2ème Chambre

ARRÊT N° 226

N° RG 19/01239 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PR2R

(3)

[…]

C/

ASSOCIATION BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-M^e Bernard RINEAU

-M^e Pierre BEAUVOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 AVRIL 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Janvier 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Avril 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe ****

APPELANTE :

[…]

[…]

29520 SAINT-GOAZEC

Représentée par M^e Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Jean-Marc DESCOUBES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

ASSOCIATION BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST

[…]

[…]

Représentée par M^e Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Adhérent depuis plusieurs années de l’association Bretagne Conseil Elevage Ouest ( ci-après BCEL Ouest), le Groupement agricole d’exploitation en commun Daeron (Ci-après Gaec Daeron) s’est rapproché de celle-ci au début de l’année 2014, pour un accompagnement dans son souhait de modernisation de son exploitation.

Le 12 février 2014, il a accepté un devis d’un montant de 2 229,60 euros pour une mission d’études et de conseil pour son projet de construction d’un hangar à fourrage et d’un bâtiment laitier. Par arrêté du 23 juin 2014, le permis de construire a été accordé au Gaec Daeron. Le 23 juillet 2014, l’association BCEL Ouest a procédé à une rencontre d’ouverture de chantier avec les différents corps de métiers devant intervenir et établi un planning prévisionnel des travaux. Cette prestation a été facturée le 10 septembre 2014 à la somme de 633,60 euros. Le 15 octobre 2014, l’achèvement et la conformité des travaux de construction du hangar ont été déclarés à la mairie. Fin décembre 2014, les travaux de construction de l’étable ont commencé.

Ayant appris qu’il pouvait bénéficier de subventions pour la réalisation des travaux, le Gaec s’est rapproché de l’association BECL Ouest qui lui a confirmé cette possibilité et établi un devis le 21 avril 2015, accepté le jour même, d’un montant de 268 euros , pour la constitution et le dépôt d’un dossier de subvention de 50 000 euros, actualisé plus tard à la somme de 60 025 euros, dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAEA).

Le 13 novembre 2015, une subvention de 50 000 euros était allouée au Gaec Daeron . Par avenant du 2 décembre 2015, cette subvention était réduite à la somme de 15 449,04 euros, les travaux ayant commencé avant le dépôt du dossier de subvention alors qu’il était spécifié que le démarrage des travaux n’était autorisé qu’à compter de la délivrance de l’accusé de réception du dossier.
Soutenant que l’association BCEL Ouest avait à son égard en tant qu’adhérent une obligation de conseil spontanée quant à la possibilité des aides auxquelles il pouvait prétendre et qu’il avait subi du fait du manquement à cette obligation de conseil, un préjudice financier, le Gaec Daeron a fait assigner par acte d’huissier en date du 4 août 2017, l’association BECL Ouest en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lorient.

Par jugement en date du 16 janvier 2019, le tribunal a :

- débouté le Gaec Daeron de ses demandes,

- condamné le Gaec Daeron à payer à l’association BCEL Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné le Gaec Daeron aux entiers dépens,

- Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration en date du 21 février 2019, le Gaec Daeron a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2021, le Gaec Daeron demande à la cour de :

Vu l’article 1231-1 du code civil,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Lorient,

- condamner la société Innoval à payer au Gaec Daeron la somme de 42 551 euros avec intérêts au taux légal depuis la délivrance de l’assignation du 4 août 2017 au titre de son préjudice financier ,

- condamner l’association Bretagne Conseil Elevage Ouest à payer au Gaec Daeron la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral,

- condamner l’association Bretagne Conseil Elevage Ouest à payer au Gaec Daeron la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner l’association Bretagne Conseil Elevage Ouest aux dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, la société Innoval anciennement BCEL Ouest demande à la cour de :

Vu l’article 1104 du code civil,

- confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 19 janvier 2019 en ce qu’il a débouté le Gaec Daeron de toutes ses demandes,

- débouter le Gaec Daeron de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner le Gaec Daeron à payer à la société Innoval la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner le Gaec Daeron aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations du jugement ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 25 janvier 2022 à l’audience avant débats.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Pour débouter le Gaec Daeron de l’ensemble de ses demandes, le tribunal de grande instance de Lorient a relevé que, mandatée en février 2014 exclusivement pour les études bâtiment et la préparation du permis de construire et des plans, mission rémunérée à hauteur de 2 229,60 euros, l’association BCEL Ouest ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir proposé ab initio de déposer une demande de subvention ni attiré l’attention du Gaec sur ses conditions exactes d’éligibilité et notamment sur le calendrier des travaux, soulignant de surcroît qu’il n’était pas démontré que cette subvention ou une subvention équivalente ait existé avant le mois de mars 2015.

