Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 février 2025, n° 23/07247

CA Rennes
Infirmation partielle 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du locataire pour non-respect des consignes d'utilisation
La cour a confirmé que le locataire était responsable des dommages causés par le non-respect des consignes d'utilisation, mais a infirmé le montant des réparations à la charge du locataire.
Accepté
Droit au paiement d'intérêts de retard contractuels
La cour a jugé que la société LOXAM avait droit au paiement des intérêts de retard sur les factures impayées, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la société LOXAM avait droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions contractuelles.
Rejeté
Excessivité de la clause pénale
La cour a jugé que la clause pénale était manifestement excessive et a confirmé sa réduction à un montant symbolique.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 4 févr. 2025, n° 23/07247
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/07247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïg DONVALThomas RAMON
Cabinet(s) :	WAGNER DONVAL AVOCATSSCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
Parties :	S.A.S. LOXAM, S.A.S. LOXAM immatriculée c/ LEA COMPOSITES NORD OUEST

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°50

N° RG 23/07247 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZE

(Réf 1ère instance : 2023J216)

S.A.S. LOXAM

S.A.S. LEA COMPOSITES NORD OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LE COULS BOUVET

M^e PATAOU

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. LOXAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE :

LEA COMPOSITES NORD OUEST, dont l’enseigne est ALLIANCE PISCINES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 421 530 288, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Solen PATAOU, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par M^e Thomas RAMON, Plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

FAITS

Le 10 juin 2021, la société LEA COMPOSITES NORD OUEST a loué auprès de la société LOXAM un chariot télescopique pour déplacer une piscine.

Le même jour, le chariot s’est renversé sur son flanc droit. Un avis d’incident a été établi, faisant état de désordres.

Le 22 septembre 2021, un procès-verbal de constatations dressé par la compagnie MSIG INSURANCE EUROPE, missionnée par l’assureur de la société LOXAM a indiqué que le chauffeur du chariot n’avait pas respecté les consignes d’utilisation du chariot.

Le 23 septembre 2021, la société LEA COMPOSITES NORD OUEST a contesté les conclusions du procès-verbal de constat .

La société LOXAM a confié le chariot à la société JCB pour réparations. Le devis s’élevait à la somme de 35.445 euros TTC.

Ce montant a été facturé à la société LEA COMPOSITES NORD OUEST, qui en a réglé 50% (facture du 30 novembre 2021). Elle a refusé de payer le solde de 17.721,82 euros (facture du 31 décembre 2021).

Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST restait également devoir à la société LOXAM certaines factures de location pour un montant de 2 141,69 euros.

Le 11 mai 2023 la société LOXAM a fait assigner la société LEA COMPOSITES NORD OUEST devant le tribunal de commerce de Lorient pour obtenir sa condamnation à prendre en charge le solde du coût des réparations et le règlement des factures impayées.

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST a réglé les factures n°22819043-0002, n°22819416-0001, n°22819420-0001 et n°22819844-0001, d’un montant global de 2 141,69 euros le 22 mai 2023.

Par jugement du 6 novembre 2023 le tribunal de commerce a :

Condamné la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la société LOXAM la somme de 13.000 euros en réparation de son préjudice relatif au coût des réparations du chariot télescopique ;

Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement d’intérêts de retard contractuels calculés sur la somme de 17.72l,82 euros au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage ;

Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement des intérêts de retard contractuels sur chacune des quatre factures n°22819043-0002, n°22S19-416-0001, n°22819420-0001, et n°22819844-0001, calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées jusqu’au paiement intervenu le 23 mai 2023, soit la somme de 326,16 euros ;

Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit la somme de 200 euros au titre des quatre factures n°22819043-0002, n°22819416-0001, n°22819420-0001, et n°22B19844-0001 ;

Jugé que la clause pénale est manifestement excessive ;

Réduit en conséquence la clause pénale au montant symbolique de 1 euros par facture impayée;

Condamné la société LOXAM à rembourser à la société LEA COMPOSITES NORD OUEST la somme de 17.722.58 euros indument perçue;

Ordonné la compensation des créances respectives des parties ;

Débouté la société LOXAM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Débouté la société LEA COMPOSITES NORD OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société LEA COMPOSITES NORD OUEST aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en a en débouté.

