Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 17 septembre 2021, n° 19/02443

CA Rennes
Confirmation 17 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des débiteurs
La cour a constaté que l'absence des débiteurs à l'audience d'appel sans motif légitime justifiait la confirmation de la décision déférée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 17 sept. 2021, n° 19/02443
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/02443
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Parties :	Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SA SOCRAM BANQUE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société SOCIETE GENERALE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CITYA IMMOBILIER

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N°98

N° RG 19/02443

N° Portalis DBVL-V-B7D- PV5P

DÉBITEURS :

Z X

A B épouse X

M. Z X

M^me A B épouse X

SA SOCRAM BANQUE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Société CITYA IMMOBILIER

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur C D, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2021, devant Madame Hélène BARTHE- NARI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 septembre 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats, après prorogation du délibéré

****

APPELANTS :

Monsieur Z X

[…]

Convoqué par lettre simple en date du 19 mars 2021, non comparant

Madame A B épouse X

[…]

Convoquée par lettre simple en date du 19 mars 2021, non comparante

INTIMÉES :

SA SOCRAM BANQUE

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société CITYA IMMOBILIER

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2021, retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, non représentée

Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Pôle Service Clients

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2021, non représentée

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

****

EXPOSE DU LITIGE :

Le 27 juin 2017, M. Z X et son épouse M^me A X ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique aux fins de bénéficier de mesures de traitement de leur situation de surendettement.

Leur demande a été déclarée recevable par jugement du 12 mai 2017.

Le 28 septembre 2017, la commission a retenu une capacité de remboursement de 1 012 euros par mois et imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 % avec effacement partiel des créances à l’issue du plan.

Su recours de la société Socram Banque, le tribunal d’instance de Nantes, a, par décision en date du 21 mars 2019, notamment :

— déclaré le recours de la société Socram recevable en la forme,

— fixé provisoirement les créances envers M. Z X et M^me A B épouse X pour les seuls besoins de la procédure de surendettement de la façon suivante :

CITYA IMMOBILIER : 0,00 euro

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 43 369,36 euros

CARREFOUR BANQUE (50711038071100) : 0,00 euro

CARREFOUR BANQUE (50711038073100) : 2 765,34 euros

COFIDIS (28907000182491) : 29 027,85 euros

COFIDIS (28909000106789) : 2 731,66 euros

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ( 03010000015017736) : 999,78 euros

SOCRAM BANQUE (5184857) : 16 055,44 euros

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (030100001108569545) : 1 356,96 euros

SOCRAM BANQUE (04689611446) : 10,45 euros

— fixé la part des ressources mensuelles de M. Z X et de M^me A F affecter au remboursement du passif à la somme de 1 096,52 euros,

— dit que les créances envers M. et M^me X seront reportées et rééchelonnées selon les modalités suivantes :

créanciers

montant créance 1^er pallier

84 mois

effacement partiel reste dû

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

43 369,36 '

494,00 '

1 873,36 '

0,00 '

CARREFOUR BANQUE

2 765,34 '

31,00 '

161,34 '

0,00 '

COFIDIS

29 027,85 '

330,00 '

1 307,85 '

0,00 '

COFIDIS

2 731,66 '

31,00 '

127,66 '

0,00 '

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

999,78 '

11,00 '

75,78 '

0,00 '

SOCRAM BANQUE

5184857 + 04689611446

16 065,89 '

184,00 '

609,89 '

0,00 '

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

1 356,96 '

15,00 '

96,96 '

0,00 '

TOTAL

96 316,84 '

1 096,00 '

4 252,84 '

0,00 '

Par courrier envoyé le 9 avril 2019, M. et M^me X ont relevé appel de cette décision.

Les appelants et les créanciers déclarés ont été convoqués pour l’audience du 11 juin 2021.

A cette date, les époux X n’ont pas comparu.

Par courriers reçus avant l’audience :

— la société Synergie mandatée par Cofidis a sollicité la confirmation de la décision déférée,

— la société Socram Banque a indiqué que les débiteurs respectaient les modalités du plan et qu’il lui restait dû la somme de 11 833,89 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait connaître leurs observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, l’appel des décisions du juge du tribunal d’instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Le texte précise que la cour peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, auquel cas la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats dans les délais impartis par la cour.

En l’espèce, M. et M^me X n’ont pas comparu à l’audience d’appel ni fait connaître de motif légitime justifiant de leur absence. Ils n’ont pas davantage demandé à être dispensés de comparaître.

Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal d’instance de Nantes en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens s’il en existe à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,