Désistement 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 18 mars 2025, n° 25/01017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/01017 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VVWE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025
Date de la saisine : 20 Février 2025
Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VANNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. LS56
Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22502044
INTIME
[U] [V]
— -------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. LS56 s’est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 06 mars 2025 ;
Que Monsieur [U] [V] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. LS56 de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté le 20 février 2025 à l’encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes de Vannes ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.S. LS56 aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 18 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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