La société LOXAM a fait appel du jugement le 22 décembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses écritures notifiées le 24 juillet 2024 la société LOXAM demande à la cour de :

Voir infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 6 'novembre 2023 en ce qu’il a':

— limité à 13'000 euros la condamnation de la société LEA COMPOSITES NORD OUEST en réparation du préjudice relatif au coût des réparations du chariot télescopique,

— débouté la société LOXAM de sa demande en paiement d’intérêts de retard contractuels calculés sur la somme de 17'721,82 euros représentative du solde de son préjudice,

— débouté la société LOXAM de sa demande en paiement des intérêts de retard contractuels sur chacune des quatre factures de location n°22819043-0002, n°22819416-0001, n°22819420-0001, n°22819844-0001,

— débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 200 euros au titre des 4 factures précitées,

— réduit le montant de la clause pénale à 1 euros symbolique par facture impayée,

— condamné la société LOXAM à rembourser à la société LEA COMPOSITES NORD OUEST la somme de 17'722,58 euros indûment perçue,

— débouté la société LOXAM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

— Arrêter le montant du préjudice de la S.A.S LOXAM à la somme de 35 445 euros,

— Dire et juger que la S.A.S LOXAM conserve le bénéfice du paiement de la facture n°104564164-0001 du 30 novembre 2021 à hauteur de 17'722,58 euros,

— Condamner la société par actions simplifiées à associé unique LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la S.A.S LOXAM la somme de 17'721,82 euros au titre de la facture de réparations n°104564518-0001, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en application de l’article 16-2 des conditions générales de location du loueur et de l’article L441-10 du code de commerce,'

Et, vu le paiement tardif des factures de location n°22819043-0002, n°22819416-0001, n°22819420-0001, n°22819844-0001,

— Condamner la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la S.A.S LOXAM des intérêts de retard sur chacune de ces quatre factures, calculés au taux annuel appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées jusqu’au paiement intervenu le 23 mai 2023, soit la somme de 326,16 euros,

— Condamner la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la S.A.S LOXAM une indemnité de 15 % du montant de l’ensemble des cinq factures à titre de clause pénale, soit 2979,52 euros, et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 200 euros pour frais de recouvrement,

— Condamner la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la S.A.S LOXAM la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en 1 ère instance, et à la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

— Condamner la Société LEA COMPOSITES NORD OUEST aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses écritures notifiées le 13 juin 2024 la société LEA COMPOSITES NORD OUEST demande à la cour au visa des articles 1103, 1190, 1302, 1353, 1348 et 1376 du code civil, 9, 16 et 700 du code de procédure civile, de :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient en ce qu’il a :

— Condamné la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la société LOXAM la somme de 13.000 euros en réparation de son préjudice relatif au coût des réparations du chariot télescopique ;

— Débouté la société LEA COMPOSITES NORD OUEST de sa demande au titre ;

— Condamné la société LEA COMPOSITES NORD OUEST aux entiers dépens frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros.

Confirmer le jugement rendu en date du 6 novembre 2023 concernant tous les autres chefs du dispositif.

Et statuant à nouveau :

— Condamner la société LOXAM à rembourser à la société LEA COMPOSITES la somme de 17.721,82 euros indument perçue en l’absence de preuve d’une faute et d’un préjudice ;

— Constater le règlement des factures n°22819043-0002, 22819416-0001, 22819420-0001 et 22819844-0001 pour un montant total de 2.141,69 euros ; – Débouter la société LOXAM de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire :

— Débouter la société LOXAM de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société LEA COMPOSITES NORD OUEST ;

— Condamner la société LOXAM à rembourser les 7.682,69 euros indûment perçus après imputation de la franchise contractuelle de 15%.

En tout état de cause,

— Prononcer les compensations de créances qui s’impose en application de l’article 1348 du code civil,

— Condamner la société LOXAM à payer à la société LEA COMPOSITES NORD OUEST la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties.

DISCUSSION

L’accident

Le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances avec évaluation des dommages du 22 septembre 2021 réalisé par le technicien désigné par l’assureur de la société LOXAM et signé par deux représentants de la société LEA COMPOSITES NORD OUEST indique :

Le 10/06/2021, le locataire LEA COMPOSITES déplace une piscine avec l’engin, le bras télescopique est déplié et levé. Lors du passage sur un dénivelé au sol, le chariot se renverse sur son flanc droit.

