Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 5 mai 2022, n° 21/07783

CA Rennes 5 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les conclusions de l'appelante n'avaient été notifiées et remises au greffe que le 22 mars 2022, soit plus d'un mois après la notification de l'avis de fixation, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 5 mai 2022, n° 21/07783
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/07783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Président :	Benoît HOLLEAUX, président
Avocat(s) :	Karima BLUTEAULaura LUET
Cabinet(s) :	HORIZONS
Parties :	S.A. SNCF VOYAGEURS.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale

N° RG 21/07783 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SJLZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 décembre 2021

Date de la saisine : 14 décembre 2021

Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[C] [R] épouse [S]

Représentée par M^e Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 210105

INTIMEE

S.A. SNCF VOYAGEURS.

Représentée par M^e Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 190008

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N°56/2022

Benoît HOLLEAUX, Président de la 7ème chambre Prud’hommale

Vu l’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes de Rennes du 01 décembre 2021 ;

Vu la déclaration d’appel à l’initiative de Madame [C] [R] épouse [S], reçue au greffe de la Cour le 14 décembre 2021 ;

Vu l’avis d’orientation en circuit court notifié à la partie appelante par RPVA le 16 décembre 2021, au visa des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile ;

Vu l’avis de fixation notifié à la partie appelante par RPVA le 16 décembre 20212 sur le fondement des mêmes textes précités.

***

L’article 905-2 du Code de Procédure civile, à son premier alinéa, dispose qu’ : ' à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie…, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

***

Vu l’incident soulevé par le conseil de la SA SNCF VOYAGEURS, partie intimée, par courrier du 24 mars 2022, aux fins de caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la réponse sous forme d’observations émanant du conseil de Madame [C] [R] épouse [S], partie appelante, par courrier en date du 31 mars 2022 et reçu au greffe de la Cour le 07 avril 2022.

* *

Il est constant, ce qui n’est en définitive pas discuté par la partie appelante, que ses conclusions n’ont été notifiées et remises au greffe par RPVA que le 22 mars 2022, soit plus d’un mois après la notification de l’avis de fixation susvisé du 16 décembre 2021.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel de Madame [P] [R] épouse [Z]

Rennes, le 05 mai 2022.

Le GreffierLe Président de la 7ème chambre Prud’hommale

F. DELAUNAY B. HOLLEAUX