Désistement 28 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 28 août 2024, n° 23/00501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/00501 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 24 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00501 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJFV
Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 24 janvier 2023
Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
MSA HAUTE NORMANDIE
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Edwige Wittrant, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le RG 23/00501 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJFV,
Par ordonnance de référé du 24 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Rouen, a :
— renvoyé les parties à mieux se pourvoir
mais à titre provisoire, a :
— condamné la Sa Generali Iard à payer à la Msa Haute-Normandie les sommes de :
. 500000 euros à titre de provisions,
. 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
outre les dépens.
La Sa Generali Iard a interjeté appel le 8 février 2023.
Par conclusions remises au greffe le 20 août 2024, la Sa Generali Iard s’est désistée de son appel.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Par courrier du 22 août 2024, l’intimée ne s’oppose pas au désistement.
Le désistement de l’appelante a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que la Sa Generali Iard s’est désistée de son appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait et qu’il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sa Generali Iard aux dépens.
le 28 août 2024
La présidente,
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