Le 11/06/2021, le matériel a été relevé à l’aide d’une grue et les équipes de LOXAM se sont rendues sur place, afin de constater les dommages au chariot et de procéder aux contrôles nécessaires au redémarrage du moteur.

Un rapport d’intervention LOXAM n° 60388 a été établi.

Une fiche d’avis d’incident et une déclaration de sinistre ont été effectuées par LOXAM, ainsi que des échanges avec le locataire LEA COMPOSITES, lui demandant de déclarer le sinistre à son assureur.

Un déplacement du chariot télescopique avec le bras déplié, en position haute et une piscine transportée est à l’origine du renversement de l’engin.

Le non-respect des consignes d’utilisation du chariot est à l’origine du sinistre, de la part du préposé du locataire LEA COMPOSITES.

Le manuel d’utilisation JCB indique que la flèche doit être rentrée et abaissée le plus possible et que la charge doit être transportée à la hauteur la plus faible possible.

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST conteste cette analyse. Le règlement de la somme de 17 722, 58 euros le 17 janvier 2022 ne suffit pas pour valoir reconnaissance de sa responsabilité dans la survenance de l’accident.

En revanche le rapport ne mentionne pas d’observations particulières des deux représentants de la société LEA COMPOSITES NORD OUEST qui ont assisté à l’examen du chariot.

Ce rapport est complété par une note de l’expert d’assurance du 5 avril 2022 qui ajoute :

Les photos communiquées et prises lors du sinistre confirment que la flèche était dépliée quasiment en totalité et qu’elle était en position haute à un angle d’environ 50°.

Concernant le non-respect des consignes d’utilisation du chariot par le chauffeur de LEA COMPOSITES, lors du sinistre et qui a été indiqué dans notre procès-verbal.

Nous rappelons les points évoqués lors de la réunion du 22/09/2021 au locataire :

— Dans la cabine, à droite du conducteur de l’engin, nous notons la présence d’un adhésif de mise en garde, concernant les manoeuvres à réaliser en charge basse et non levée.

— Le manuel d’utilisation JCB, présent dans la cabine indique que la flèche doit être rentrée et abaissée le plus possible, que la charge doit être transportée à la hauteur la plus faible possible par rapport au sol sur des surfaces fermes.

Par ailleurs, nous rappelons que la conduite de ce type de matériel est sujette à un CASES et que le chauffeur de LEA COMPOSITES a été formé pour utiliser un chariot télescopique.

Lors de sa formation, il a été alerté sur les risques de renversement liés aux déplacements avec une charge en bout de flèche.

La photographie reproduite dans cette note montre le chariot au sol bras déplié. La photographie figurant dans les écritures de la société LOXAM page 8 également.

Ces éléments suffisent à démontrer que le chauffeur de l’engin manoeuvrait le bras déplié au moment du renversement contrairement aux consignes figurant dans la cabine.

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST réfute avoir été destinataire du manuel d’utilisation. Le contrat de location rappelle toutefois : ne pas circuler charge haute.

Il est donc établi que l’accident a été causé par la maladresse du chauffeur qui n’a pas respecté les consignes d’utilisation du chariot pour déplacer la piscine alors qu’il possédait les qualifications pour piloter l’engin (CACES).

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST doit donc assumer le coût des dégradations.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Les dégradations

La société LOXAM verse un devis des réparations du chariot établi par la société JCB le 18 juin 2021 pour un montant total de 35 445,17 euros TTC.

Il mentionne le changement de nombreuses pièces dont :

le tuyau flèche 14 m inférieur droit 1 019,94 euros TTC ;

la flèche intérieure 14 m 10 617,94 euros TTC.

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST conteste le coût des réparations estimant que la nécessité de remplacer ces deux éléments n’est pas établie.

L’avis d’incident du 10 juin 2021 réalisé par la société LOXAM précise seulement :

Lors d’une manutention bras déplié avec la potence le chariot roulant au pas, la piscine s’est balancé lors du chevauchement de surface au sol et a entrainé le basculement du chariot. Le matériel présente les dégradations suivantes :

— vérin de bras tordu

— feux arrière droit

— pneu arrière droit

— garde de boue arrière droit

Le rapport d’intervention du 11 juin 2021 ajoute :

Fait niveau d’huile moteur + boîte de vitesse. Contrôle des mâts RA. Moteur bloqué 'huilez sur illisible). Déposé cache injecteur et essai de déposer injecteur RAS. Démarrer en plusieurs coups ok. Plus de translation (fait niveau).

