Minute : 23/00675ORDONNANCE DU : 17 Novembre 2023 DOSSIER NE : N° RG 22/02006 – N° Portalis DB2Q-W-B7G-FH7I
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Novembre 2023
Nous, Elise COVILI, Juge, juge de la mise en état, as[…]tée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
DEMANDERESSES
- Madame X Y, demeurant […]
- Madame Z Y, demeurant […]
représentées par Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocats […] barre[…] d’ANNECY, avocats postulant, Maître Marie L[…]re PAGES-DE-VARENNE, de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUXSIZAIRE ET ASSOCIES, avocats […] barre[…] de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDEURS
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont le siège social est […] 7, Rue de Belgrand
- 92682 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représentée par M^e Serge MOREL VULLIEZ, avocat […] barre[…] d’ANNECY, avocat postulant, Maître Dominique ARCADIO, avocat […] barre[…] de LYON, avocat plaidant
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est […] […]
- S.A. MMA IARD dont le siège social est […] […]
représentées par la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats […] barre[…] d’ANNECY, avocats plaidant
S.A. PROTEC BTP, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Sophie JOSROLAND, avocat […] barre[…] d’ANNECY, avocat postulant, M^e Pascal CHAUCHARD de la SAS CHAUCHARD AA, avocats […] barre[…] de PARIS, avocats plaidant
Madame AB AC épouse AD, demeurant 3 allée de l’Arcalod – 74000 ANNECY / FRANCE
représentée par M^e Celia ROUSSEY, avocat […] barre[…] d’ANNECY, avocat plaidant
- Madame AE AC épouse AF, demeurant […]
- Monsieur AG AF, demeurant […]
représentés par M^e Agnès UNAL, avocat […] barre[…] d’ANNECY, avocat postulant, Maître Jean-Marc BRET, avocat […] barre[…] de LYON, avocat plaidant
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- Madame AH AC, demeurant […]
- MACIF, dont le siège social est […] […]
représentées par M^e Nathalie GOUTTENOIRE, avocat […] barre[…] d’ANNECY, avocat postulant, M^e X HILTZER-HUTTEAU, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat plaidant
Syndicat des copropriétaires du […] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE, dont le siège social est […] […]
représentée par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats […] barre[…] d’ANNECY, avocats plaidant
L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 15 septembre 2023.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré […] 17 Novembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :
Mesdames X Y et Z Y sont propriétaires indivises d’un appartement situé […] 3ème étage de l’immeuble […] […] 7, rue du Forum à Xcy. Madame X Y occupait cet appartement lors de l’explosion survenue dans un appartement du 1er étage appartenant […]x époux AC, dans la nuit du 1er décembre 2018.
Les époux AC sont décédés lors de cette explosion.
Les ayants droit des époux AC sont :
- Madame AB AD,
- Madame AE AC et son époux Monsieur AG AF,
- Madame AH AC, assurée […]près de la MACIF.
L’immeuble est régi par la statut de la copropriété, le syndic est le cabinet FONCIA et l’assureur du syndicat des copropriétaires est la société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS.
Parallèlement à une procédure pénale, la société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS a sollicité une expertise judiciaire selon la procédure de référé. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Xcy (devenu tribunal judiciaire d’Xcy) a désigné Monsieur AI en qualité d’expert. La procédure d’instruction pénale diligentée des chefs d’homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, a fait l’objet d’un non-lieu, confirmé par la chambre de l’instruction dans son arrêt du 28 octobre 2021.
Par exploits d’huissier des 21 et 26 octobre 2022, Mesdames X Y et Z Y ont fait assigner :
- la société PROTEC BTP ès qualité d’assureur des époux AC,
- Madame AB AD, Madame AE AC, Monsieur AG AF, Madame AH AC, ayants droit des époux AC,
- la MACIF ès qualité d’assureur de Madame AH AC,
- le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 7 rue du Forum à Xcy,
- la société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS, ès qualité d’assureur de l’immeuble 7 rue Forum à Xcy,
- les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de Madame X Y devant le tribunal judiciaire d’Xcy […]x fins principalement d’indemnisation des désordres et des préjudices consécutifs à l’explosion.
Le rapport d’expertise a été déposé le 4 avril 2023.
