Infirmation partielle 1 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la famille, 1er déc. 2022, n° 21/03080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/03080 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, JAF, 20 mai 2021, N° 19/04409 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2022 |
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Texte intégral
N° RG 21/03080 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I27M
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/04409
Jugement du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D’EVREUX du 20 Mai 2021
APPELANT :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
présent à l’audience,
représenté par Me Sileymane SOW, avocat au barreau de ROUEN,
assisté de Me Tidiani GUINDO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMEE :
Madame [T] [D] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant Madame POITOU, Conseiller, rapporteur, en présence de madame [U] [Z], avocate stagiaire
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. REVENEAU, Président,
Monsieur JULIEN, Conseiller,
Madame POITOU, Conseiller.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme LAKE, Greffière
DÉBATS :
En chambre du conseil, le 10 Octobre 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2022
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 01 Décembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par M. REVENEAU, Président et par Madame ADNAOUI, Greffière.
[…]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort :
Confirme en toutes ses dispositions la décision du 20 mai 2021 rendue par le juge aux affaires familiales d’Évreux sauf en ce qu’elle a condamné M. [O] [S] à payer à Mme [T] [D] une prestation compensatoire d’un montant de 10 000 euros sous forme de capital ;
L’infirme de ce chef ;
Et statuant à nouveau
Condamne M. [O] [S] à payer à Mme [T] [D] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 23 040 euros ;
Y ajoutant :
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne M. [O] [S] à payer à Mme [T] [D] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [S] aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Pascale HOUVENAGHEL.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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