Faisant valoir qu’il était en relation avec l’association BECL Ouest depuis plusieurs années au moment où il l’avait sollicitée pour la construction d’un hangar à fourrages et d’une stabulation de vaches laitières, le Gaec Daeron soutient en appel comme il l’a fait devant le tribunal, qu’à l’occasion de son projet de construction, qui nécessitait un investissement financier important, outre une aide juridique et technique, il appartenait à l’association BECL Ouest de l’informer sur les dispositifs applicables en matière d’aides à l’agriculture. Il ajoute que n’ayant aucune connaissance de l’existence des aides ni des mécanismes de subvention pour la modernisation des bâtiments d’exploitation, il ne pouvait mandater l’association pour le conseiller sur les aides envisageables et leurs modalités d’attribution. Il estime au contraire, que celle-ci était tenue d’un devoir de conseil spontané et qu’elle aurait dû, a minima, l’aviser des possibilités de subvention prévues avant le démarrage des travaux. Il précise que de telles subventions existaient en septembre 2014 dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PBME). Rapelant que l’association BECL Ouest a édité elle même le planning des travaux le 23 juillet 2014, il prétend qu’elle les a ensuite supervisés .Il conclut donc à l’infirmation du jugement de première instance, sollicitant en réparation de son préjudice la somme de 42 551 euros au titre des subventions perdues avec intérêts légaux de retard depuis l’assignation du 4 août 2017.

La société Innoval, anciennement BECL Ouest soutient quant à elle , qu’elle a accompagné le Gaec Daeron pour établir et déposer la demande de permis de construire pour l’étable et le hangar à fourrage et qu’elle ne s’est jamais vue confier de maîtrise d’oeuvre. En avril 2015, le Gaec Daeron l’a sollicitée pour l’accompagner dans la demande de subvention dans le cadre du Plan compétitivité et adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) . Elle prétend que la demande de subvention a été remplie par le Gaec Daeron avec l’assistance de l’association.

La société Innoval fait valoir que la demande de subvention concernait exclusivement la construction de l’étable pour les vaches laitières et que le Gaec Daeron avait précisé, en remplissant la partie lui revenant sur le dossier de subvention, que la date de début de projet était le 10 juin 2015, la date de fin de projet étant prévue pour octobre 2015. Elle expose avoir découvert au moment où le Gaec Daeron s’est rapprochée d’elle pour réaliser la demande de paiement de la subvention de 50 000 euros accordée le 13 novembre 2015, que la majorité des factures de l’étable avait été payée en avril 2015 soit antérieurement à l’acceptation de la demande de subvention par la Direction départementale des territoires et de la mer. Elle prétend que l’association BECL Ouest n’avait aucune obligation d’informer et de conseiller le Gaec Daeron sur la subvention PCAEA lors de la mission de février 2014 et que celui-ci déterminait seul la date de réalisation des travaux du hangar et de l’étable, bénéficiant de deux ans à compter de l’obtention du permis pour les démarrer. Elle souligne ne s’être jamais vue confiée de mission de coordination des travaux ni d’assistance du Gaec pour le suivi et la réception des travaux et qu’elle n’a été mandatée pour la constitution du dossier de subvention qu’en avril 2015, ajoutant que la subvention PCAEA n’a été ouverte qu’en mars 2015 .

Comme souligné par le tribunal, il importe peu de déterminer qui du Gaec ou de l’association a indiqué une fausse date de début des travaux puisqu’il est constant que le Gaec Daeron a vu la subvention de 50 000 euros qui lui avait été attribuée le 13 novembre 2015 réduite à 15 449,04 euros le 2 décembre 2015 parce que les travaux du projet avaient démarré avant la délivrance de l’accusé de réception du dossier, en l’espèce le 29 avril 2015. En effet, alors que la date de début du projet était annoncée sur le dossier de subvention comme étant le 10 juin 2015 avec une date de fin de travaux programmée au 15 octobre 2015, et qu’il était clairement précisé sur le dossier de subvention que les travaux ne devaient pas débuter avant autorisation matérialisée par l’accusé dé réception de la demande, plusieurs factures relatives aux travaux de construction de l’étable se sont en effet révélées payées au mois de janvier et mars 2015.

