Contrat saisonnier
Décisions
En conséquence, c'est à tort qu'un conseil de prud'hommes retient, pour requalifier un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, que l'activité exercée par l'employeur ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois. […] Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, […]
Il ne peut etre reproche a un jugement d'avoir rejete la demande de dommages-interets formulee par un chimiste contre une distillerie, pour le compte de laquelle il travaillait tous les ans du 1 er septembre au 31 decembre et qui avait mis fin a son contrat, sans le prevenir avant le 1 er septembre de la fermeture de l'usine decidee au mois de janvier precedent, des lors que les juges ont releve que seule une demande de dommages-interets pour rupture abusive avait ete soumise au preliminaire de conciliation et constate que l'interesse n'apportait pas la preuve d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de ne pas continuer le contrat saisonnier liant les parties.
° la periode de prolongation du contrat saisonnier d'un employe d'un etablissement de jeux peut etre consideree comme regie par un contrat distinct et a objet different, s'il est constate que pendant cette periode l'ouverture de l'etablissement n'avait plus ete qu'hebdomadaire, et s'il avait ete expressement prevu qu'en cas de prolongation eventuelle, celle-ci ferait l'objet d'un nouveau contrat apres entente entre les parties. […]
[…] 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement amenés à se répéter chaque année à peu près à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et avec une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations se distingue du contrat conclu pour un emploi pour lequel dans certains secteurs d'activité légalement énumérés, […] les contrats saisonniers conclus avec M. X… pour la surveillance de divers salons précisément énumérés aux motifs pris de l'absence de précision fournie par l'employeur sur la spécificité des travaux exercés sans rechercher si, […] que le caractère saisonnier d'un emploi doit être apprécié au regard de l'activité de l'entreprise employeur et non de celle des entreprises clientes de celle-ci ;
[…] Attendu que M me X… a été engagée par la société Thalacap, en qualité de maître-nageur-professeur, selon un contrat saisonnier à durée déterminée en date du 20 novembre 1998, conclu pour la durée de la saison, […] et stipulant qu'au delà de cette date, le contrat pourra se prolonger en fonction de l'évolution de la saison ; que le 15 février 1999, […] Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1-3 et L. 122-1-2-III du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ;
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude sur le terme de la relation contractuelle; […] qu'en retenant, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, l'existence d'un usage propre à la Martinique de ne pas recourir à un contrat écrit pour les embauches saisonnières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982 ; et alors, enfin, […]
[…] Alexandre X… et M me Chantal X… ont été embauchés par la société Tranmontagne en qualité d'agents d'exploitation affectés au service des remontées mécaniques, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus le 29 novembre 1993 pour la saison d'hiver 1993-1994 ; qu'ayant sollicité en vain le renouvellement de leurs contrats à l'occasion de la saison d'hiver 1994-1995, […] de réserver par priorité, à qualification égale, des emplois saisonniers aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise, était débiteur d'une obligation de loyauté envers ceux-ci, qui avaient sollicité, dans le délai imparti par la convention collective, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M lle Y…, alors, […] sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, […] restauratrice sur l'Ile d'Aix et cette salariée, était intitulé « contrat saisonnier sans terme précis » et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, […]
[…] Attendu que M me X… a été embauchée le 14 avril 1998 par la société Maj blanchisserie de Pantin, pour exercer une activité de manutentionnaire dans son établissement Elis Aquitaine de Bordeaux, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée dénommé contrat saisonnier, conclu pour une durée de vingt semaines, venant à échéance le 28 août 1998 ; […] pressing et teinturerie ; qu'il ne justifie pas, de ce fait, d'une activité saisonnière lui permettant de recourir à des contrats saisonniers, et ne peut donc conclure que des contrats à durée déterminée ayant pour objet un accroissement d'activité pour la période considérée, contrats qui ouvrent droit à une indemnité de fin de contrat ;
[…] Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son ancien salarié M. X…, à son service du 26 juillet au 30 septembre 1988 en qualité de déclarant en douane, une provision sur indemnité de fin de contrat, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il s'agissait, selon les parties, d'un contrat saisonnier, la formation de référé a violé le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Quelles sont les secteurs d'activité concernés par le contrat saisonnier ? La conclusion de contrats saisonniers n'est pas limitée à certains secteurs d'activité et il appartient au juge de rechercher si les travaux confiés au salarié correspondent à la notion d'emploi à caractère saisonnier. […] notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi. […] Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. […]
Lire la suite…Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail saisonnier Contrat saisonnier : définition Le contrat saisonnier caractérise l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des périodes relativement fixes, en fonction des saisons. […] le contrat saisonnier suit la réglementation des articles L3111-1 à L3172-2 du Code du travail, en fixant le temps de travail à 35 heures par semaine. […] Dans quels secteurs opter pour des contrats saisonniers ? Au regard de la nature des contrats saisonniers, certains secteurs sont plus disposés à embaucher des salariés saisonniers. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le contrat saisonnier (CDD) ? Le contrat saisonnier est un CDD, c'est à dire contrat d'exception. […] Parmi ces cas, l'emploi saisonnier est un cas de recours du CDD autorisé (L.1242-2 CT). […] Les branches d'activité concernées sont essentiellement l'agriculture. […] Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la rédaction de vos contrats saisonnier ou en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes.
