2ème Chambre

ARRÊT N° 378

N° RG 23/05947 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UF5Y

(Réf 1ère instance : 23/00809)

M. [V] [S]

C/

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Anne-ophie BOUCHER

— M^e Jacques-Yves COUETMEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Ludivine BABIN, lors des débats et M^me Aïchat ASSOUMANI, lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Avril 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par M^e Anne-ophie BOUCHER, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Benjamin BEAULIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jacques-Yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Matthieu ROQUEL, Plaidant, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre de prêt du 18 juillet 2006, la société Crédit Immobilier de France Pays de la Loire, aux droits de laquelle se présente désormais la société Crédit Immobilier de France Développement (ci-après le Crédit immobilier), a consenti à M. [V] [S] un prêt immobilier d’un montant de 135 200 euros pour financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 6]. Ce prêt, réitéré par acte authentique du 10 août 2006, a été garanti par une hypothèque conventionnelle et par une inscription de privilège de prêteur de deniers.

Par courrier du 14 janvier 2020, le Crédit immobilier a adressé à M. [S] une mise en demeure de régler la somme de 12 268, 89 euros dans un délai de 8 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme. Par courrier en date du 4 février 2020, la déchéance du terme a été prononcée.

Rejetant une proposition transactionnelle de paiement du débiteur, le Crédit immobilier a, par acte d’huissier du 6 janvier 2022, fait délivrer au débiteur commandement de payer valant saisie immobilière du bien immobilier, objet du financement, pour la somme de 71 360,19 euros.

Par acte du 13 janvier 2022, le Crédit immobilier a adressé à M. [S] un commandement valant saisie-vente d’avoir à payer la somme de 71 915,95 euros avec les frais d’exécution.

Le 21 février 2022, le Crédit immobilier a assigné M. [S] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le juge de l’exécution de Saint-Nazaire en charge de la procédure de saisie immobilière s’est notamment déclaré incompétent pour connaître de la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 13 janvier 2022 dans le cadre de l’audience d’orientation. Par arrêt en date du 16 mai 2023, la cour a confirmé la décision du premier juge sur ce point estimant que la demande incidente présentée par M. [S] au cours de l’audience d’orientation, tendant à voir le juge de l’exécution statuer sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente ne présentait aucune incidence immédiate et directe sur le cours de la saisie immobilière et que c’était donc à juste titre que le premier juge avait considéré cette demande irrecevable comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l’exécution statuant dans le cadre d’une audience d’orientation.

Entretemps, par exploit d’huissier du 6 mars 2023, M. [S] a assigné le Crédit immobilier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes notamment aux fins d’obtenir un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel et la nullité du commandement valant saisie vente.

Par jugement du 2 octobre 2023, le juge de l’exécution a :

— débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes,

— condamné M. [V] [S] aux entiers dépens de l’instance,

— rappelé que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire,

— dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffier.

Par déclaration du 17 octobre 2023, M. [S] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2023, M. [S] demande à la cour de :

Vu les articles R 221-1 et R221-1-54 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article R 221-56 du code des procédures civiles d’exécution,

— infirmer le jugement dont appel, en ce qu’il a été débouté de sa demande d’annulation du commandement valant saisie-vente, signifié à l’initiative de la société Crédit Immobilier de France Développement le 13 janvier 2022, et de suspension des opérations de saisie-vente.

Statuant de nouveau,

— prononcer la nullité du commandement valant saisie-vente, délivré à M. [S] à l’initiative du Crédit Immobilier de France Développement le 13 janvier 2022,

— ordonner la suspension des opérations de saisie-vente, dans l’attente d’une décision définitive statuant en nullité de la vente,

— condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Crédit Immobilier de France Développement aux entiers dépens de l’instance.

Selon ses dernières conclusions rendues le 3 janvier 2024, le Crédit immobilier demande à la cour de :

Vu les articles R221-56 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— condamner M. [S] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [S] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 22 février 2024.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Pour débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes, le juge de l’exécution a considéré, dans un premier temps, que le commandement de saisie-vente encourrait l’annulation puisqu’il se limitait à viser une somme en principal et des frais d’exécution sans contenir aucun détail de la créance invoquée d’un montant de 71 360,19 euros ni davantage le taux d’intérêts appliqué, le principe de la capitalisation des intérêts échus par année entière n’ayant pas dispensé la banque de son obligation d’information et ce alors même que le courrier de mise en demeure du 14 janvier 2020 qui vise une somme globale de 65 560,53 euros n’est pas plus explicite. Dans un second temps, ayant rappelé que la nullité encourue était une nullité de forme régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, il a estimé que M. [S] ne justifiait pas du grief causé par l’absence de décompte distinct et ce d’autant plus qu’il avait reçu avant le commandement de payer litigieux, le détail précis de la somme réclamée en principal ainsi que le taux d’intérêts appliqué avec le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 janvier 2022.