Au demeurant , si le Gaec Daeron prétend ne pas être à l’origine de la fausse déclaration, il ne conteste pas que les travaux de l’étable avaient débuté avant le dépôt du dossier de subvention. Il reproche cependant à l’association BECL Ouest, aujourd’hui la société Innoval, de ne pas lui avoir conseillé, avant tout démarrage des travaux soit dès 2014, de déposer une demande de subvention pour le financement de ses travaux, soutenant que cette obligation aurait dû être spontanée compte tenu des relations anciennes existant entre eux depuis des années et de l’objet de l’association à savoir le conseil et la défense des intérêts des exploitants agricoles. Pour caractériser plus précisément ce manquement , il soutient que sur le site web de l’association, celle-ci indiquait pour le conseil plus spécifique des bâtiments d’élevage : ' nos conseillers bâtiments vous proposent un ensemble de prestations allant du conseil ponctuel jusqu’au permis de construire. Le conseil en bâtiment inclut à la fois des notions constructives, règlementaires et zootechniques. Le champs d’intervention des conseillers 'bâtiment’ en matière de logement va de l’élevage du veau à la vache. Pour cette prestation, nous vous proposons systématiquement un devis personnalisé, réalisé dans votre exploitation .

Descriptif de la prestation :

avant projet et projet avec plan informatisé• diagnostic bâtiment et santé des animaux• permis de construire complet avec signature de l’architecte,• dossiers de demande d’aides type PCAEA et réunion de chantier,• conseils ponctuels.'•

Néanmoins, pas plus qu’en première instance, il n’est produit de document permettant de connaître le domaine exact de compétence de l’association. En tout état de cause, même s’il entrait bien dans les prestations offertes par l’association BECL Ouest de constituer des dossiers de subventions avec les exploitants agricoles, comme elle l’a d’ailleurs fait en avril 2015 pour le Gaec, il n’est pas établi qu’elle avait, entre autres, pour mission de conseiller les exploitants agricoles sur le financement de leur projet de modernisation ni un savoir faire particulier en la matière. Il n’est pas davantage démontré que le Gaec Daeron, constitué depuis 1985, ait été totalement ignorant des subventions existantes en matière de modernisation des exploitations agricoles et dans l’incapacité de se renseigner par lui même, dans le cadre du financement de son projet, sur les aides auxquelles il avait droit ou de solliciter l’avis de l’association BECL Ouest sur ce point.

Le devis établi le 12 février 2014 par l’association BECL Ouest répondant a à la demande d’accompagnement du Gaec Daeron dans son projet de modernisation par la construction d’un hangar et d’une étable, pour un montant de 2 229, 60 euros comprenait la mission suivante qui a été acceptée par le Gaec Daeron:

Etudes bâtiment

préparation permis de construire ( cadastre volet paysager)

permis de construire plan d’aménagement -coupe

contrôle architecte.

Il s’en déduit que l’association était mandatée pour une mission de conception sans être chargée du suivi des travaux, de la coordination ni de l’assistance du Gaec à réception. Sa mission qui dans un premier temps, s’arrêtait au dépôt du permis de construire, s’est effectivement poursuivie le 23 juillet 2014 par une réunion d’ouverture de chantier. Mais il n’est pas démontré qu’elle ait été mandatée pour le suivi des travaux comme le soutient le Gaec Daeron ni qu’elle ait supervisé ceux-ci. Aucun devis ni facture entre le 10 septembre 2014 et le 21 avril 2015, établissant cette mission de maîtrise d’oeuvre n’est produit. En conséquence, il ne peut être sérieusement soutenu qu’elle avait une obligation de conseiller le dépôt d’un dossier de subvention lors de sa première mission, dès le dépôt du permis de construire alors que celui-ci pouvait être refusé et le projet ne jamais être mené à terme. De même, il n’est pas contesté que le planning des travaux qu’elle a rédigé le 23 juillet 2014 était prévisionnel de sorte que le Gaec Daeron conservait le pouvoir de déterminer la date de début des travaux par bâtiment .

C’est donc à juste titre que le tribunal a débouté le Gaec Daeron de l’ensemble de ses demandes.

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions .

L’appelant qui succombe en ses demandes, supportera les dépens d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Innoval les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de l’instance d’appel. Aussi le Gaec Daeron sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient le 16 janvier 2019,

Condamne le Gaec Daeron à verser à la société Innoval la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Gaec Daeron aux dépens d’appel.

Le greffier Le président