Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 mai 2017, n° 16/01076

CPH Louviers 11 février 2016

CA Rouen 23 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 23 mai 2017, n° 16/01076
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	16/01076
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Louviers, 11 février 2016
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	Véronique PAMS-TATU, président
Avocat(s) :	Élise VATINEL
Cabinet(s) :	CABINET DBF ET ASSOCIES
Parties :	SAS FRESENIUS KABI FRANCE

Texte intégral

R.G. : 16/01076 – 16/01243 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 MAI 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 11 Février 2016

APPELANTE ET INTIMEE:

SAS FRESENIUS KABI FRANCE

XXX

représentée par M^e Elise VATINEL de la SCP SCP DONNET BOUDARA FRANCOIS VATINEL, avocat au barreau de ROUEN substituée par M^e Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

INTIME ET APPELANT :

Monsieur Z X Y

XXX

non comparant, ni représenté

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 09 Mai 2017 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame PAMS-TATU, Président

Monsieur DUPRAY, Conseiller

Madame POITOU, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me LAKE, Greffier DEBATS :

A l’audience publique du 09 Mai 2017, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2017

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Mai 2017, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Madame HOURNON, Greffier présent à cette audience.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES La société FRESENIUS KABI FRANCE a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Louviers le 11 février 2016 l’ayant condamné à payer à M. X Y les somme de 23'000 € bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois.

M. Z X Y a interjeté appel le 11 mars 2016 et la société a interjeté appel le 3 mars 2016.

Les parties ont signé le 23 janvier 2017 un protocole d’accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

Il convient d’ordonner à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de huit jours.

Il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° 1076/16 et 1243/16.

PAR CES MOTIFS LA COUR Joint les dossiers n° 1076/16 et 1243/16,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé par la société FRESENIUS KABI FRANCE et M. X Y le 23 janvier 2017 ;

Annexe ledit protocole au présent arrêt ;

Ordonne le remboursement par la société FRESENIUS KABI FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l’arrêt dans la limite de huit jours ;

Condamne la société aux dépens.

Le greffier Le président