Désistement 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 8 févr. 2024, n° 21/03537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/03537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 10 mai 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 21/03537 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RW7S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juin 2021
Date de la saisine : 11 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Benoit PICOT
Représenté par Me Typhanie BALLAY, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. L’OR EN CASH,
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 802041
— -------------------------------------------------------------------------
N°104/24
Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du 02 Février 2024, compte tenu de l’accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 04 Mai 2024 ;
Que l’intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 05 Février 2024 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 08 Février 2024
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