Désistement 19 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 19 mars 2024, n° 22/00543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/00543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/00543 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SNOS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Janvier 2022
Date de la saisine : 28 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[P] [J] [G] [R]
Représenté par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 42/2019
G.A.E.C. [R]
Représentée par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 42/2019
INTIMEE
[B] [L] épouse [R]
Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20210180
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 42
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord est intervenu entre les parties,
Considérant qu’au terme de cet accord Monsieur [P] [R] et le G.A.E.C. [R] se sont désistés de leur recours le 07 Février 2024,
Que Madame [B] [L] épouse [R] accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
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