Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 février 2021, n° 20/03043

CA Rennes
Irrecevabilité 9 février 2021

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel pour tardivité
La cour a constaté que l'appel formé par la société Jérémie Forgeoux était effectivement tardif, ayant été interjeté plus de six mois après la signification du jugement.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel pour tardivité
La cour a confirmé que l'appel était tardif et a donc condamné la société Jérémie Forgeoux à payer une indemnité de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 9 févr. 2021, n° 20/03043
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/03043
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Hélène RAULINE, président
Avocat(s) :	Dominique BRIANDAurélie GRENARDPhilippe LE GOFF
Cabinet(s) :	CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATSELOCAARES
Parties :	S.E.L.A.R.L. JEREMIE FORGEOUX c/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE LES PATIOS D'OR IOS D¿OR, S.C.I. MALORANCE, S.C.I. JE1, S.C.I. SCI BULAL STAL INVEST

Texte intégral

4^e Chambre

ORDONNANCE N°20

N° RG 20/03043 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QXRC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 FEVRIER 2021

Le neuf Février deux mille vingt et un, date indiquée à l’issue des débats du vingt six Janvier deux mille vingt et un, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4^e Chambre, assistée de Juliette VANHERSEL, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Le syndicat de copropriété de l’immeuble LES PATIOS D’OR, représenté par son Syndic en exercice, la S.A.R.L AGENCE BIZEUL, dont le siège social est sis 74, […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

31 à […]

[…]

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

[…]

[…]

Représentée par M^e Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS,

Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Jérôme HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

ET ENCORE :

S.C.I. MALORANCE, représentée par son gérant Monsieur X Y domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Dominique BRIAND, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. JE1

[…]

[…]

[…]

INTIMEES

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juillet 2020, la société Jérémie Forgeoux a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Saint Malo en date du 12 septembre 2018 le déclarant responsable de la faute commise dans la rédaction de l’article 15 du réglement de copropriété de l’immeuble Les Patios d’or à Saint Malo réputé non écrit, le condamnant à garantir le syndicat de copropriétaires des condamnations qui seront prononcées dans le cadre du litige et ordonnant avant-dire droit une expertise.

Par conclusions d’incident du 16 novembre 2020, le syndicat de copropriétaires a soulevé l’irrecevabilité de l’appel et réclamé la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’il a fait signifier le jugement le 29 octobre 2018, que l’appel est donc irrecevable pour avoir été formé postérieurement au délai d’un mois qui expirait le 29 novembre 2018.

Par conclusions du 20 janvier 2021, la société Malorance a conclu aux mêmes fins et sollicité une indemnité de procédure du même montant.

La société Jérémie Forgeoux a déclaré s’en rapporter à justice par un courrier du 25 janvier 2021.

MOTIFS

Le syndicat de copropriétaires justifie avoir signifié la décision déférée à la personne de l’appelante le 29 octobre 2018, l’acte de signification rappelant le délai d’un mois pour former appel prévu par l’article 538 du code de procédure civile.

L’appel formé le 7 juillet 2020 est donc irrecevable comme tardif.

L’appelante est condamnée aux dépens et à payer la somme de 600 euros à chacune des intimées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé :

DÉCLARONS irrecevable l’appel formé par la société Jérémie Forgeoux,

CONDAMNONS la société Jérémie Forgeoux à payer la somme de 600 euros au syndicat de copropriétaires de l’immeuble Les Patios d’or et la même somme à la SCI Malorance en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société Jérémie Forgeoux aux dépens.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état