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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, Mesdames X Y et Z Y demandent […] juge de la mise en état de : « 1- Au titre des trav[…]x de reprise de l’appartement
- CONSTATER que M^me X Y a perçu de son assureur multirisques les MMA . […] titre des embellissements la somme de 16. 404 € . CONDAMNER in solidum la Sté PROTEC BTP assureur des époux AC, Madame AB épouse AD, Madame AE AC, et son conjoint Monsieur AG AF, Madame AH AC, et son assureur la MACIF à payer à Madame X et Z Y en leur qualité de propriétaire indivis
- à titre de provision la somme de 161 829 € TTC correspondant à la différence entre la somme de 178 233 € TTC retenue par l’expert et la somme de 16. 404 € perçue par Madame X Y de son assureur multirisque […] titre des embellissements. 2- Au titre de la perte de contenu
- CONSTATER que M^me X Y a perçu de son assureur multirisques les MMA. […] titre du mobilier la somme de 31 668 €. CONDAMNER in solidum la Sté PROTEC BTP assureur des époux AC, Madame AB épouse AD, Madame AE AC, et son conjoint Monsieur AG AF, Madame AH AC, et son assureur la MACIF à payer à Madame X Y en sa qualité de propriétaire occupante la somme de 31.662 € TTC correspondant : P à la vétusté appliquée en vertu de son contrat multirisque à h[…]teur de 30 162 euros reprise à tort par l’expert […]x termes de son rapport (Pièce n°7) P […]x frais de replacement du mobilier à h[…]teur de 1.500 euros (Pièce n°7) ou à tout le moins à titre de provision la somme de 12.790 € TTC correspondant à la différence entre la somme de 44 458 € TTC retenue par l’expert et la somme de 31 668 €
perçue par Madame X Y de son assureur multirisque […] titre du mobilier
. 3- Au titre de la perte de jouissance CONSTATER que M^me X Y a perçu de son assureur multirisques les MMA.
[…] titre du relogement la somme de 37 145 € calculée par l’assureur sur une base de 1. 547,70 € mensuels sur 24 mois. CONDAMNER in solidum la Sté PROTEC BTP assureur des époux AC, Madame AB épouse AD, Madame AE AC, et son conjoint Monsieur AG AF, Madame AH AC, et son assureur la MACIF à payer à Madame X Y en sa qualité de propriétaire occupante à titre de provision la somme de 93 352 € TTC à parfaire […] titre de la perte de jouissance de son appartement ou à tout le moins à titre de provision la somme de 56 207 € TTC correspondant à la différence entre la somme de 93 352 € TTC en l’état retenue par l’expert et la somme de 37 145 € perçue par Madame X Y de son assureur multirisque […] titre du relogement EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER les parties de leurs plus amples demandes fins et conclusions CONDAMNER in solidum tous succombants à payer à chacune des requérantes une somme de 4.000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'[…]x entiers dépens dont distraction […] profit de Maître Denis VEREL».
Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique notifiées le 15 juin 2023, la MACIF demande […] juge de la mise en état de : «? Juger de l’existence de contestations sérieuses
? Débouter Mesdames X et Z Y de l’ensemble de leurs prétentions dirigées à l’encontre de la MACIF et de Madame AH AC Reconventionnellement, Vu les articles 700 et 699 du CPC
? Condamner Mesdames X et Z Y […] paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC […] bénéfice de la MACIF
? Condamner Mesdames X et Z Y […]x entiers dépens dont distraction […] profit de Maître Nathalie GOUTTENOIRE, Avocat […]x offres de droit» .
Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique notifiées le 24 août 2023, la SA PROTEC BTP demande […] juge de la mise en état de : «Dire et juger que le Juge de la mise en état est incompétent pour allouer une quelconque provision, compte tenu des multiples contestations sérieuses s’opposant à la demande de Mesdames Y, tant en ce qui concerne les responsabilités qu’en
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ce qui concerne le quantum de leur demande Les débouter en conséquence de leur incident Condamner Mesdames Y à verser à la société PROTEC BTP la somme de 5.000
€ […] titre de 1'artic1e 700 du Code de procédure civile Condamner Mesdames Y […]x entiers dépens, dont distraction […] proWt de Maitre Sophie JOSROLAND, Avocat […]x offres de droit ».
Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique notifiées le 13 septembre 2023, Monsieur AG AF demande […] juge de la mise en état de : «DEBOUTER Madame X Y et Madame Z Y de leurs demandes provisionnelles se heurtant à de multiples contestations sérieuses excluant toute obligation à paiement de Monsieur AG AF (caractère indemnitaire des demandes formulées, analyse du rapport d’expertise, détermination du régime de responsabilité civile applicable, détermination des responsabilités, évaluation des dommages, partages de responsabilité, recours entre codéfendeurs, garanties d’assurance mobilisables, déduction poste par poste de la somme de 85 217 € versée […]x demanderesses par les MMA IARD, absence de caractérisation de troubles du voisinage, absence de rapport de voisinage avec Monsieur AG AF…). DECLARER irrecevable l’action en justice mise en œuvre par Madame X Y et Madame Z Y à l’encontre de Monsieur AG AF pour déf[…]t de droit d’agir à son encontre, que ce soit sur le fondement du régime de responsabilité prétorien des troubles anorm[…]x de voisinage ou que ce soit sur le fondement du régime de responsabilité civile de droit commun, ce dernier fondement n’étant pas visé par les demanderesses (déf[…]t de qualité et d’intérêt à agir :déf[…]t de relation de voisinage : ni propriétaire, ni occupant, ni locateur d’ouvrage chargé de trav[…]x de construction, ni héritier des propriétaires / chose jugée / déf[…]t de qualité de professionnel de ch[…]ffage et du gaz). METTRE purement et simplement hors de c[…]se Monsieur AG AF. DEBOUTER Madame X Y et Madame Z Y de toutes demandes, défenses, exceptions et fins. CONDAMNER in solidum Madame X Y et Madame Z Y à payer à Monsieur AG AF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens distraits […]près de Maître Agnès UNAL, avocat, sur son affirmation de droit ».
Dans leurs conclusions responsives notifiées par voie électronique notifiées le 14 juin 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent […] juge de la mise en état de : « CONSTATER que le Juge de la mise en état n’est saisi d'[…]cune demande contre les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. STATUER ce que de droit quant […]x dépens ».
Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique notifiées le 25 mai 2023, la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS demande […] juge de la mise en état de : « CONSTATER qu'[…]cune demande n’est formulée, à titre incident, par les Consorts Y à l’encontre de SWISSLIFE. CONDAMNER Mesdames X et Z Y à verser à la Compagnie SWISSLIFE la somme de 5 000 € […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont versé […]x débats des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit […] soutien de leurs prétentions et un bordere[…] annexe de leurs pièces justificatives […]xquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, conformément […]x dispositions de l’article 455 du code précité.
L’incident a été mis en délibéré […] 17 novembre 2023, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à disposition […] greffe conformément […]x dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I – Sur la demande de provisions :
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Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut accorder une provision […] créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, Mesdames X et Z AJ sollicitent diverses provisions […] titre des trav[…]x de reprise de l’appartement (161 829 euros TTC), de la perte de contenu (31 662 euros TTC) et de la perte de jouissance (93 352 euros TTC).
Il résulte du rapport d’expertise que l’explosion qui a provoqué l’incendie est la conséquence de l’ouverture partielle mais presque totale du robinet de gaz situé sur la canalisation qui alimentait […]paravant une gazinière. Cette canalisation, qui […]rait dû être bouchée à son extrémité en aval du robinet d’arrêt quart de tour, ne l’a pas été. Outre la fermeture du robinet quart de tour, l’extrémité de la canalisation […]rait dû être bouchonnée. S’agissant des responsabilités, l’expert a indiqué que s’il ne fait pas de doute que la personne qui a retiré l’ancienne gazinière […]rait dû bouchonner l’extrémité de l’ancienne canalisation, on peut se demander si cette explosion peut être la conséquence d’une ouverture volontaire de la part des époux AC mais […]cun élément technique ne permet de l’envisager.
Les demandes de provisions sont fondées sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
Les défendeurs soutiennent, pour leur part, que seule la responsabilité du fait des choses énoncée à l’article 1242 du code civil pourrait être retenue.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation servant de fondement à l’action en réparation n’est pas, à ce stade de la procédure, dépourvue de toute contestation sérieuse. Seule l’analyse des pièces produites par les différentes parties (et notamment l’intégralité des conditions générales et particulières des contrats d’assurance) permettra de déterminer, d’une part, le régime juridique de responsabilité applicable […] cas présent et, d'[…]tre part, la ou les personnes responsable(s).
II – Sur l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de Monsieur AG AF :
L’article 789 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que le déf[…]t de qualité et le déf[…]t d’intérêt à agir constituent des fins de non-recevoir.