En appel, le Crédit immobilier fait valoir que le décompte produit dans le commandement du 13 janvier 2022 fait état de la créance au jour de la déchéance du terme en soulignant que M. [S] ne conteste pas en être débiteur. Il soutient, en s’appuyant sur un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 8 janvier 2015, que le décompte du commandement de payer n’a pas à distinguer entre le capital échu et les intérêts capitalisés de sorte qu’il est normal dans le décompte de l’espèce que les intérêts soient intégrés au capital échu. Il conclut en exposant que M. [S] ne justifie d’aucun grief s’agissant des prétendues irrégularités qu’il allègue.

Pour demander à la cour d’annuler le commandement de payer, notifié le 13 janvier 2022, M. [S] prétend, quant à lui, que le décompte y figurant ne distingue pas les différentes composantes de la créance invoquée et ne précise pas le taux d’intérêt retenu. Il reproche au premier juge d’avoir admis la validité du décompte du commandement de payer délivré le 13 janvier 2022 en retenant un décompte distinct visé à une autre mesure d’exécution. Faisant valoir que, bien que délivrés à des dates proches, les décomptes visés peuvent faire état de sommes différentes, au regard du cours des intérêts, il souligne par ailleurs la différence de présentation des deux décomptes, source de confusion pour lui, ne lui permettant pas d’identifier la créance invoquée par la banque, ainsi que le grief qu’il subit du fait de l’indétermination du quantum de créance.

Aux termes de l’article R. 221-1 1° du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu par l’article L. 221-1 contient à peine de nullité 'mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux d’intérêts'.

En l’espèce, le commandement de payer la somme de 71 915,95 euros, délivré le 13 janvier 2022 à étude, avec avis de passage, mentionne le principal de créance pour 71360,19 euros, les intérêts acquis pour mémoire, des frais d’exécution pour 470,75 euros TTC, l’émolument proportionnel pour 25,10 euros et le coût de l’acte pour 59,91 euros.

Contrairement à ce que soutient la banque, l’absence de mention des intérêts dans ce décompte ne peut se justifier par le fait qu’il s’agit uniquement d’intérêts capitalisés, qu’il est normal alors d’intégrer au capital sans que le prêteur ait à les distinguer du capital échu dans le commandement.

Il résulte en effet du décompte distinct figurant dans le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 janvier 2022, que la somme de 71 360,19 euros comprend le montant du capital restant dû au 5 février 2020 (52 560,36 euros), celui des échéances impayées à la même date (13 069,37 euros), le montant des échéances d’assurance échus (371,85 euros), le montant de l’indemnité d’exigibilité anticipée de 7 % (4 594,08 euros), celui des intérêts échus du 6 février 2020 au 29 octobre 2021 au taux de prêt soit 1,00 % (1 136,38 euros) et des règlements reçus (371,85 euros), les frais de poursuite et les frais et intérêts à échoir étant mentionnés pour mémoire.

Il s’avère en conséquence, d’une part, que la somme due ne comprend pas d’intérêts échus capitalisés par une année entière et d’autre part, que le décompte indiqué dans le commandement de payer délivré le 13 janvier 2022 se contente d’une somme en principal de créance sans distinguer la somme réclamée en principal, celle due au titre des intérêts échus, celle représentant les frais exposés mais n’indique pas le taux d’intérêt pour permettre le calcul des intérêts restant à payer.

Il est de principe que les précisions relatives au montant dû par le débiteur ont pour but de permettre à celui-ci d’exercer un contrôle sur les montants réclamés et qu’un tel contrôle est favorisé par une ventilation des sommes dues. L’absence de ces précisions fait donc encourir l’annulation au commandement de payer du 13 janvier 2022, comme l’a, à juste titre, relevé le juge de l’exécution.

Il est exact cependant que l’irrégularité liée au défaut de mention du détail de la créance constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile ne pouvant entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour le débiteur, qui l’invoque, de prouver un grief.

Or, M. [S] ne rapporte pas la preuve d’un grief causé par cette irrégularité dès lors qu’il a été en mesure de contester dans le cadre de la procédure immobilière, poursuivie sur le même fondement, le montant réclamé en principal et intérêts, lors de l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire comme devant la cour à l’occasion de son appel de la décision rendue le 15 décembre 2022, étant rappelé qu’il soutenait alors que le juge de la saisie immobilière pouvait également se prononcer sur la nullité du commandement de payer délivré le 13 janvier 2022.

Il s’en déduit qu’il a eu connaissance du détail du montant réclamé par le décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière, délivré le 6 janvier 2022 de sorte que l’absence d’un décompte détaillé dans le commandement de payer du 13 janvier 2022 ne pouvait lui faire grief puisqu’il disposait déjà des éléments lui permettant de procéder à une vérification du montant réclamé.

Le jugement rendu le 2 octobre 2023 sous le numéro RG 23/00809 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes sera donc confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur la charge des dépens et les frais irrépétibles.

M. [S] qui succombe principalement en son appel, supportera la charge des dépens d’appel.

Il n’y a enfin pas matière à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2023 sous le numéro RG 23/00809 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [V] [S] aux entiers dépens d’appel,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT