Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 décembre 2019, n° 19/04981

CA Rouen
Confirmation 31 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la rétention pour des raisons administratives
La cour a jugé que la prolongation de la rétention administrative était justifiée par la nécessité de garantir le bon déroulement des procédures administratives et le respect des délais légaux.
Accepté
Conformité de la décision avec la législation en vigueur
La cour a confirmé que la décision de prolongation était conforme aux exigences légales et procédurales, validant ainsi la décision du juge des libertés et de la détention.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. des etrangers, 31 déc. 2019, n° 19/04981
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	19/04981
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 31 décembre 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Bruno LE BECACHEL, président
Avocat(s) :	Nejla BERRADIA
Parties :	PREFET DU MORBIHAN

Texte intégral

R.G.: 19/04981

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2019

Nous, Bruno LE BECACHEL, Président de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Fanny GUILLARD, Greffière ;

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du Préfet du MORBIHAN tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 15 jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 31 octobre 2019 à l’égard de Monsieur X Y, né le […] à […],

Vu l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2019 à 11 heures 10 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur X Y pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 30 décembre 2019 à 20 heures 00 jusqu’au 14 janvier 2020 à la même heure ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 31 décembre 2019 à 11 heures 59 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d’Oissel,

— à l’intéressé,

— au Préfet du MORBIHAN,

— à M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite,

— à Madame Z A, interprète en langue arabe ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur X Y ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur X Y, assisté de M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, de Madame Z A, interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du Préfet du MORBIHAN et du ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

Décision : Prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

****

SUR CE,

Sur la forme

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2019 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2019 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de 15 jours

à compter du 30 décembre 2019 à 20 heures 00 jusqu’au 14 janvier 2020 à la même heure ;

Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 31 Décembre 2019 à XXXX.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.