L’article 789 du code de procédure civile énonce que lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée […] préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Monsieur AG AF soutient que les demandes formées par Mesdames Y à son encontre sont irrecevables pour déf[…]t de droit d’agir. Il indique à ce titre, d’une part, qu’il n’a pas la qualité de voisin des époux AC qui permettrait d’agir à son encontre sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et, d'[…]tre part, que l’arrêt de la chambre de l’instruction a […]torité de la chose jugée concernant les demandes émises à son égard […] visa de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.
En l’espèce, il convient de déterminer d’une part, si Monsieur AF avait la qualité de voisin et d'[…]tre part, si l'[…]torité de la chose jugée de l’arrêt de la chambre de l’instruction peut être retenue.
A – Sur la qualité de voisin :
Il est constant que l’action en réparation du trouble anormal de voisinage suppose que le défendeur ait la qualité de voisin, peu important son titre juridique (propriétaire, locataire, …). En l’espèce, il n’est pas établi que Monsieur AF avait la qualité de voisin des époux AC. Il n’est pas contesté qu’il est seulement intervenu […] domicile
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de ses be[…]x-parents pour remplacer une cuisinière. Par ailleurs, la notion de voisin occasionnel est le fruit d’une jurisprudence qui permet de retenir la responsabilité des intervenants à la construction lorsqu’il s’agit de professionnels. Monsieur AF, qui n’est pas un professionnel, n’est pas intervenu dans le cadre de trav[…]x de construction mais uniquement pour remplacer une cuisinière […] gaz par une cuisinière électrique.
Dès lors, il ne possède ni la qualité de voisin ni celle de voisin occasionnel.
Les demandes formées à son encontre […] titre de la théorie du trouble anormal de voisinage seront donc déclarées irrecevables pour déf[…]t de qualité.
B – Sur l'[…]torité de la chose jugée de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel :
Monsieur AF soutient que l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Chambéry en date du 28 octobre 2021 a mentionné qu'[…]cune f[…]te de négligence ou d’imprudence ne s[…]rait être reprochée […]x membres de la famille AC qui ne sont pas des professionnels de la plomberie ou du ch[…]ffage. L'[…]torité de la chose jugée de cette décision interdirait de rechercher sa responsabilité civile sur le fondement des dispositions de l’article 1242 alinéa 1 ou 2 du code civil.
Ce moyen est seulement un moyen de défense qui n’est pas invoqué par les demanderesses, il n’est développé par Monsieur AF qu’à titre subsidiaire. Il est surabondant puisque les demandes formées son encontre seront déclarées irrecevables pour déf[…]t de qualité […] titre de la théorie du trouble anormal de voisinage.
Il n’y […]ra donc pas lieu de statuer sur ce moyen de défense.
III – Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes […] titre de l’article 700 du même code.
En l’état, les demanderesses échouant à l’incident seront condamnées in solidum […]x dépens de l’incident, avec distraction […] profit des avocats qui en ont fait la demande.
En outre, elles seront condamnées in solidum […] paiement des sommes de : 2 000 euros […] profit de Monsieur AF, 1 000 euros […] profit de la SA PROTEC BTP, 1 000 euros […] profit de la société MACIF, […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS sera déboutée de sa demande […] titre des frais irrépétibles puisqu'[…]cune demande n’est formulée son encontre dans le cadre de cet incident.
Mesdames Y seront déboutées de leurs demandes […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées pour le surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition […] greffe,
DEBOUTONS Madame X Y et Madame Z Y de leurs demandes […]x fins de provisions à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices,
DECLARONS IRRECEVABLES les demandes formées à l’encontre de Monsieur AG
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AF par Madame X Y et Madame Z Y,
DISONS N’Y AVOIR LIEU à statuer sur le moyen de défense tenant à l'[…]torité de la chose jugée de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Chambéry du 28 octobre 2021,
CONDAMNONS in solidum Madame X Y et Madame Z Y […]x dépens de l’incident, avec distraction […] profit de Maître Sophie JOSROLAND, Maître Agnès UNAL, Maître Nathalie GOUTTENOIRE, avocats, sur leur affirmation de droit,
CONDAMNONS in solidum Madame X Y et Madame Z Y […] paiement des sommes de 2 000 euros […] profit de Monsieur AG AF, 1 000 euros […] profit de la SA PROTEC BTP, 1 000 euros […] profit de la société MACIF, […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, Madame X Y et Madame Z Y de leurs demandes […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS à l'[…]dience de mise en état électronique du 11 janvier 2024 pour conclusions des parties […] fond avant clôture.
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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