Ces deux interventions rapides et succintes n’étaient cependant pas de nature à révéler la totalité des travaux à réaliser avant démontage complet de l’engin et de son bras. C’est bien ce que précise le rapport du 10 juin 2021 en précisant qu’il était en attente de devis.

En revanche il est impossible de contrôler la réalité du temps nécessaire pour réparer le chariot soit 94,45 heures comme indiqué dans la devis.

L’attestation de la société JCB chargée des réparations n’est pas suffisante pour le confirmer à défaut de communication de la facture adossée à ce devis.

Dans ces conditions il convient d’estimer le temps de réparation à la moitié de celui indiqué dans le devis et donc le montant des réparations à la charge de la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à la somme de 17 722,58 euros TTC. Cette somme correspond à celle qu’elle a réglée par virement du 17 janvier 2022.

Il n’y a donc pas lieu à condamnation de la société LEA COMPOSITE NORD à payer cette somme.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Il n’y a pas non plus lieu à restitution de la somme versée.

L’assurance

La société LEA COMPOSITES NORD OUEST estime qu’elle est couverte par l’assurance contractée en louant le matériel.

Contrairement aux affirmations de la société LEA COMPOSITES NORD OUEST les dispositions de l’article 12-4-5 des conditions générales de location ne s’appliquent pas au chariot .

Elles visent les camions bennes, les camions nacelles, les fourgons et autres. Ces véhicules sont susceptibles d’être immatriculés. Or le bon de réservation et le contrat de location du chariot ne mentionnent pas d’immatriculation de celui-ci.

L’article 12-4 du contrat de location offre au locataire une couverture pour les dommages causés au matériel. Il prévoit cependant des exclusions ( article 12-4-2) dont les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle ou au non respect des préconisations du constructeur ou des réglementions en vigueur.

Cette exclusion de garantie s’applique à la société LEA COMPOSITES NORD OUEST.

Les accessoires

La société LOXAM sollicite le paiement des intérêts de retard contractuels dus à compter de la date d’échéance des factures impayées soit la somme de 326,19 euros :

— n°22819043-0002 du 31.01.2022'à échéance du 17.03.2022': 911,11 euros ;

— n°22819416-0001 du 28.02.2022 à échéance du 14.04.2022': 329,34 euros ;

— n°22819420-0001 du 28.02.2022 à échéance du 14.04.2022': 358,88 euros ;

— n°22819844-0001 du 15.04.2022 à échéance du 30.05.2022': 542,36 euros.

Elle sollicite aussi la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 16-1 des conditions générales figurant au contrat de location il convient de condamner la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à la somme de 326,19 euros au titre des intérêts de retard et à celle de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire (40 euros x 4) .

Le jugement est infirmé de ce chef.

La clause pénale

Le juge a le pouvoir de limiter une clause pénale excessive.

La société LOXAM ne verse pas la facture de réparations qui aurait permis de contrôler les heures de travail nécessaire à la remise en état du chariot.

Elle n’est pas fondée à solliciter le règlement de la somme de 2 979, 52 euros au titre de la clause pénale.

Le jugement qui l’a limitée à 1 euro est confirmé. Il convient d’y ajouter la condamnation à payer la somme de 4 euros.

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en ce qu’il a :

Jugé que la clause pénale est manifestement excessive ;

Réduit en conséquence la clause pénale au montant symbolique de 1 euros par facture impayée;

Débouté la société LOXAM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Débouté la société LEA COMPOSITES NORD OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société LEA COMPOSITES NORD OUEST aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC;

Infirme le jugement pour le surplus.

Statuant à nouveau :

— Condamne la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la société LOXAM la somme de 4 euros au titre de la clause pénale,

— Condamne la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la S.A.S LOXAM les intérêts de retard sur chacune de ces quatre factures, calculés au taux annuel appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées jusqu’au paiement intervenu le 23 mai 2023, soit la somme de 326,19 euros,

— Condamne la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la S.A.S LOXAM une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 160 euros pour frais de recouvrement,

— Rejette les autres demandes des parties ;

— Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT