

L’identité de M. X a donc été contrôlée pour la seule raison qu’il a

été reconnu par l’agent de police sans que son comportement ne soit, à cet

instant, révélateur d’une infraction pénale ou caractérisant un des motifs de

contrôle énoncé par le premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale.

Aucune réquisition émanant du procureur de la République autorisant les

contrôles d’identité dans la zone géographique où se trouvait M. X

n’est visée dans le procès-verbal ou jointe à celui-ci.

Aucun élément du procès-verbal ne caractérise un risque d’atteinte à l’ordre

public justifiant le contrôle de M. X pour le seul motif qu’il avait été

reconnu.

Il s’ensuit que le contrôle d’identité de l’intéressé étant irrégulier, la

procédure subséquente de placement en rétention administrative est

irrégulière.

Son élargissement doit être ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable;

Infirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

judiciaire de RENNES du 2 septembre 2021 rejetant le recours de M.

X contre son placement en rétention administrative et prolongeant

celle-ci;

Constatons l’irrégularité du contrôle d’identité dont M. X a fait l’objet

le 30 août 2021 et son placement en rétention administrative subséquent;

Ordonnons sa remise en liberté;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Rennes, le 04 septembre 2021 à 12h30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT,

Notification de la présente ordonnance a été faite par mail le 04 septembre

2021 à Y X, à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au

procureur général.

Le Greffier