R.G : 06/03588

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 26 JUIN 2007

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

Jugement du Conseil de prud’hommes de ROUEN du 28 Juillet 2006

APPELANT :

Monsieur X Y

XXX

XXX

XXX

représenté par M^e Patrick VAUSSY, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

M^e Z A, mandataire liquidateur de la société TOUT NET

XXX

XXX

Non comparante, non représentée

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception

ayant pour conseil M^e Anne-Sophie SABATIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été évoquée en application des dispositions de l’article 945-1 du nouveau Code de procédure civile à l’audience du 14 Juin 2007 sans opposition des parties devant Monsieur MOUCHARD, Conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame PAMS-TATU, Président

Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller

Monsieur MOUCHARD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 14 Juin 2007, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2007

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Juin 2007, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur CABRELLI, Greffier présent à cette audience.

M. X Y a régulièrement relevé appel d’une décision du Conseil de prud’hommes de ROUEN en date du 28 juillet 2006 ;

Attendu qu’à la suite d’un accord intervenu entre les parties, un désistement d’appel a été formulé par M^e VAUSSY, avocat de l’appelant ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à M. X Y de son désistement et de condamner l’appelant aux dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Donne acte à M. X Y de son désistement d’appel ;

Condamne M. X Y aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,