Lire la suite…Le contrat de travail saisonnier dans la restauration est le moyen le plus adapté pour recruter un salarié pour une courte durée. […] Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier en restauration? Le contrat saisonnier caractérise l'exécution de tâchesappelées à se répéter chaque année, à des périodes relativement fixes, en fonction des saisons. […] C'est pourquoi ce contrat se distingue du CDD d'usage, car les tâches sont en lien avec les saisons. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les conditions d'emploi des extras et des saisonniers sont précisées comme suit : […]
Article L1244-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]
Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme
[…] Quelles que soient la forme et la fréquence de son renouvellement, un contrat saisonnier ne saurait en aucun cas être assimilé à un contrat à durée
Article L1244-2-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
Article 19 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 Abrogé
[…] Du fait de l'activité discontinue des organismes de tourisme social, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un aménagement du temps de travail portant sur la durée du contrat en vue de réduire la précarité de l'emploi des saisonniers.
Article 4.3 Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.
[…] Une augmentation de l'activité qui ne remplirait pas ces critères ne peut donner lieu à la conclusion d'un contrat saisonnier, mais doit faire l'objet de la conclusion d'un contrat
Article 1er Avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au CDD saisonnier
L'article 4.7.1 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes : « 4.7.1. Contrats saisonniers 4.7.1.1. Cas de recours Un contrat de travail à durée déterminée saisonnier peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail. 4.7.1.2. Reconduction du contrat saisonnier
Article L324-2 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Article 75 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.(1)Abrogé
[…] - le contrat saisonnier peut être soit de date à date, soit conclu pour la durée de la saison. Dans ce dernier cas, il comportera alors une durée minimale de quatre semaines et d'une durée maximale de neuf mois ;
Article L718-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section 3 : Contrats de travail
- Sous-section 2 : Contrat vendanges
Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges.
- Partage des dépens
- S2A ASSURANCES (NOISY-LE-GRAND, 539812180)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er avril 2021, n° 20/01205
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS FLINT - SAINT-GENIEST - GINESTA
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2403709
- ATHOME (LA ROCHELLE, 831268628)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 juin 2005, n° 2004/08856
- Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01967
- SOCRAM BANQUE (NIORT, 682014865)
- AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (NANTERRE, 775699309)
- Jurisprudence condamnation notaire : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes construction, 14 novembre 2024, n° 24/31043
- LE VERGER DES SEPT CHEMINS (ORLIENAS, 414920769)
Toute entreprise peut avoir recours au travail saisonnier en cas de besoin supplémentaire et ponctuel de main-d'œuvre, à condition de présenter de fortes variations saisonnières ou des modes de vie collectifs, […] Un contrat de travail saisonnier est toujours un CDD d'usage. Les termes exacts peuvent être indéfinis, mais dans ce cas, une durée minimum doit être prévue dans le contrat saisonnier. […] Le travail saisonnier : définition Le travail saisonnier représente l'exécution de missions amenées à se répéter chaque année à la même période à cause de la saisonnalité du secteur d'activité concerné ou des modes de vie collectifs, indépendamment d'une quelconque volonté de l'employeur. […]
Lire la suite…